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Sunday, 19 May 2024

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Révision totale de la loi fédérale sur la protection des données (LPD) De quoi s'agit-il? La loi fédérale sur la protection des données (LPD) est dépassée en raison de l'évolution technologique rapide. La révision totale adapte la LPD aux nouvelles conditions technologiques et sociales. En particulier, la transparence du traitement des données sera améliorée et l'autodéterminiation des personnes concernées à l'égard de leurs données sera renforcée. 2. Transferts vers un pays en dehors de l’Espace économique européen disposant d’un niveau de protection adéquat - Dossiers thématiques - Commission nationale pour la protection des données - Luxembourg. La révision totale de la LPD permettra également à la Suisse de ratifier la convention révisée du Conseil de l'Europe sur la protection des données STE 108 et de mettre en œuvre la directive européenne (UE) 016/680 relative à la protection des données en matière pénale, qui est liée à l'accord de Schengen. En outre, la révision vise à rapprocher la législation suisse en matière de protection des données aux exigences du règlement (UE) 2016/679. Ces travaux sont indispensables pour que l'UE continue de reconnaître la Suisse comme un Etat tiers ayant un niveau de protection des données suffisant pour que la possibilité d'échanger des données avec elle soit préservée, et ceci sans obstacle.

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ACKERMANN, Annelise. RGPD: application territoriale et extra-territoriale. [en ligne] [Consulté le 09. 2021] PFPDT. Le RGPD et ses conséquences sur la Suisse. Janvier 2018. 2021] STEINER, Thomas. CHARLET, François. The Revised Swiss FDPA and the GDPR: key differences and their implications for compliance. December 2020. OneTrust DataGuidance [en ligne] [Consulté le 10. 2021]

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