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Tuesday, 23 July 2024
Vous avez des factures impayées pour le compte de votre entreprise? Et si vous envisagiez le rachat de créances? Vous pourrez vendre vos factures jusqu'alors impayées, pour obtenir une somme et ne plus avoir à gérer ces démarches. Vous serez alors déchargé des démarches judiciaires, si cela devenait inévitable. Faisons le point pour savoir comment cela fonctionne et les documents que vous devez fournir, pour obtenir ce rachat de dette par une société de recouvrement. Avant toute chose, il est important de savoir comment va se passer un rachat de créances par une société de recouvrement. Vous devez savoir que la société qui se charge de ce rachat n'a pas besoin de l'accord du débiteur, autrement dit de celui qui doit payer la facture. Un rachat est valable dès lors que le créancier initial en fait la demande. Par contre, le débiteur sera forcément informé que le créancier n'est plus le même qu'à l'origine. Pour cela, il recevra un courrier, en version papier ou mail, reprenant: la somme à payer les coordonnées de l'entreprise qui attend le paiement les moyens de paiement À ce stade, il est question d'un recouvrement à l'amiable, où il peut être négocié un échelonnement des sommes à payer, si celles-ci sont importantes.

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Il s'agit d'un nouveau contrat de crédit soumis, si l'emprunteur est un particulier, à la réglementation du crédit à la consommation (ou, le cas échéant, à celle du crédit immobilier) du Code de la consommation. Assez fréquemment l'opération est réalisée par l'intermédiaire d'un courtier qui va mettre en contact le client avec l'établissement repreneur et qui va se charger d'obtenir l'accord des prêteurs. Dans la mesure où l'initiative du « rachat » ne vient pas ici du créancier impayé, on peut assez difficilement parler d'externalisation de l'impayé. Cependant, cette pratique doit être évoquée en parallèle avec la précédente forme de rachat de créances, car son impact sur le contentieux de l'impayé 170 Voir supra n° 122 s 171 Voir Philippin (M), Réduire le « malendettement ». Quelques propositions, Revue d'économie financière, 2008 n° 91 p 31-36 paraît assez évident. Il ne tient sans doute pas, comme dans les autres cas d'externalisation, à des pratiques particulières de recouvrement que mettraient en oeuvre les établissements rachetant les créances des débiteurs en difficulté.

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128- Rachat de créances à la demande du débiteur en difficultés – La formule « rachat de créances » est souvent utilisée pour désigner une pratique complètement différente, qui consiste pour un débiteur en difficulté à faire « reprendre » ses crédits par un organisme distinct de son ou de ses prêteurs originaires. L'objectif, pour le débiteur est de remplacer une addition lourde de mensualités à court terme par une mensualité moins lourde, mais à plus long terme171. Cette pratique est également désignée sous le nom de regroupement ou de restructuration de crédits. Habituellement, l'établissement de crédit qui propose le rachat des crédits se charge d'obtenir l'accord des différents établissements prêteurs, qu'on ne peut pas contraindre à accepter un paiement anticipé par un tiers. Elle se charge ensuite de leur règlement, en se faisant éventuellement subroger dans les sûretés que ces établissements ont prises. Les modalités de remboursement de la créance issue du regroupement sont fixées par contrat entre le « repreneur » et l'emprunteur.

De sa part, la structure spécialiste du recouvrement usera de tous les moyens pour recouvrer les créances impayées. Pour cela, elle aura recours au recouvrement amiable. Si celui-ci s'avère infructueux, la structure n'hésitera pas de recourir au recouvrement contentieux. Les avantages du rachat de créance Le rachat de créance revêt plusieurs avantages. Dans un premier temps, il permet une récupération rapide des créances passées en perte et une fluidification de la trésorerie de l'entreprise. Cette opération qui se fait dans le respect du droit préserve la bonne qualité de la relation avec la clientèle et favorise une récupération d'argent. Aussi, en ayant recours au rachat de créance, on évite de perdre du temps et de l'argent sur des relances incertaines. A travers cette opération, l'entreprise évite également d'engager des frais dans des procédures de recouvrement contentieux. Enfin, faire un rachat de créance, c'est nettoyer le bilan de l'entreprise des créances douteuses et s'accorder des encaissements supplémentaires en cas de succès.

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