[Assurance] Assurance Pas Au Même Nom Que La Carte Grise ? — Maître Frederic Simonin - Barreau De Toulouse - France-Avocat.Net

Cela dit, vous pourriez vous retrouvez en face d'un refus d'assurance auto. Dans ce cas, il vous reste le plan B: vous mettre en conducteur secondaire, tandis que le titulaire de la carte grise se trouve en conducteur principal. Soyons clairs dès le départ, si vous êtes le seul à conduire le véhicule, vous enfreignez les termes de votre police. Si l'assurance s'en rend compte, la couverture pourrait tomber en cas de sinistre. De plus, soyez très attentif aux termes, qui sont souvent différents pour le second conducteur. En effet, il n'est pas rare que les indemnisations prévues soient revues au rabais. Conclusion Il est possible d'avoir une assurance auto et une carte grise à 2 noms différents. Cependant, trouver un assureur qui accepte ce montage peut être compliqué. Les tarifs sont habituellement adaptés pour couvrir les risques d'un tel dossier. Il est donc important de ratisser large en demandant un devis à de nombreuses compagnies. Évitez autant que faire se peut d'être en second conducteur lorsque vous êtes le conducteur principal du véhicule assuré.

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Pour une femme mariée utilisant habituellement son nom d'épouse, le certificat d'immatriculation indiquera uniquement son nom de jeune fille. Il ne sera ainsi pas nécessaire de faire modifier la carte grise après le mariage si le véhicule a été acheté avant celui-ci. Couples mariés ou non: comment ça se passe? Selon le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), les droits liés à la carte grise sont aussi différents suivant le régime matrimonial. Dans tous les cas, le certificat d'immatriculation sera transmis au titulaire principal. Le cotitulaire ne pourra retirer le certificat d'immatriculation à La Poste qu'à l'aide d'une procuration du titulaire accompagné des pièces d'identité des deux individus. Vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens? Pour les titulaires et cotitulaires non mariés ou mariés sous le régime de la séparation de biens, la demande d'immatriculation du véhicule devra être signée par les deux personnes. Une procuration pourra donner mandat à l'autre partie pour réaliser les démarches.

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Assurer un véhicule terrestre est une obligation légale. Le conducteur principal est généralement l'assuré. C'est aussi celui qui figure sur la carte grise mais il arrive que ça soit une autre personne. La loi n'exige pas que l'assuré soit obligatoirement celui de la carte grise. Si la loi n'en fait pas une obligation, certains assureurs refusent d'assurer un véhicule dont l'assuré n'est pas son propriétaire. Dans quel cas l'assuré n'est pas le propriétaire? Il existe plusieurs cas où le nom de l'assuré est différent de celui sur la carte grise. Une personne âgée qui ne peut plus conduire peut solliciter une autre personne pour conduire son véhicule et l'emmener là où elle le souhaite. Le conducteur n'est donc pas le propriétaire du véhicule mais il doit souscrire une assurance. Un enfant mineur n'a pas encore le droit de conduire. S'il hérite d'un véhicule, d'autres personnes en capacité de conduire peuvent devenir les assurés. Un individu n'est pas automatiquement le propriétaire du véhicule de son conjoint.

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Le prêt de votre véhicule n'est pas interdit par le code de la route ou le code des assurances. Le propriétaire du véhicule est donc pleinement en droit de le prêter à un autre conducteur. Bien sûr, il doit avoir un permis de conduire. Articles en relation Comment savoir si le nouveau propriétaire a fait la carte grise? La reconnaissance de la déclaration de transfert indique: Voir l'article: Les 5 meilleurs conseils pour resilier mutuelle. La déclaration: votre déclaration de transfert de véhicule a été enregistrée dans le système d'immatriculation des véhicules le jj/mm/aaaa; La date et l'heure du transfert: jj/mm/aaaa à…; La date et l'heure de la déclaration de transfert: jj/mm/aaaa à…; Comment connaître le nombre de titulaires de carte grise? 1 est le propriétaire du véhicule; Champ C4. 1: sur la carte grise, champ C4. 1 indique les noms et prénoms du titulaire, ainsi que ceux des éventuels copropriétaires. Comment savoir si la déclaration de cession a été faite? La confirmation de la déclaration de transfert est reçue par e-mail après avoir rempli la déclaration de transfert.

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Lors d'un contrôle routier, le titulaire de la carte grise et celui du contrat d'assurance peuvent être différents. En revanche, s'il s'agit de la même personne mais que l'adresse n'est pas similaire, les forces de l'ordre vont demander des explications. Si le conducteur a omis de mettre à jour sa carte grise, le montant de la contravention s'élève à 135 €. Aucun point n'est, en revanche, retiré pour cette infraction au code de la route. Concernant l'assureur auto, le propriétaire ne déclarant pas son déménagement s'expose à une diminution de la prise en charge d'un éventuel sinistre. L'assureur peut arguer d'une aggravation du risque non déclarée et appliquer ainsi une règle proportionnelle, c'est-à-dire une diminution d'indemnité tenant compte de la différence entre la cotisation réglée et celle qui aurait été due, si l'assureur avait eu connaissance de la nouvelle adresse. Dans les cas les plus graves et s'il y a volonté de fraude de l'assuré, la nullité du contrat peut être prononcée.

Noe Bares 13 avril 2022 Il vous arrive de conduire un véhicule appartenant à un membre de votre famille ou à un de vos amis? Il peut arriver que le titulaire du contrat d'assurance auto ne soit pas le titulaire de la carte grise du véhicule. Il est, en effet, possible d'avoir une carte grise et une assurance avec un nom différent. En d'autres termes, vous pouvez tout à fait assurer un véhicule qui n'est pas à votre nom. Que faire dans ce cas? Que faut-il savoir sur cette possibilité? Lyanne vous guide. En résumé … Il est possible d'avoir une carte grise et une assurance avec un nom différent. En revanche, cette éventualité rend la couverture par un assureur difficile. En effet, les assureurs sont réticents à l'idée d'assurer un véhicule au nom d'un utilisateur non-propriétaire. Cela est perçu par les assurances comme une tentative de faire baisser le malus du propriétaire du véhicule. Vous pouvez soit vous inscrire comme conducteur principal soit comme conducteur secondaire du véhicule.

Gaëlle SIMONIN 07, rue Camille Rabaud 81100 CASTRES Téléphone mobile: 06. 58. 27. 76. 34 Courriel: Date de prestation de serment: 16/12/2010

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Avocat(e) depuis 2004 Exerce à Toulouse Maître Frederic Simonin est un avocat qui exerce à Toulouse depuis 2004 Langues parlées Français Fiche d'informations sur M e Simonin Cabinet M e Frederic Simonin 29, Rue De Metz 31500 Toulouse Vous êtes M e Frederic Simonin? Fréderic SIMONIN - Cabinet Mercié Avocats à Toulouse. Revendiquez votre profil! Et augmentez votre visiblité en ligne Complétez gratuitement votre profil pour mieux vous démarquer Identifiez de nouveaux clients en répondant à leurs questions Vos réponses apparaissent dans votre profil, et vous font gagner en visibilité et en autorité! Rédigez des fiches pratiques pour démontrer votre expertise Les profils où des fiches pratiques sont mises en avant sont 2x plus consultés que les autres!