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Sunday, 30 June 2024

Les personnes âgées et/ou en situation de handicap qui résident en établissement médico-social doivent pouvoir exercer leurs droits comme tous les citoyens. Pour favoriser l'exercice de ces droits, les établissements doivent appliquer un ensemble de mesures dictées par la loi. Dès son admission, un livret d'accueil doit être remis à la personne (ou à son représentant légal). Ce livret doit garantir l'exercice effectif de ses droits et a pour fonction de prévenir tout acte de maltraitance. Il contient obligatoirement: la charte des droits et des libertés de la personne accueillie, le règlement de fonctionnement de l'établissement, la liste des personnes qualifiées pour accompagner la personne accueillie et/ou sa famille à faire valoir ses droits au sein de l'établissement et pour répondre aux demandes de médiation en cas de litige. Charte de la personne handicape accueillir en établissement la. Ces personnes sont désignées conjointement par l'Agence régionale de santé (ARS), le Département et la Préfecture. Aussi appelé document individuel de prise en charge, le contrat de séjour formalise la relation entre la personne accueillie et l'établissement.

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Hors la nécessité exclusive et objective de la réalisation de la prise en charge ou de l'accompagnement, le droit à l'intimité doit être préservé.

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1 Principe de non discrimination Nul ne peut faire l'objet d'une discrimination pour quelque motif que ce soit. 2 Droit à une prise en charge ou à un accompagnement adapté La personne accueillie a droit à une prise en charge individualisée la plus adaptée à ses besoins, en prenant en compte son parcours personnel. Charte de la personne handicape accueillir en établissement paris. 3 Droit à l'information La personne a droit à une information claire, compréhensible et adaptée sur la prise en charge dont elle bénéficier ainsi que sur ses droits, sur l'organisation et le fonctionnement de l'établissement. La personne accueillie a accès à toutes les informations la concernant détenues par l'établissement. Elle en fait la demande au directeur. La communication de ces documents par les personnes habilitées à les communiquer s'effectue avec un accompagnement adapté. 4 Principe du libre choix, du consentement éclairé et de la participation de la personne L'adhésion de la personne est recherchée en l'informant par tous les moyens adaptés à sa situation des conditions et conséquences de sa prise en charge, en veillant à sa compréhension et en lui laissant le temps nécessaire.

L'établissement remet à cet effet une notice d'information à la personne, expliquant la démarche et comprenant un formulaire de désignation. La désignation d'une personne de confiance doit être faite par écrit. Elle est révocable à tout moment. Le Conseil de vie sociale (CVS) se compose de résidents, de représentants des familles, de salariés et d'un membre de l'organisme gestionnaire de l'établissement. Cette instance doit se réunir au moins 3 fois par an pour donner son avis et faire des propositions en vue d'améliorer le quotidien des résidents. À ce titre, le conseil se prononce sur le règlement de fonctionnement et sur le projet d'établissement. Le rôle du Conseil de vie sociale est consultatif. La charte de la personne accueillie en institut médico éducatif - Le Social. La direction de l'établissement doit tenir compte de l'avis du CVS mais elle reste responsable des décisions relatives à la gestion de l'établissement. À défaut de CVS, un groupe d'expression ou une autre forme de participation doit être mis en place. Établi pour 5 ans après consultation du Conseil de vie sociale (CVS), le projet d'établissement ou de service définit les objectifs en matière de qualité des prestations et les modalités de leur évaluation.

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