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Réforme de la Fonction Publique La fusion CT / CHSCT = Comité Sociale Territorial Les députés ont validé le 15 mai la fusion des comités techniques et des CHSCT lors de l'examen du projet de loi sur la réforme de la fonction publique. Sur le modèle du comité social et économique crée par les ordonnances Macron dans le secteur privé, une instance unique de dialogue social devrait donc être créée et appelée: comité social d'administration Comme dans le privé, la fusion des instances des représentants du personnel va entraîner une accumulation des questions à traiter dans une même instance, où les enjeux de la santé au travail, des conditions de travail risques de ne plus être prioritaires. Cela fait courir un risque sur la santé des agents mais entraîne également un accroissement de la responsabilité des encadrants et in fine de l'exécutif qui ne bénéficiera plus d'un dispositif d'alertes et de préconisations au plus proche du terrain. Fonction publique : le Sénat adopte la fusion des instances de dialogue social | Public Senat. « Avec l'allongement des carrières, la fonction publique va faire face à un vieillissement important.

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4. Mon temps de travail va-t-il changer? L'abrogation des régimes dérogatoires des temps de travail impose aux collectivités concernées la redéfinition, par délibération et dans le respect du dialogue social local, de nouveaux cycles de travail. Le délai dont elles disposent à compter du renouvellement de chacune de leurs assemblées délibérantes pour se mettre en conformité est de 12 mois. 5. Quelle est la nouvelle qualité qui permet de prioriser les mutations? La qualité de proche aidant permet maintenant aux fonctionnaires de faire partie des catégories d'agents, dont les demandes de mutations et les demandes de changement de position administrative doivent être examinées en priorité par l'autorité territoriale. 6. Si j'accède à des responsabilités de manager, vais-je être formé par mon employeur? Fonction publique : la fusion annoncée des CHSCT et CT peine à se concrétiser - Actualité fonction publique. Les fonctionnaires doivent désormais bénéficier d'une formation obligatoire au management lorsqu'ils accèdent, pour la première fois, à des fonctions d'encadrement. 7. Je suis agent contractuel, mon employeur est-il obligé de me nommer fonctionnaire stagiaire si je réussis un concours?

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Depuis le 1 er janvier 2018, l'ensemble des instances représentatives du personnel du secteur privé (DP, Comité d'entreprise et CHSCT) sont fusionnées dans une instance unique: le Comité social économique (CSE). Cette fusion résulte des cinq ordonnances dites « Macron », signées par le président de la République le 22 septembre 2017, qui sont désormais en vigueur et modifient plusieurs dispositions du Code du travail. Pour le secteur public, un chantier qui porte sur la simplification du dialogue social, est lancé depuis début avril 2018. Faut-il fusionner les comités techniques et les CHSCT ?. Le nombre d'instances représentatives et le nombre de représentants du personnel qui y siègent doivent être réduits dans le secteur public L'un des objectifs annoncés de la réforme relative à la simplification du dialogue social est de réduire le nombre d'instances représentatives et le nombre de représentants du personnel qui y siègent. Ainsi depuis mai 2018, le gouvernement envisage pour le secteur public de mettre fin à la séparation entre les comités techniques (CT) et les comités d'hygiène de sécurité et de conditions de travail (CHSCT).

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Dans la fonction publique territoriale (FPT), le seuil minimal d'effectifs pour créer cette formation spécialisée est fixé par la loi à 200 agents territoriaux. Il faudra attendre les décrets du conseil d'État pour connaître le seuil choisi pour la fonction publique d'Etat (FPE) et la fonction publique hospitalière (FPH), sans doute 300 agents. La loi prévoit par ailleurs que ces instances spécialisées puissent être mises en place si les conditions de travail, la sécurité des agents le justifient. Cette commission dédiée à la santé, sécurité et conditions de travail des agents sera par ailleurs obligatoire dans les services départementaux d'incendie et de secours. Fusion chsct et ct pt. Enfin, les membres titulaires de cette formation ou instance, seront désignés par les organisations syndicales (OS) parmi les élus titulaires ou suppléants du comité social. Les membres suppléants de la formation spécialisée seront, quant à eux, désignés librement par les OS siégeant au CS. Anne-Cécile Geoffroy A savoir égal Agence de digital learning en social/RH

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Publiée au Journal officiel, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, composée de 95 articles regroupés autour de 5 axes, impacte en transversalité et en profondeur, l'organisation et le fonctionnement de la fonction publique territoriale. Ces modifications touchent notamment les instances du dialogue social et plus particulièrement le Comité Technique (CT) et le Comité d'hygiène, Sécurité et des Condition de Travail (CHSCT) qui sont appelées à fusionner 1. Fusion chsct et ct fonction publique. En effet, l'article 4 de la loi institue une instance unique dénommée le Comité Social Territorial (CST). Le pôle hygiène et sécurité du CDG 34 présente une synthèse des principaux éléments concernant cette nouvelle instance. LA CRÉATION DES COMITÉS SOCIAUX TERRITORIAUX Un comité social territorial est créé: dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents (*); Auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents.

Calendrier du CDG 29 (vote électronique): Vous trouverez ci-dessous le calendrier pour le CDG 29 qui a fait le choix du vote électronique avec une date d'ouverture du scrutin fixée au 1er décembre suite à la concertation des organisations syndicales.

; La formation spécialisée, quand elle existe, exerce l'attribution du CTS en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Fusion ct et chsct. La formation spécialisée ou à défaut le CST est réunie par son président à la suite de tout accident mettent en cause l'hygiène ou la sécurité ou qui aurait pu entraîner des conséquences graves. A compter du 1 er janvier 2021, l'autorité territoriale devra présenter chaque année au CST, le rapport social unique de la collectivité, de l'établissement ou du service auprès duquel ce comité a été créé. L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES COMITÉS SOCIAUX TERRITORIAUX Cette disposition s'appliquera lors du renouvellement général des instances soit aux prochaines élections professionnelles de 2022 (article 94). Cependant, à compter de la publication des dispositions réglementaires prises en application de la présente loi et jusqu'au prochain renouvellement général de ces instances: 1° les comités techniques sont seuls compétents pour examiner l'ensemble des questions afférentes aux projets de réorganisation de service; 2° les comités techniques et les CHSCT peuvent être réunis conjointement pour l'examen des questions communes.

Monter un mur en parpaings est certes beaucoup plus simple à réaliser que construire un mur en briques puisqu'il n'est plus question des différents types d'appareillage. Mais on devra quand même faire attention car sa réalisation nécessite une grande technique de mise en œuvre et de précision. Voici un extrait gratuit du GRAND GUIDE DE LA MACONNERIE: La construction en parpaings est la plus sollicitée en ce moment pour sa stabilité et sa résistance. Monter un mur en parpaing sur une dalle en béton!. Sa réalisation nécessite un savoir-faire d'une part des techniciens et d'autre part des ouvriers qui l'exécutent. De ce fait, avant de penser à sa réalisation, il faudra réfléchir au type de parpaings à utiliser et déterminer le nombre de blocs nécessaire à sa réalisation. Avantage des murs en parpaings Plusieurs avantages résultent de la décision de faire ériger un habitat en mur de parpaings au vu des caractéristiques de ce matériau. En effet, il réagit et résiste très bien face aux incendies et aux flammes en ne mettant pas en danger les fondations de la construction.

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Réservez les MP aux cas plus "intimes". Messages: Env. 20000 Dept: Eure Ancienneté: + de 13 ans Le 10/07/2011 à 23h01 Merci de m'accorder un peu de temps, La dalle est une dalle de béton de 9cm d'epaisseur avec ferraille, en dessous des gravats sur environ 15cm. Pour le muret justement j'aimerais savoir quoi utiliser pour que le muret soit resistant et que la dalle ne se fissure pas. La hauteur du muret sera d'environ 80cm. Le 10/07/2011 à 23h08 Tu n'as toujours pas répondu sur l'épaisseur du mur ni de sa nature. Mais à priori, pour un mur de 80 cm de haut, sur un dallage sur terre-plein, tu peux le monter sans aucune précaution particulière. C'est inutile. Le 10/07/2011 à 23h41 Je vais mettre une epaisseur de mur de 20cm et je pensais comme même par précaution mettre des fers verticaux percés dans la dalle pour les piliers. Construire un mur en parpaing sur une dalle d. Penses tu que je peux y allé sans souci, Tournesol. Le 11/07/2011 à 12h17 A la lecture de votre message, j'ai imaginé que vous souhaitiez réaliser un muret de déco sur une terrasse... est-ce bien cela?

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Bonjour, Oui le mur tiendra même avec un bon coup de pied pour un mur en parpaing. Par contre, si on parle d'un box et d'un mur en céllulaire ou SIPPOREX, un choc avec la voiture pourrait avoir un tout autre effet. Une solution peut être mettre en place du féraillage. Au deux extrémités du mur de séparation: - Un trou dans la dalle (assez grand) avec mise en place d'un féraillage vertical (soit en barre soit en carré). Construire un mur en parpaing sur une dalle agency. Idéalement en haut aussi. - Des parpaings d'angle (avec le trou carré) pour permttre le passage des fers - On rempli les trous des parpaings d'angles avec du béton Là, ton mur sera ancré dans la dalle et le plafond aux 2 extrémités et il ne bougera pas. Attention cependant, il n'est pas autorisé de percer des trous dans les dalles des zones communes sans accord préalable du syndic car cela peut remettre en cause la stabilité de l'immeuble.

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Il est nécessaire de prévoir un chaînage vertical à chaque extrémité du mur ainsi que des chaînages verticaux intermédiaires: généralement tous les 3mètres pour un mur de 1, 80m à 2m de hauteur. Vous pouvez par exemple utiliser des chaînages carrés 10 x 10 cm. 2. Délimitez l'espace Tracez l'emplacement de votre futur mur (sur les 4 côtés) à l'aide d'un cordeau de traçage bleu. Soyez rigoureux: la 1ère rangée déterminera le reste de votre montage et le bon alignement de votre mur. Construire un mur en parpaing sur une dalle de la. Il est possible d'installer un piquet en bois aux deux extrémités du mur et de les relier avec un cordeau. Cela facilitera l'alignement horizontal pour la suite de l'opération (voir schéma suivant). Principe d'alignement du premier rang de parpaing. 3. Préparez le mortier Pour savoir comment faire du mortier, c'est par ici! La quantité devra être adaptée à la surface de mur que vous envisagez de monter. Avec des parpaings standards de 20x20x50cm, il vous faudra 50 à 60 kg de sable et de 17 à 20 kg de ciment au m².

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Le 18/05/2022 à 01h02 Nouvel Aviseur Env. 20 message Yvelines Bonjour à tous nous sommes en train de faire construire et j'ai un gros doute sur la qualité du travail de maçonnerie fait par la société qu'on a choisi pour le gros oeuvre en regardant les photos que nous a envoyé notre architecte, je vois que les parpaings sont décalés, cassés à certains endroits et que sur un mur il ya des petits bouts de parpaings entre 2 parpaings, bref je pense que ce n'est normal bien que les murs seront banchés après, est ce que la pose de parpaings dans les règles de l'art n'est pas tout aussi importante? Dalle pour un abri de jardin en parpaing | Infos & conseils. j'ai un gros doute, pourriez vous m'aider? est ce que des experts ici pourraient me donner leur avis sur le travail qu'ils ont fait, car comme ils viennent de commencer on peut donc leur faire la remarque tout de suite. merci pour vos retours et portez vous bien[img]no[/img] 0 Messages: Env. 20 Dept: Yvelines Ancienneté: + de 2 ans Par message Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de fondations... Allez dans la section devis fondations du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de maçons de votre région.

Quelle est la solution la moins coûteuse? 10. Monter un mur de clôture sur un mur de soutènement N°5978: Bonjour, Je voudrais monter un mur de clôture d'1, 6m sur un mur de soutènement existant (2m haut sur 22m linéaire). Le mur de soutènement est en L (angle) d'un côté il fait 2m de haut sur 22m linéaire et en pierre sèche... >>> Résultats suivants pour: Renforcer mur de soutenement >>> Images d'illustration du forum Maçonnerie. Cliquez dessus pour les agrandir. Informations sur le forum Maçonnerie Informations sur le moteur du forum Mentions légales Mentions légales: Le contenu, textes, images, illustrations sonores, vidéos, photos, animations, logos et autres documents constituent ensemble une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle (article L. 122-4). Aucune exploitation commerciale ou non commerciale même partielle des données qui sont présentées sur ce site ne pourra être effectuée sans l'accord préalable et écrit de la SARL Bricovidéo. Murs en parpaings non alignés - 7 messages. Toute reproduction même partielle du contenu de ce site et de l'utilisation de la marque Bricovidéo sans autorisation sont interdites et donneront suite à des poursuites.