Article 272 Du Code De Procédure Civile : Consulter Gratuitement Tous Les Articles Du Code De Procédure Civile — Victoire De La Majorité Sortante Aux Élections Départementales | Detail D'une Actualité | Département Des Landes

Prix Du Brochet Entier
Saturday, 10 August 2024

Le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code civil ci-dessous: Article 272 Entrée en vigueur 2014-06-05 Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie. Nota: Dans sa décision n° 2014-398 QPC du 2 juin 2014 (NOR: CSCX1412522S), le Conseil constitutionnel a déclaré le second alinéa de l'article 272 du code civil contraire à la Constitution. La déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de la présente décision, dans les conditions fixées par son considérant 11. Citée par: Code civil - art. 276 (M) Code de procédure civile - art. 1075-1 (V)

  1. Article 272 du code de procédure civile vile marocain
  2. Conseil départemental des landes emploi.gouv.fr
  3. Conseil départemental des landes emploi chez
  4. Conseil départemental des landes emploi et de stage
  5. Conseil départemental des landes emploi.gouv

Article 272 Du Code De Procédure Civile Vile Marocain

C... et de Mme Y... ; Attendu que, pour... France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 septembre 2018, 17-23711... époux: - chacun des époux a produit l'attestation sur l'honneur prévue par l' article 272 du Code civil.. COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant: Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de Mme X... et de M. Y... ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, ci-après annexé: Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation; Mais sur la première branche du moyen: Vu les articles 270 et 271 du code civil; Attendu que la demande de prestation compensatoire... France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 juillet 2018, 17-13611 et suivant... 271 et 272 du code civil; 2°/ que, selon l' article 272 du code civil, « dans le cadre de la COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant: Joint les pourvois n° W 17-13. 611 et Z 17-20. 077 qui sont connexes; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 4 mai 2016, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. ; Sur le moyen unique du pourvoi n° W 17-13.

D'une part, en excluant des éléments retenus pour la calcul de la prestation compensatoire les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail, le second alinéa de l'article 272 du code civil empêche de prendre en compte des ressources destinées à compenser, au moins en partie, une perte de revenu alors que, par ailleurs, toutes les autres prestations sont prises en considération dès lors qu'elles assurent un revenu de substitution. D'autre part, en application de l'article 271 du code civil, il incombe au juge, pour fixer la prestation compensatoire selon les besoins et ressources des époux, de tenir compte notamment de leur état de santé. En excluant la prise en considération des sommes versées à titre de compensation du handicap dans la détermination des besoins et ressources, les dispositions contestées ont pour effet d'empêcher le juge d'apprécier l'ensemble des besoins des époux, et notamment des charges liées à leur état de santé. Le Conseil constitutionnel a jugé que l'abrogation du second alinéa de l'article 272 du code civil prend effet à compter de la publication de sa décision.

de l'Aménagement – Conseil Départemental des Landes Partenaires - 21 juillet 2021 Le Département des Landes (1950 agents, budget de 520 M€) est le deuxième plus vaste département de France par sa superficie. Bordé au sud par les premiers contreforts pyrénéens, les Landes s'ouvrent à l'ouest sur l'Atlantique. Département central de l'Aquitaine, il occupe une position charnière. Conseil départemental des landes emploi.fr. Le chef-lieu du département est Mont-de-Marsan, situé à 1h de l'océan, 1h30 de l'Espagne et de Bordeaux, et à 2h des Pyrénées. Les Landes, qui comptent 327 communes et 410 000 habitants, ont une forte vocation touristique. Dans le cadre d'un départ en retraite, le Conseil Départemental des Landes recrute futur. e: de l'Aménagement Date limite de dépôt des candidatures: 30/08/2021 Télécharger Annonce - Directeur Aménagement

Conseil Départemental Des Landes Emploi.Gouv.Fr

La validation finale est donnée par le Directeur des Ressources Humaines et des Moyens. - Elle / Il est autonome dans l'organisation de son travail. - Elle / Il veille au respect des délais fixés. - Elle / Il veille au respect de la charte graphique du Conseil départemental dans les documents internes.

Conseil Départemental Des Landes Emploi Chez

28-06-2021 Après le second tour des élections départementales le 27 juin 2021, les 30 conseillers départementaux sont désormais connus. La majorité sortante remporte 13 des 15 cantons landais. Emploi-Territorial. L'union de la gauche totalise désormais 26 conseillers départementaux, contre 20 en 2015. L'opposition sera représentée par les 4 élus de Couleurs Landes. Elle en comptait 10 en 2015. La réunion d'installation du Conseil départemental des Landes se tiendra le jeudi 1er juillet 2021 à 9 h 30 (salle Henri Lavielle, Hôtel Planté, 23 rue Victor Hugo, Mont-de-Marsan). Elle est ouverte à la presse et au public, dans la limite des places disponibles et dans le respect des règles sanitaires.

Conseil Départemental Des Landes Emploi Et De Stage

- De mettre en avant les missions des services et des agents. - De créer des supports de communication des services de la Direction des Ressources Humaines et des Moyens.

Conseil Départemental Des Landes Emploi.Gouv

Ajouter un commentaire sur le site

Les Landes sont un dépar­te­ment attrac­tif par son tou­risme, son agri­culture et son indus­trie. Sa répu­ta­tion gas­tro­no­mi­que et ses fêtes et tra­di­tions vous sédui­ront. En venant tra­vailler avec nous, vous inté­gre­rez le Conseil dépar­te­men­tal des Landes, col­lec­ti­vité de 1 950 agents. Rattachées à la Direction de la culture et du patri­moine, les Archives dépar­te­men­ta­les des Landes (AD40) sont une équipe de 31 agents répar­tis au sein de trois sec­teurs cou­vrant l'ensem­ble des mis­sions de la chaîne archi­vis­ti­que: ges­tion des fonds, conser­va­tion-dif­fu­sion numé­ri­que et déve­lop­pe­ment des publics. Conseil départemental des landes emploi.gouv. Composé de 12 postes, le sec­teur Gestion des fonds conduit la poli­ti­que d'enri­chis­se­ment des fonds d'archi­ves du ser­vice: contrôle et accom­pa­gne­ment des pro­duc­teurs d'archi­ves, ins­ti­tu­tions publi­ques et per­son­nes pri­vées; col­lecte et clas­se­ment. Au sein du sec­teur, l'équipe des archi­vis­tes char­gés de fonds est orga­ni­sée en « por­te­feuilles thé­ma­ti­ques ».