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Pour vous permettre de gagner du temps mais aussi de limiter vos déplacements dans le contexte sanitaire actuel, plusieurs modes de paiement dématérialisés vous sont aujourd'hui proposés. Pour faciliter le règlement de votre loyer, 4 modes de paiement dématérialisés vous sont proposés: prélèvement automatique, paiement en ligne, virement bancaire, chèque bancaire. Par prélèvement automatique 1. Téléchargez et complétez, après l'avoir imprimé, le Formulaire de souscription au prélèvement automatique, 2. Faite-le ensuite parvenir à Habitation moderne accompagné d'un RIB, soit par dépôt dans la boite aux lettres à droite de la porte d'entrée du siège, soit par mail avant le 15 du mois pour qu'il soit pris en compte pour le mois suivant. Si besoin, vous pouvez suspendre ce mode de règlement en nous adressant un courrier ou mail à l'adresse, avant le 15 du mois pour que votre demande soit prise en compte dès le mois suivant. Avec ce mode de paiement, vous donnez l'autorisation à Habitation moderne de prélever un montant fixe tous les mois à la même date sur votre compte bancaire.
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Cela étant, si le délégataire ne signe pas ou si sa signature demeure illisible, la société pourra toujours rapporter la preuve de l'acte de délégation. Selon la loi, le mandataire doit dans les 15 jours du jugement d'ouverture demander aux créanciers connus de déclarer leurs créances. Ø Délai de déclaration La déclaration de créance doit être faite dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODDAC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Depuis la loi du 26 juillet 2005, le législateur a atténué les sanctions attachées au défaut de déclaration. Désormais, à défaut de déclaration dans les délais, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes pendant la durée de la sauvegarde ou du redressement, ce qui signifie concrètement que sa créance est inopposable à la procédure collective. Déclaration de créance hypothécaires. Cependant, le créancier pourra toujours poursuivre la caution notamment de son locataire lequel ne pourra invoquer une déclaration tardive ou une omission pour pouvoir prétendre se décharger de ses engagement.
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751). Je me tiens à votre disposition pour tous renseignements et contentieux. Vous pouvez me poser vos questions sur conseiller: Joan DRAY Avocat à la Cour 76/78 rue Saint-Lazare 75009 PARIS TEL:09. 54. 92. 33. 53 FAX: 01. 76. 50. 19. 67
( Sarl Centrale de Référencement de Conseil et d'Information Hospitalière Privée et Publique c/ Samzun ès qual. ). Je me tiens à votre disposition pour tous renseignements complémentaires. Maître Joan DRAY