Convention Collective Expert Comptable : Que Prévoit-Elle ? - Ekie

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Thursday, 27 June 2024

Convention collective des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes: maladie Le salarié absent pour cause de maladie ou d'accident doit rapidement en informer son employeur. La convention collective des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes indique que le salarié doit faire parvenir à l'employeur la justification de son état de santé dans les 3 jours par l'envoi d'un certificat médical précisant également la durée probable de l'arrêt. S'agissant d'un arrêt de travail pour maladie ou d'un accident non professionnel d'une durée supérieure à 6 mois, l'employeur est autorisé à licencier l'intéressé dès lors que son absence apporte une perturbation au fonctionnement rendant nécessaire son remplacement définitif par un recrutement en contrat à durée indéterminée (CDI).

La Convention Collective Expert Comptable (Mise À Jour 2022)

Télécharger gratuitement la convention collective expert comptable IDCC 0787 Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance. Mon entreprise dépend elle de la convention collective des experts-comptables? Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés. Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention collective expert comptable? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise! L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye. Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes - IDCC 0787: Code NAF Activité Répartition des salariés de cette convention collective 6920Z Activités comptables 95, 6% Codes NAF pour la Convention Collective IDCC 0787 En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.

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L'essentiel de la mutuelle collective de la convention collective des experts-comptables Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective des experts-comptables. En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.

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68 € 6 années 669. 36 € 9 années 1 004. 04 € 12 années 1 338. 72 € 15 années et plus 1 673. 40 € La rémunération annuelle minimale des salariés inscrits à l'ordre des experts-comptables et/ou à la compagnie des commissaires aux comptes relevant de l'indice 40 de la grille générale des emplois figurant en annexe B de la convention collective s'élève à 42 773, 49 € brut en 2020. En complément l' avenant n° 43 du 3 avril 2020 – salaires cabinet experts comptables en 2020 au format PDF. Pour acheter la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 (IDCC 787 – Brochure JO N° 3020) et ses mises à jour, dans un format papier ou un fichier PDF (téléchargeable immédiatement), vous pouvez vous rendre sur le site web de notre partenaire: Attention, cette grille de salaires n'est plus en vigueur aujourd'hui; elle a été remplacée par la grille des salaires des cabinets d'expertise comptable en 2022. À propos Articles récents La rédaction du site web Juristique rassemble des spécialistes du droit, des ressources humaines et de la fiscalité.

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CONVENTION COLLECTIVE Personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (IDCC 0787) Source: Légifrance Entrée en vigueur le: 01/01/1975 Questions-réponses fréquentes Retrouvez les questions-réponses les plus fréquentes organisées par thème et élaborées par le ministère du Travail concernant cette convention collective. Départ de l'entreprise Embauche et contrat de travail Salaire et Rémunération Santé, sécurité et conditions de travail Articles de la convention collective Consultez les articles de la convention collective qui s'appliquent à votre situation dans les thèmes sélectionnés ci-dessous. Salaires minima hiérarchiques Fonds formation professionnelle: mutualisation Durée du travail, répartition et aménagement des horaires Recherche dans la convention collective Recherchez par mots clés dans le texte de la convention collective sur le site Légifrance. Selon le thème, un accord collectif d'entreprise peut prévoir des règles différentes par rapport à la convention collective.

Convention Collective Personnel Des Cabinets D'Experts-Comptables Et De Commissaires Aux Comptes - Code Du Travail Numérique

Le salarié doit, en effet, continuer à exécuter son contrat de travail pendant une certaine période, appelée « préavis de licenciement ». Pour connaître la durée exacte du préavis de licenciement que vous devez respecter, il faut effectivement déterminer votre ancienneté au sein de l'entreprise. Par exemple, le cadre légal prévoit: un mois de préavis si votre ancienneté dans l'entreprise est comprise entre 6 mois et 2 ans et 2 mois de préavis dès lors que vous travaillez dans la même entreprise depuis plus de 2 ans. La durée du préavis dans les cabinets d'expertises comptables dépend également du motif de rupture du contrat ainsi que de l'ancienneté du salarié concerné. Les durées sont reprises dans le tableau ci-dessous 👇 Catégorie Licenciement Démission Départ volontaire à la retraite Collaborateurs avec coefficients < 300 et stagiaires 1 mois, 2 mois si + de 2 ans d'ancienneté 1 mois 1 mois, 2 mois si + de 2 ans d'ancienneté Cadres 3 mois 3 mois Idem Experts comptables et commissaires aux comptes 3 mois 3 mois Idem Convention collective expert comptable et maladie 🤒 Lorsque vous tombez malade, vous avez la possibilité de bénéficier d'un arrêt de travail au cours duquel des indemnités journalières vous sont versées par la sécurité sociale.

Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés. La convention collective est à distinguer de l' accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes. Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention collective expert comptable? La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale. La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1, 50% de la tranche A des salaires bruts.