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On considèrera alors qu'il s'agit d'une « somme due » par le salarié à l'employeur. Cette somme ne peut pas être due tant qu'il n'y a pas de problème. Mettre en place un système de caution en début de contrat ne se justifierait donc pas, et serait même contraire au principe susvisé. Renouveler ses vêtements de travail et chaussures de sécurité. Reste alors à savoir s'il est envisageable de procéder à une retenue du montant de la tenue, sur le salaire ou sur le solde de tout compte au moment de la rupture du contrat. L'interdiction des retenues sur salaire L'article L. 3251-1 du Code du travail dispose que « L'employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature ». Ce principe connaît une exception, posée à l'article L. 3251-2: « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 3251-1, une compensation entre le montant des salaires et les sommes qui seraient dues à l'employeur peut être opérée dans les cas de fournitures suivants: 1° Outils et instruments nécessaires au travail; 2° Matières ou matériaux dont le salarié a la charge et l'usage; 3° Sommes avancées pour l'acquisition de ces mêmes objets ».

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D'autres préfèrent sonder régulièrement leurs employés pour compléter leur équipement quand c'est nécessaire. Les tenues de protection Si le changement des vêtements est majoritairement dû à l'usure, pour les vêtements de protection, les normes imposent des changements plus réguliers. Pour des raisons de sécurité, les vêtements de protection possèdent des limites d'usage. Ces limites sont souvent définies en nombre de lavages: on retrouve cette information sur l'étiquette du vêtement. Des lavages répétés peuvent user prématurément le tissu et diminuer l'efficacité des traitements fait au textile. Fiche de remise de vetement de travail sur les. Par exemples, les traitements d'ignifugation perdent de leur efficacité après de multiples lavages. Les tenues haute visibilité ont une limite en nombre de nettoyage car les lavages peuvent altérer leur capacité réfléchissante et la conformité à la certification EN 20471. Quand remplacer mes chaussures de sécurité? Il n'existe pas de nombre limite d'utilisation d'une chaussure se sécurité. Que ce soit dans un cadre professionnel ou privé, les chaussures de sécurité doivent d'être changées dès qu'elles sont usées.

Dans cette exception, la tenue de travail n'est pas expressément visée. La Cour de cassation n'a pas non plus appliqué ce texte au cas de la tenue de travail. A proprement parler, il ne s'agit pas d'un « outil » ou « instrument ». Autoriser la compensation entre la somme due et le salaire présenterait donc un risque puisqu'en dehors de tout cadre légal, la position jurisprudentielle est difficilement prévisible. Fiche de remise de vetement de travail collaboratif. Quelle solution en pratique? Si l'employeur souhaite à tout prix procéder par compensation, quelques précautions devraient être prises pour limiter le risque de condamnation.