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Il peut être judicieux de faire appel à un avocat en droit de la musique qui sera chargé de rédiger le contrat d'agent artistique correspondant à vos attentes tout en respectant le formalisme légal obligatoire. Quelle rémunération pour l'agent d'artiste? Le décret n°2011-1018 du 25 août 2011 relatif à la rémunération des agents artistiques est venu modifier le Code du travail. À présent, selon l'article L. 7121-13 du Code du travail, les sommes que les agents artistiques peuvent percevoir en rémunération de leurs services, c'est-à-dire du placement des artistes, se calculent en pourcentage sur l'ensemble des rémunérations de l'artiste. Il faut distinguer deux formes de rémunérations: La rémunération de base: Pour les missions décrites à l'article R. 7121-1 R. 7121-1 du Code du travail, il est prévu que la rémunération de l'agent artistique ne peut excéder un plafond de 10% du montant brut des recettes de l'artiste. La rémunération complémentaire: Une rémunération complémentaire peut être prévue par le contrat liant l'artiste à son agent.

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Agent D'Artiste : Comment Devenir Agent D'Artiste ?

NIVEAU SCOLAIRE Sans diplôme SECTEUR D'ACTIVITÉ Management, gestion de carrières SALAIRE 0 € / mois à 0 € / mois Qu'est ce que le métier Agent d'Artiste? L' Agent d'Artiste a pour mission de lancer, de promouvoir, de suivre, bref de gérer la carrière d'un artiste qu'il soit chanteur, acteur, musicien, mannequin etc. Il conseille son client et est force de proposition pour permettre à ce dernier de multiplier et d' optimiser ses contrats au niveau artistique et pécuniaire. Que fait un Agent d'Artiste? L' Agent Artistique est celui qui met en relation son client (l'artiste) avec le commanditaire (la production). Un agent d'artiste peut-être sollicité par un éventuel futur client mais souvent c'est lui qui déniche l'artiste en herbe (lecture des CV, réseaux sociaux, books, présence dans les lieux d'expressions artistiques…) dont le potentiel l'amène à proposer ses services. Il est donc au fait de l'actualité du domaine d'activité concernant son ou ses clients (cinéma, monde de la musique…).

Modèle De Contrat : Contrat D'Agent Artistique

Faire la promotion de ses clients Quelle que soit votre spécialisation, en tant qu'agent artistique vous serez le conseiller des artistes avec lesquels vous travaillerez et ferez l'intermédiaire entre vos clients et les maisons de production, la presse, les agences, etc. Vous aurez à votre charge l'ensemble des questions juridiques et contractuelles ainsi que l'organisation de la carrière de « vos poulains ». En cela, il est primordial pour un agent artistique de tisser un lien de confiance avec ses clients et de s'entourer de professionnels tels que notaires et avocats, pour la partie administrative.

Devenir Agent Artistique – Fiche Métier Agent Artistique

Articles L7121-13, D7121-7 et D7121-8 du code du travail Respecter les normes de sécurité et d'accessibilité Si les locaux sont ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées: - en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place, - en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux pour les personnes en situation de handicap, notamment, doit être assuré. Pour en savoir plus, consulter la rubrique ERP du site de Bpifrance Création pour la sécurité et l'accessibilité Code de bonne conduite entre agents Ce document élaboré par le Syndicat Français des Agents Artistiques et Littéraires a établi un code de bonne conduite entre agents. Les réformes de 2010 et 2016 ayant profondément libéralisé l'exercice de la pratique d'agent artistique, le syndicat a établi ce guide de bonnes pratiques du secteur, notamment en ce qui concerne le partage des commissions en cas de transfert de talent.

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Ce pourcentage ne peut dépasser 10% du montant des rémunérations brutes de l'artiste, voire 15% si l'artiste confie à l'agent artistique, conformément aux usages professionnels en vigueur, des missions particulières en matière d'organisation et de développement de sa carrière qui justifient une rémunération complémentaire. Le contrat de travail conclu entre l'artiste et son employeur fixe la partie qui prend en charge les sommes dues à l'agent artistique et, le cas échéant, selon quel partage. Pour que la rémunération soit versée par l'employeur, l'agent artistique doit être nommément désigné dans le contrat de travail Lorsque le contrat prévoit que l'agent est rémunéré à plus de 10% de la rémunération de l'artiste, la part au-delà des 10% est nécessairement versée par l'artiste. L'employeur peut tout de même la verser pour le compte de l'artiste (en prévoyant par exemple un mandat). Dans les conditions fixées par le mandat et sur présentation de pièces justificatives, les frais engagés par l'agent artistique en accord avec l'artiste peuvent faire l'objet d'un remboursement.

Le mandataire choisit donc avec qui l'artiste va travailler et développer sa carrière. Le contrat d'agent artistique doit obligatoirement être établi par écrit. Il convient également de l'établir en autant d'originaux qu'il y a de parties. Contrairement au contrat de cession que l'auteur compositeur conclu avec un éditeur musical, il n'y a aucune cession des droits d'auteur de l'artiste au profit de l'agent artistique, qui a uniquement la qualité de mandataire. L'activité de l'agent est considérée comme une activité commerciale (article L 7121-11 du Code du travail), et tout litige relatif à cette activité doit donc en principe être porté devant le Tribunal de commerce du lieu de domiciliation de la partie défenderesse. Quel formalisme doit respecter le contrat d'agent d'artiste? L'article R. 7121-6 du Code du travail précise que le contrat de mandat, et donc le contrat de manager d'artiste, doit prévoir: La ou les missions confiées et les modalités pour rendre compte de leur exécution périodique; Leurs conditions de rémunération; Le terme du mandat ou les autres modalités par lesquelles il prend fin.

Nous le conseillons dans sa création, nous devons intervenir sur les outils de communication; internet, réseaux sociaux; présentation d'artiste, flyer d'expo). Dans ce cas, on s'accorde au début de notre collaboration sur une proposition/ devis qui détaille: le travail à effectuer, la durée de la collaboration et un budget correspondant. Le troisième cas concerne l'artiste qui a déjà ses outils de communication mais qui a besoin de l'agence pour rechercher des opportunités pour exposer et pour vendre, c'est donc une recherche purement commerciale. Dans ce cas, c'est un mélange des deux précédents modes de fonctionnement, il y a toujours une partie fixe et une partie à la commission sur les ventes. Prochaines Actualités 2016 6 au 9 octobre 2016: Art Up, Rouen 10 au 13 novembre 2016: Fotofever, Paris A suivre sur le web site web: Twitter @NathFrouville Instagram @nathaliedefrouville

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