Article 528 1 Du Code De Procédure Civile / Gonfleur Pour Structure Gonflable
Dès lors, si le jugement n'a pas été notifié à une partie comparante, le délai de l'article L 111-4 du Code des procédures civiles d'exécution court deux ans après son prononcé. Cependant, l'article 528-1 du Code de procédure civile n'est pas applicable en toutes circonstances puisque si une partie qui aurait eu intérêt à exercer un recours n'a pas comparu, elle n'est pas concernée par le délai de deux ans. On pourrait néanmoins faire remarquer que la question de l'exécution du jugement ne se posera pas à l'égard de la partie non-comparante puisqu'elle aura la possibilité de faire déclarer le jugement non avenu si celui-ci n'a pas été signifié dans les six mois de son prononcé comme le prévoit l'article 478 du Code de procédure civile. En dépit de ces difficultés pratiques, la solution qui consiste à retenir le jour où le jugement passe en force de chose jugée comme point de départ du délai prévu pour l'exécution forcée des jugements est à notre sens la plus pertinente (L. MAYER, « Le point de départ du délai prévu pour l'exécution du jugement », Gaz.
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Par une formule lapidaire, la haute juridiction écarte cette critique. Elle relève que c'est sans méconnaître l'article 6, § 1, précité que les juges du fond ont fait application de l'article 528-1 du code de procédure civile et conclu à l'irrecevabilité du recours. La Cour de cassation rappelle ainsi qu'il n'y a aucune contrariété entre l'exigence imposée par l'article 528-1 et le droit à un procès équitable. Bien au contraire, cette contrainte participe à l'effectivité de ce droit. Selon la haute juridiction, les principes de sécurité juridique et de bonne administration de la justice qui fondent les dispositions de ce texte constituent des impératifs qui ne sont pas contraires aux dispositions de l'article 6, § 1, de la Convention (Civ. 2 e, 30 janv. 2003, n° 99-19. 488 P, D. 2003. 2722, et les obs., note E. Ben Merzouk; JCP 2003. I. 128, n o 20, obs. Cadiet; Dr. et proc. 248, note Hoonakker; Gaz. Pal. 10-11 oct. 2003, p. 15, obs. du Rusquec; Soc. 9 nov. 2005, n° 02-41. 243 P). La position adoptée dans l'arrêt rapporté n'est donc pas surprenante (v. déjà Civ.
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Entrée en vigueur le 30 juin 1972 L'ordonnance pénale à laquelle il n'a pas été formé opposition a les effets d'un jugement passé en force de chose jugée. Cependant, elle n'a pas l'autorité de la chose jugée à l'égard de l'action civile en réparation des dommages causés par l'infraction. Entrée en vigueur le 30 juin 1972 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
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