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Friday, 30 August 2024

Actions sur le document Article 73 L'acte authentique du consentement des père et mère ou aïeuls ou aïeules ou, à leur défaut, celui du conseil de famille, contiendra les prénoms, noms, professions et domicile des futurs époux et de tous ceux qui auront concouru à l'acte, ainsi que leur degré de parenté. Hors le cas prévu par l'article 159 du code civil, cet acte de consentement est dressé, soit par un notaire, soit par l'officier de l'état civil du domicile ou de la résidence de l'ascendant, et, à l'étranger, par les agents diplomatiques ou consulaires français. Lorsqu'il est dressé par un officier de l'état civil, il ne doit être légalisé, sauf conventions internationales contraires, que lorsqu'il y a lieu de le produire devant les autorités étrangères. Dernière mise à jour: 4/02/2012

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Article 73 Du Code De Procédure Civile

Afficher tout (80) 1. Cour d'appel de Versailles, 28 mars 2012, 11/00663 Infirmation partielle → Cour de cassation: Cassation […] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Février 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargé (e) d'instruire l'affaire. […] Considérant que M. Y… réplique que la demande de sursis à statuer est irrecevable par application des articles R 1451-2 du code du travail et 73 et 74 du CPC, que la société appelante viole le secret de l'instruction et est dans l'incapacité définitive de justifier des causes du licenciement, que la demande n'a pas été formulée in limine litis; Lire la suite… Licenciement · Salarié · Sursis à statuer · Appel d'offres · Titre · Sociétés · Demande · Poste · Dommages-intérêts · Juridiction civile 2.

Article 74 Du Code De Procédure Civile

Code de procédure civile - Art. 73 | Dalloz

Article 53 Du Code De Procédure Civile

CODE DE PROCÉDURE CIVILE (Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896) Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX Livre - I DE LA JUSTICE DE PAIX Titre - III DES JUGEMENTS Section - I Des jugements en général Article 73. - ( Loi n° 1. 135 du 16 juillet 1990) Les dispositions de la loi n° 1. 135 du 16 juillet 1990 sont applicables aux instances introduites après son entrée en vigueur, L. n° 1. 135, 16 juillet 1990, art. 12. Les jugements qui ne sont pas définitifs ne sont point expédiés, quand ils ont été rendus contradictoirement et prononcés en présence des parties. Dans le cas où le jugement ordonne une opération à laquelle les parties doivent assister, il indique le lieu, le jour et l'heure. Le prononcé vaut citation.

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Prendre rendez-vous dans nos centres City-Labs Vous avez besoin d'un rendez-vous pour votre prise de sang ou un autre prélèvement à Bruxelles? Maîtrisez votre temps: prendre, modifier ou annuler votre rendez-vous en ligne, c'est possible via notre plateforme. Prise de sang bruxelles sans rendez vous. Nos équipes vous accompagnent Pour des prélèvements sanguins, des analyses standards ou spécialisées, un appui au diagnostic ou un suivi de maladies chroniques et de la prévention City-Labs s'appuie sur un modèle de laboratoire de proximité bruxellois, qui offre un suivi médical et un accompagnement des patients. Nous portons une attention particulière aux soignants en leur proposant un service et une aide dans leur gestion de routine. Vos résultats d'analyse City-Labs facilite l'accès aux résultats des analyses de biologie. Le centre de prélèvements est encadré par une équipe médicale qui assure la transmission rapide des résultats à votre médecin. Vos analyses sont traitées par le laboratoire des Cliniques universitaires Saint-Luc.

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Prélèvements à la CNDG – Gosselies Les prélèvements se font sans rendez-vous du lundi au vendredi de 07h00 à 18h30 pour les adultes de 07h00 à 15h30 pour les enfants Pour un prélèvement le samedi matin, sur rendez-vous à partir de 9h: 071/ 379 010 Nous sommes à votre écoute: du lundi au vendredi de 7h00 à 19h30 le samedi de 8h00 à 15h30 En dehors de ces heures, sonnez à la porte ou formez le 071 / 379 010 Munissez-vous de: la demande de votre médecin votre carte d'identité Prenez la route 075 (via les ascenseurs G ou H si vous entrez par l'entrée arrière). Vous serez reçu par l'accueil du laboratoire qui se chargera de votre inscription. Prélèvements au centre de Gozée 16, route de Thuin, 6534 Gozée 071 / 379 010 Les prélèvements se font sans rendez-vous: du lundi au vendredi de 07h30 à 9h30 le samedi de 8h00 à 10h00 Prélèvements au centre de Rèves Rue de Bruxelles 10, Rèves Les prélèvements se font sans rendez-vous le mardi de 08h00 à 9h00 le jeudi de 08h00 à 9h00 Prélèvements à domicile Uniquement réservé aux personnes ne sachant pas se déplacer (à l'exception des épreuves fonctionnelles qui ne sont réalisées qu'au laboratoire).

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02/349. 11 Lu à Ve: 8. 30 Polyclinique du Midi Boulevard Jamar 43-45 1060 Saint-Gilles T. 02/520. 40. 82 Lu à Ve: 9. 30 – 13. 00 Centre Médico-Dentaire Chaussée de Mons 68 1070 Anderlecht T. 68. 24 Lu à Ve: sur rendez-vous 9. 00 - 12. 00 et 13. 00 (sauf Me) Maison Medicale Chrysalide Rue des Goujons 61 1070 Anderlecht T. 02/411. 98. 95 Lu à Ve: 8. 30 Centre de prélèvement Dr El Khabbabi avenue Guillaume Stassart 109 1070 Anderlecht T. 02/305 07 26 Ma: 8. 30 et Me: 14. 00 – 16. 00 sur rendez-vous via ici ou au 02/305 07 26 Centre Etangs Noirs Rue des Etangs Noirs 3 1080 Molenbeek-Saint-Jean T. Prises de sang | Centre médical du Val, Stockel - Bruxelles. 66. 33 Lu à Ve: 9. 00 Maison Medicale du vieux Molenbeek Rue des Quatre-Vents 68A 1080 Molenbeek-Saint-Jean T. 02/410. 26. 15 Ma: 9. 00 Polyclinique Spécialisée Rue Léon Théodor 233 1090 Jette T. 11 Ma et Je: 7. 30 Maison Médicale Paduwa Rue Colonel Bourg 127 1140 Evère T. 02/486. 87. 86 Lu à Ve: 9. 00 – 11. 00 sur rendez-vous Centre Family Care Center Avenue de Hinnisdael 44 1150 Woluwe-Saint-Pierre T.

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Centre MAZI Médical Rue Belliard 20 1000 Bruxelles T. 02/349. 67. 11 Lu à Ve: 7. 30 - 10. 30 Centre Médical de Strooper Avenue Houba de Strooper 224 1020 Laeken T. 02/306. 60. 73 Ma et Je: 8. 00 – 10. 00 sur rendez-vous Centre Wannecouter (Chaillet) Avenue Wannecouter 17 1020 Laeken T. 02/262. 02. 54 Lu à Ve: 7. 30 – 11. 00 Sa: 8. 30 Pour les nourrissons et les enfants: de préférence en matinée avant 10h30 (pas le samedi) Centre Depaire Avenue J. B. Depaire 125 1020 Laeken T. 02/346. 73. 50 Lu à Ve: 7. 30 – 10. 30 Le centre sera fermé le vendredi 27/5. Centre des Pavots Rue des Pavots 18 1030 Schaerbeek T. 02/732. 51. 99 Lu-Ma-Me-Ve: 8. 00 Centre Rogier Avenue Rogier 379 1030 Schaerbeek T. 0479/42. 83. 25 Lu à Ve: sur rendez-vous Centre Pavillon Rue Van Oost 28 1030 Schaerbeek T. 02/216. 80. 66 Lu à Ve: 8. 00 sur rendez-vous Maison Médicale Santé et Bien-Etre Rue Docteur Elie Lambotte 35 1030 Schaerbeek T. 02/215. Cliniques de l'Europe. 27. 93 Lu-Me-Ve: 8. 00-10. 00 sur rendez-vous Centre MediKnapen Rue Knapen 35 1030 Schaerbeek T.

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