Centre De Contrôle Technique À Vendre 76 / Maison À Vendre À Franconville France

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Le gouvernement a eu beau freiner depuis de longs mois, la France ne pourra pas échapper à la mise en place du contrôle technique pour les deux-roues à partir du 1er octobre 2022. C'est le Conseil d'Etat qui a rendu un avis sévère envers le gouvernement accusé de n'avoir "ni renoncé à tout contrôle technique, contrairement à ce qu'il avait annoncé", ni d'avoir "mis en œuvre de mesures de sécurité alternatives qui pourraient, en vertu du droit européen, justifier d'y déroger". Le Conseil d'Etat estime que "compte tenu du délai nécessaire pour la mise en œuvre matérielle du contrôle technique, un report d'entrée en vigueur, pour les véhicules les plus anciens, au-delà du 1er octobre 2022, n'est pas justifié". Contrôle technique à vendre à Le Trait - Seine Maritime (76). Pour ces raisons, il suspend le calendrier initialement décidé par le Gouvernement. Le contrôle technique pour les deux-roues est imposé par le droit européen depuis le 1er janvier 2022. Or le gouvernement français avait repoussé sa mise en place au 1er janvier 2023 pour les véhicules immatriculés avant le 1er janvier 2016, et entre 2024 et 2026 pour les véhicules immatriculés à une date ultérieure.

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