Centre De Gestion Asp Mutuelle
Le CDG43 >Missions> Assurance groupe Parmi les missions optionnelles qu'il peut exercer, le Centre de gestion a la compétence légale pour souscrire, pour le compte des collectivités qui le demandent, des contrats d'assurances garantissant contre les risques financiers découlant de la protection sociale des fonctionnaires. Le statut de la fonction publique territoriale prévoit des dispositions dérogeant du droit commun lorsque les fonctionnaires sont en arrêt maladie, en congé maternité, en arrêt suite à accident du travail ou maladie professionnelle. En outre les ayant-droit ont droit à un capital si le fonctionnaire décède alors qu'il est encore en activité. En cas d'arrêt maladie ou maternité, le fonctionnaire n'a pas droit aux indemnités journalières de la sécurité sociale. C'est la collectivité qui poursuit le versement du salaire, soit à plein traitement, soit à demi-traitement. En cas d'arrêt pour « accident du travail ou maladie professionnelle », la collectivité soit verser le salaire de l'agent à plein traitement pendant toute la durée de l'arrêt.
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