Salaires Production Audiovisuelle - Spiac-Cgt : Syndicat Des Professionnel.Le.S Des Industries De L'Audiovisuel Et Du Cinéma Cgt, Pince Clip Pour Badge Holders
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Convention production audiovisuelle et rupture du contrat Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement. Convention collective production audiovisuelle en cas de démission Trois cas sont à distinguer concernant le préavis de démission: Si le salarié justifie chez le même employeur d'une ancienneté inférieure à 6 mois, la durée de préavis est égale à 1 jour par semaine calendaire, dans la limite de 15 jours. Si le salarié justifie chez le même employeur d'une ancienneté supérieure à 6 mois mais inférieure à 2 ans, la durée de préavis est de 1 mois. Si le salarié justifie chez le même employeur d'une ancienneté supérieure à 2 ans, la durée de préavis est de 2 mois Convention collective production audiovisuelle en cas de licenciement Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté. Moins de 6 mois: préavis fixé par la convention collective nationale de la production audiovisuelle Entre 6 mois et 2 ans: préavis d'un mois Au moins 2 ans: préavis de deux mois ou mieux si prévu Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.
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Pour la période allant du 1 er juillet 2008 au 30 juin 2009, ce seuil est fixé à 5 750 euros par minute, ou 345 000 euros pour 60 minutes, seuil du plafond du crédit d'impôt audiovisuel pour la fiction. (Nota: la cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 4 décembre 2014, a annulé cette disposition) [*] Lorsque le contrat de travail (CDDU) a une durée égale ou inférieure à 4 jours, le salaire minimum journalier applicable est déterminé, pour prendre en compte l'accroissement de précarité qui en résulte, en divisant par 4, 5 le salaire minimum hebdomadaire correspondant. CCNPAV salaires minima 1 er octobre 2021 ➡️ Plus d'informations sur le site de l'USPA:... ➡️ Evolution des salaires de la production cinématographique et audiovisuelle par rapport à l'inflation depuis 2004 (maj)
Vous trouverez ci-dessous la grille réactualisée des intitulés de fonctions et des salaires minimum correspondant, applicables en 2020 pour la filière audiovisuelle. Vous pouvez avoir accès aux informations révisées concernant: – les intitulés de postes, – la définition de la fonction, – les classifications, – le salaire mensuel minimum (base 35h) régularisé, – ainsi que pour les fonctions éligibles à l'intermittence, le nouveau taux horaire 2020 et le salaire journalier (base 8h) 2020. téléchargements: grilles de fonctions et salaires 2019 – 2020. AV grilles de fonctions et salaires "filière générale" Contact: Frédéric Deplanques // Assistant juridique en droit social // frédé // LD: + 33 (1) 45 05 72 48
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