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Sauf dispositions particulières tirées de la loi ou des statuts, l'adhésion à un groupement associatif s'effectue sur simple demande. L'acceptation peut se manifester de façon verbale ou écrite. Le plus important pour le membre, c'est de pouvoir prouver son appartenance au groupement. Et c'est la raison première pour laquelle une carte d'adhérent d'association est généralement requise. Quelles sont les règles encadrant la délivrance d'une carte de membre d'association? Comment ça marche? Existe-t-il des règles en matière de délivrance de carte d'adhérent pour les associations? Il n'y a ni texte de loi, ni texte réglementaire qui fasse obligation aux groupements associatifs de délivrer à leurs membres des cartes d'adhérents. Cependant, conformément au principe selon lequel les conventions valablement formées servent de loi à ceux qui les ont faites, la carte de membre sera obligatoire si les textes de l'association en font mention. Autrement dit, la présentation d'une carte d'adhérent d'association est obligatoire si les statuts ou le règlement intérieur en disposent ainsi.
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Ce deuxième volet peut aussi être restitué sous forme de carte de membre ou carte d'adhésion ou envoyé par mail en confirmation de la validation de l'adhésion. La mention RGPD sur le bulletin d'adhésion à télécharger: Le document doit contenir la mention RGPD (Règlement général sur la protection des données) de la loi du 6 janvier 1978 relative au droit de communication dans le fichier des membres de l'association des données personnelles de l'adhérent, de son droit de regard et de rectification sur les informations le concernant. Exemple de mention RGPD à insérer: Voici 3 exemples de mention à écrire dans votre modèle de bulletin d'adhésion pour association gratuit: Exemple 1: Je déclare avoir été informé des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 qui règlemente le droit de communication dans le fichier des membres de l'association des données personnelles me concernant. Exemple 2: Droit d'accès et de rectification: vous pouvez, en vertu du Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD), en vigueur depuis le 25/05/2018, avoir accès aux données vous concernant; vous pouvez demander leur rectification et leur suppression.
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