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Des conventions de « blocage » de compte-courant peuvent dans une certaine mesure éviter un tel désastre, mais encore faut-il les prévoir avant qu'un conflit ne survienne! Deuxièmement, le compte-courant d'associé tombe dans la succession de son titulaire et sa valeur sera taxée aux droits de succession. Vous avez transmis vos parts à vos enfants, mais avez-vous pensé à votre compte-courant? Car la donation des parts sociales n'entraîne pas en principe la donation du compte-courant. Nombre de stratégies patrimoniales se voient privées d'effet du fait de cet oubli, bien souvent à l'initiative de l'administration fiscale, qui dispose d'un intérêt financier certain à prouver l'existence d'un compte-courant! Troisièmement, sous le régime de la communauté légale, seul l'époux titulaire d'un compte courant d'associé (et non son conjoint) a qualité pour agir en vue d'en obtenir le remboursement. Quatrièmement, le remboursement du compte-courant d'associé peut être constitutif, en cas de faillite, d'une faute de gestion imputable à l'associé-gérant si ce remboursement est effectué au détriment des créanciers de la société.
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Ainsi donc, l'associé qui réclame le remboursement de son compte courant d'associé au mépris de la période de blocage résultant de la convention de blocage peut engager sa responsabilité contractuelle. Il faut préciser que s'agissant de la convention de blocage, la cour de cassation a jugé que « l'associé concerné doit donner son consentement à la convention de blocage étant donné que cette convention augmente les engagements pris par ce dernier ». (Cassation, commerciale, du 24 juin 1997, 95-20. 056, Publié au bulletin). Refus de remboursement justifié par la décision d'assemblée générale L'assemblée générale de la société n'est pas en elle-même compétente pour bloquer le paiement du compte courant d'associé. Pour cela, l'associé concerné doit donner son accord pour que la décision prise en assemblée générale lui soit opposable. Refus de remboursement justifié par la situation de trésorerie difficile de l'entreprise La situation financière difficile de la société ne peut servir de motif pour refuser le remboursement du compte courant d'associé.
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Parmi ces mécanismes, le compte-courant d'associé est probablement un des moins connus du grand public. Il convient de s'y attarder en raison des nombreux enjeux patrimoniaux qui s'y attachent. Au préalable, rappelons qu'il existe deux manières de financer une société: L'apport de liquidités, rémunéré par des parts sociales et qui donne la qualité d'associé; Le prêt de liquidités, rémunéré par un intérêt, et qui donne la qualité de créancier. Le compte-courant d'associé est juridiquement un prêt consenti par un associé à la société, conférant à cet associé la qualité de créancier. Son détenteur dispose donc de la double casquette d'associé et de créancier, titulaire de parts sociales de la société et d'une créance envers la société. Généralement, un compte-courant apparaît lorsque l'associé verse des sommes dans la caisse sociale ou prend à sa charge une dette à la place de la société. Une dette doit être inscrite au passif du bilan de la société pour matérialiser ces opérations. Mais, un compte courant peut également apparaître de manière plus inattendue.
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Cher(e)s Clients, Vous avez constitué votre SCI avec un capital faible (ex: 1 000 €) et vous avez versé une somme plus ou moins substantielle dans la caisse sociale pour financer l'acquisition de l'immeuble ou la réalisation de travaux? Dans … Vous avez constitué votre SCI avec un capital faible (ex: 1 000 €) et vous avez versé une somme plus ou moins substantielle dans la caisse sociale pour financer l'acquisition de l'immeuble ou la réalisation de travaux? Dans l'affirmative, vous avez un compte-courant d'associé, et les lignes suivantes devraient vous intéresser. Dans la négative, lisez tout de même, un compte-courant d'associé peut se former sans que l'on n'y prenne garde… Vous décidez de constituer une SCI pour acquérir, avec votre conjoint, un immeuble de rapport. Vous transmettez ensuite la nue-propriété des parts à vos enfants. Tout cela relève d'une saine gestion de votre patrimoine. Mais, le recours à une SCI change la donne. En effet, si une société a été constituée, c'est pour modifier la réalité: les mécanismes sociaux sont désormais cette réalité avec laquelle il faut composer.