Avocat Droit Logement Social

Maître Virginie Langlet Avocat au Barreau de Paris (75000) Droit des Employeurs - Droit Social Droit du Travail Salarié Droit Représentant du Personnel: CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT Vous souhaitez rencontrer un avocat en cabinet? Obtenez 3 devis d'avocats près de chez vous sous 48 heures.

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Vous avez formulé une demande de logement social auprès de l'administration? Vous habitez à Bobigny ou en Seine Saint Denis? La Commission de médiation du département (COMED) peut soit l'accepter soit la refuser. En cas de refus comme en cas d'acceptation non suivie d'une offre de logement, il vous faut un avocat en droit administratif et expérimenté en procédures DALO pour faire valoir votre droit au logement opposable. L'article 1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement dispose notamment: Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions fixées par la présente loi, pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir et pour y disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques. Logement social | Seban & Associés. Si votre demande est refusée par la COMED, vous pouvez engager une procédure devant le Tribunal administratif.

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Maître Laurence DUPERIER - BERTHON est avocate à Marseille. Elle vous représente en droit du travail et en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale. Maître Laurence DUPERIER – BERTHON opère en droit du travail.... Maître HECTOR est avocat depuis sa prestation de serment en 1999 et vous reçoit au sein de son cabinet situé au 70 rue Paradis, à Marseille. Maître Philippe HECTOR intervient en droit de la famille pour des divorces... Maître NORMAND est avocat à Aix-en-Provence et intervient en droit du travail, droit des contrats, droit commercial, aussi bien au stade du conseil que du contentieux. En droit du travail, Maître NORMAND vous assiste et vous représente devant les... Le Normand, cabinet d'avocats | Arnoult Le Normand | Droit public | France. Maître Elodie SANTELLI est avocate au barreau de Aix-en-Provence et vous reçoit au 5 Cours sextius à Aix-en-Provence. Maître SANTELLI intervient en droit des affaires et des sociétés ( constitution d'une entreprise, rédaction des statuts, cession de parts... Besoin de voir plus de résultats? Vous pouvez élargir votre distance de recherche Élargir ma recherche

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Le Secteur Logement social assure la coordination des experts du Cabinet afin de garantir la transversalité des compétences et de répondre ainsi au mieux aux attentes des clients. Avocat droit au logement opposable Paris - Maître Régine Vanitou. Les compétences de Seban & Associés en droit public et droit privé ont permis au secteur Logement social de développer depuis plus de dix ans une expertise unique, se traduisant notamment par l'élaboration avec les instances fédérales de guides de référence. Travaillant en étroite collaboration avec l'ensemble des équipes de Seban & Associés et notamment les équipes Immobilier, Contrats et Marchés Publics, Droit pénal, Droit social et Fiscalité, les avocats du secteur Logement social sont en capacité de déployer de multiples compétences et expériences des réorganisations des organismes de logement social et de leurs filiales et d'accompagner les collectivités locales et institutions actionnaires de référence de ces organismes. Cette expertise est doublée d'une expérience forte d'accompagnement des organismes de logement social dans l'ensemble de leurs activités tant au plan institutionnel qu'au plan opérationnel.