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Friday, 5 July 2024

La procuration pour vendre une voiture peut être donnée verbalement. Cependant, il est fortement recommandé que la procuration pour les questions de preuve soit établie par écrit. Est-il possible de mettre une carte grise à 2 noms? Peut-on mentionner plusieurs noms sur le certificat? Oui, la carte grise, désormais appelée certificat d'immatriculation, peut être délivrée au nom de plusieurs personnes physiques ou morales. Le titulaire principal de la carte grise doit être en possession d'un permis de conduire lui permettant de conduire le véhicule à immatriculer. Comment faire lorsque la carte grise ne correspond pas au nom du vendeur? Le vendeur commercial de voitures d'occasion immatriculées n'est pas obligé d'apposer les cartes grises à son nom. Lire aussi: Où trouver sa carte Tiers-payant April? Conduire une voiture assuré mais pas à son nom. En revanche, l'individu n'a pas cette possibilité. A savoir, il doit remplir une attestation de transfert en utilisant le formulaire type portant le numéro de référence 15766*01. Comment renouveler une carte grise qui n'est pas au nom du vendeur?

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A savoir: toutes les autres personnes utilisant le véhicule sont considérées, comme des conducteurs occasionnels. Pour être intégralement indemnisé, il convient alors de vérifier, que le contrat prévoit une clause "prêt de volant". Mais, même dans ce cas, la franchise peut être plus élevée et le montant des garanties moindre. 4 - Les conséquences d'une carte grise et d'une assurance avec un nom différent Titulaire de la carte grise et titulaire du contrat d'assurance ont des obligations et des droits différents. Ainsi, le conducteur est responsable du paiement des cotisations et des déclarations de sinistre. Carte grise et assurance à un nom différent : que faire ? - Blog de Lyanne. Il est également le seul à pouvoir résilier le contrat. Et, en cas de vol ou de destruction du véhicule, l'indemnité va être versée au signataire du contrat, sauf si une clause stipule le contraire. Le bénéficiaire de l'indemnité peut alors utiliser celle-ci, comme il le souhaite. Le titulaire de la carte grise est le seul à pouvoir vendre ou donner son véhicule, à condition qu'il ne s'agisse pas d'un véhicule en leasing ou objet d'une location longue durée.

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fujiwara Dura lex sed lex 1 moteur 4 roues(motrice) 17 - Charente-Maritime France Messages: 5 908 Sujets: 36 Inscription: Dec 2007 13-03-2010, 01:51:08 - j ai assuré la 305 gt de mon beau frere sans soucis Je ne donne pas d'aide technique ou mécanique en MP!

Le montant de l'assurance auto sera calculé en fonction de votre profil et des données de votre relevé d'informations. En cas d'accident responsable c'est vous qui écoperez d'un malus. Et si des indemnités sont versées en cas de sinistre, c'est à vous qu'elles reviennent. Si vous souhaitez que les indemnités soient versées au propriétaire du véhicule en cas de dommages matériels, cela reste possible. Il faut que cette disposition figure noir sur blanc au contrat. Faites-en la demande au moment de souscrire votre assurance auto. Conducteur secondaire Le fait d'être inscrit en tant que conducteur secondaire et le propriétaire comme conducteur principal engendre quelques restrictions. Carte grise et assurance pas le meme nom de la. La principale? C'est le conducteur principal - donc le propriétaire - qui doit utiliser le véhicule le plus souvent. Hors, dans ce cas de figure, le propriétaire ne souhaite pas se servir du véhicule. Cette solution ne peut être valable que si vous empruntez la voiture de temps en temps. Si vous la conduisez tous les jours, l'inscription en tant que conducteur secondaire est à éviter.

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