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BUNKERO Admin Nombre de messages: 870 Age: 60 Ville (Dep): TEURTHEVILLE-BOCAGE Date d'inscription: 19/02/2007 Sujet: Re: faites sortir la voiture jaune. 10 21:16 j'arrive pas a aller plus loin _________________ ******--------------- Can-Am -----------------****** ******--------- TRAXTER HD8 PRO -----------****** * Avec où Sans Pattes Arrête Toi Et Laisse Le Passer * Contenu sponsorisé faites sortir la voiture jaune.
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L' article R417-10 du Code de la route prohibe expressément le stationnement devant les entrées carrossables des immeubles riverains. Dès lors, un voisin ne peut stationner devant le garage d'un particulier si cela l'empêche d'accéder à sa voiture ou de sortir du garage. Attention: cette interdiction n'est valable qu'en cas de présence d'un panneau stipulant l'interdiction de stationner devant le garage. ➜ Quelles sanctions contre mon voisin? Selon l' article R417-10 du Code de la route, toute personne qui stationne en gênant l'accès à un garage encourt le paiement d'une amende prévue pour les contraventions de deuxième classe. Si votre voisin refuse malgré tout de coopérer, il est possible de demander l'immobilisation et la mise en fourrière de son véhicule. Il est également possible d'adresser au voisin une Lettre de Mise en Cause ou une Mise en Demeure de façon à le faire réagir rapidement. Sortir la voiture jaune du parking 2. | PROCÉDURE | Mon voisin refuse de coopérer et continue de stationner devant mon garage. 1. Tentative de conciliation à l'amiable permet tout d'abord d'envoyer une Mise en Cause au voisin.
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Pour savoir dans quelle fourrière a été envoyée sa voiture, le conducteur doit se rendre au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche. Sinon, un courrier recommandé avec accusé de réception lui est adressé dans les 5 jours ouvrables. Suivant la date à laquelle le propriétaire se présente à la fourrière pour récupérer sa voiture, les formalités sont différentes: Avant 3 jours, le véhicule peut être récupéré sur simple demande, pour peu que le propriétaire s'acquitte des frais laissés à sa charge. Attention ces sommes très élevées atteignent souvent des centaines d'euros. Sortir la voiture jaune du parking.com. Elles comprennent à la fois l'enlèvement de la voiture et les frais de garde journalière; Après 3 jours et si la mise en fourrière se justifie par l'état de la voiture, le propriétaire peut avoir à effectuer certaines réparations ou le contrôle technique du véhicule avant de pouvoir le récupérer. Cette régularisation s'ajoute aux frais déjà à sa charge. Cet article vous a-t-il été utile? Claire est l'auteur de cette page.
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l. m. -c. #1 16-01-2010 23:55:42 Bonjour, Je me suis garé à une place recouverte de traits jaunes, le long d ' un trottoir avec une ligne jaune discontinue ( cette ligne jaune continuait le long des places à stationnement payant marqué au sol). J ' ai eu un P. V. où l ' article mentionné est le " R. 417 - 10 du CR au sol ", donc de 35 E. Il me semble que le cas " ligne jaune discontinue " ou " traits jaunes " n ' y figure pas, et que je n ' étais dans aucun des cas listés. Et je ne vois pas ce que voudrait dire " au sol " concernant cet article! Est - ce que c ' est le bon article qui est cité? Dans mon cas, peuvent - ils me mettre un P. Sortir la voiture jaune du parking paris. en utilisant cet article? Je vous remercie par avance pour vos réponses! JPAL #2 17-01-2010 00:09:37 Bonsoir Vous avez des photos (ou l'adresse exacte pour aller voir avec) Ces traits jaunes peuvent-être la signalisation d'arrêt d'autobus (mais la ligne est continue). Ou devant une bouche d'incendie? Alors sans photo, pas facile de donner un avis... Personne ne gagne, devant un tribunal, sinon les avocats.
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