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Tuesday, 27 August 2024
Si le recouvrement émane d'un recouvreur de dettes qui intervient pour un autre créancier, ces paiements sont en outre également considérés comme valables vis-à-vis de cet autre créancier. Si un montant indu a été recouvert, celui qui reçoit le paiement est tenu de le rembourser au consommateur, majoré des intérêts de retard à compter du jour du paiement. Litiges et plaintes 1. Saisie sur salaire - Plainte vis à vis de FIDUCRE - Au travers de Test-Achats. En cas de violation des dispositions de la loi sur le recouvrement, vous pouvez signaler votre problème en ligne, sauf si des avocats ou des huissiers de justice sont concernés. 2. Pour des plaintes contre des avocats, vous devez vous adresser à l'Ordre des avocats. Pour la partie francophone et germanophone du pays, il s'agit de l'Ordre des barreaux francophone et germanophone de Belgique. 3. Pour des plaintes contre des huissiers de justice, vous devez vous adresser au Conseil de la Chambre d'arrondissement de l'huissier en question.

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400 € d'indemnités de mutuelle. On pourra lui saisir 68€ Certains revenus sont intouchables ou « insaisissables »: les allocations familiales et de naissance, les pensions et rentes d'orphelins, les allocations des personnes handicapées, le revenu d'intégration social (RIS), le revenu garanti aux personnes âgées (GRAPA) les sommes payées à titre d'aide sociale par le CPAS, les remboursements de la mutuelle pour les dépenses de santé. Que devez-vous faire? À tout moment de la procédure, vous pouvez proposer un plan de remboursement raisonnable à l'huissier ou au propriétaire afin de suspendre la saisie en cours et de payer votre dette en plusieurs fois. Cela vous évitera de lourds frais supplémentaires! Mais le propriétaire n'est pas obligé de l'accepter. Votre proposition doit être suffisamment raisonnable pour l'inciter à l'accepter. Saisie fiducre belgique du. Par exemple, si vous avez une dette de 900 €, une proposition de plan de paiement de 5 €/mois pourrait être refusée. Définition: Créancier: celui à qui de l'argent est dû

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Devis d'entreprises gratuits pour un assainissement Schéma d'évacuation d'eau pluviale: son acheminement L'eau de pluie suit un parcours prédéterminé avant d'être évacué. En effet, l'eau s'écoule sur la toiture en entraînant au passage tous les déchets et bactéries. Il est important que votre toit soit réalisé avec un matériau non toxique comme la tuile ou l'ardoise. Vous devez exclure le plomb et l'amiante. Si vous avez un toit incliné, des gouttières doivent être installées pour permettre le ruissellement de l'eau. Dans le cas d'un toit plat, la pose d'un siphon est indispensable pour faciliter l'évacuation de l'eau. Drain d'écoulement | Évacuation des eaux pluviales | Comptoir de l'Etanchéité. Aussi, les gouttières doivent être entretenues de façon régulière pour éviter les bouchons. En bas de la descente, il faut disposer un regard. Ce dernier permet de collecter l'eau de pluie. Il est enterré dans le sol tout en restant accessible pour son entretien. À ce stade, l'eau peut être évacuée de différentes manières comme mentionnées précédemment. Sur le sol, il est essentiel de prévoir des caniveaux, siphons ou grilles pour que l'eau puisse d'échapper.

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Il en existe deux types: Le réseau unitaire: il est commun à l'évacuation des eaux usées et pluviales Le réseau séparatif: il fait la distinction entre les eaux usées et de pluie. Les premières sont dirigées vers les stations d'épuration et les secondes, dans le milieu naturel. Pour le premier réseau, un tuyau est raccordé afin de gérer l'eau de pluie lors des orages. Une des raisons de bien assurer l'évacuation est d'éviter les risques d'inondations. Drain d évacuation d eau de pluie belgique. La deuxième est d'empêcher le liquide de ruisseler sur les routes. En l'absence d'un réseau collectif, vous pouvez mettre en place un système individuel. Il s'agira de reverser l'eau pluviale dans un puisard ou dans un fossé communal. L'eau de pluie, son cheminement jusqu'à l'évacuation Avant d'être évacuée, l'eau de pluie effectue un parcours. Elle s'écoule sur votre toit et entraine avec elle les déchets et les bactéries. Il est important que ce dernier soit conçu avec un matériau non toxique, notamment l'ardoise ou la tuile. L'amiante et le plomb sont à bannir.

Les gouttières sont posées sous la couverture et les drains sont mis en place au niveau du sol. Ces deux dispositifs acheminent l'eau vers un réseau collectif dédié ou sous terre. Il est également possible de stocker l'eau de pluie. Cela vous permet de réaliser d'importantes économies d'eau, car elle peut être utilisée. Dans ce cas, seule l'eau récupérée depuis le toit est concernée, la récupération par la terre est interdite. Drain d évacuation d eau de pluie elho. Devis d'entreprises gratuits pour un assainissement Les différentes techniques d'évacuation d'eaux pluviales Différents types de systèmes sont possibles pour permettre l'évacuation des eaux de pluie. Le drainage Cette méthode consiste à poser un drain en bas de la descente des gouttières. Il s'agit d'un tuyau fait en PVC, en terre cuite ou en béton, la plupart du temps associé à des pierres. Le drain a pour but de simplifier l'écoulement de l'eau. Il doit être disposé autour des fondations pour éviter toute infiltration d'eau dans le sous-sol. Pour cela, vous devez creuser une tranchée.