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Un avenant au contrat de travail peut parfois être refusé par le salarié. Voici ses droits et ses obligations lorsque l'employeur lui demande de signer ce type de document. Avant toute chose, le salarié doit savoir que le régime juridique applicable à un refus ou à une acceptation d'un avenant diffère selon que celui-ci entraîne une modification du contrat de travail ou un simple changement des conditions de travail. Peut-on refuser un avenant modifiant les conditions de travail? Si l'avenant prévoit un simple changement des conditions de travail (exemples: un changement d'équipe, un déplacement du siège social dans le même secteur géographique que le précédent, etc. ), cette modification relève du pouvoir de direction de l'employeur. Modèle d'avenant au contrat de travail. Le droit du travail n'impose alors aucune procédure liée à l'acceptation du salarié: le choix de l'employeur ne nécessite pas son accord. La signature d'un avenant n'est d'ailleurs pas une formalité obligatoire pour mettre en place ces changements. Si le salarié refuse d'appliquer la décision de sa direction, il commet alors une faute.
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Si vous souhaitez modifier un élément sur un contrat de travail, il faut donc qualifier le type de changement envisagé pour déterminer si un avenant tel que le modèle type proposé ici est exigé. La distinction n'est pas des plus claires, d'autant que la loi ne donne pas de définition des « éléments essentiels du contrat de travail ». Avenant contrat de travail particulier employeur. Cette notion est donc sujette à évolution au gré de la jurisprudence. Pour simplifier, relèvent de l'essence du contrat les éléments qui ont déterminé l'accord du salarié au moment de la signature du contrat de travail. En ce sens, une clause du contrat de travail peut spécifier expressément qu'un élément sera considéré comme déterminant pour le salarié concerné.
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Votre rémunération La rémunération contractuelle ne peut être modifiée sans votre accord. NB: le minimum en vigueur doit-être respecté. Pour plus d'informations, consultez la page « Quelle est ma rémunération? ». La modification de la rémunération suite à la revalorisation du Smic ou de la convention collective ne nécessite pas d'avenant. La durée du travail Cette durée ne peut être réduite ou augmentée sans votre accord. Un avenant au contrat de travail est nécessaire pour le passage d'un temps plein à un temps partiel ou inversement. Comment déclarer un avenant à un contrat de travail en DSN ? - MyActu par la Revue Fiduciaire. Votre employeur souhaite réduire le nombre d'heures de garde de son enfant qui entre à l'école. Si vous êtes d'accord, le contrat de travail initial doit être modifié par un avenant mentionnant la nouvelle durée de travail. L'ajout ou la modification de clauses prévues au contrat de travail Les modifications des clauses nécessitent votre accord et la rédaction d'un avenant. Votre employeur souhaite que vous utilisiez votre véhicule pour transporter son enfant au sport le mercredi après-midi, vous devez rédiger un avenant le précisant.
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L'employeur doit informer le salarié de son souhait d'effectuer la modification du contrat de travail et lui laisser un délai d'un mois à partir de la réception de la lettre recommandée pour accepter la modification. L'absence de réponse du salarié ne vaut pas acceptation de la modification. Eléments qui peuvent être modifiés sans avenant au contrat de travail: Le lieu de travail: La modification du lieu de travail est en soi une simple modification des conditions de travail qui ne nécessite pas d'avenant, sauf si elle est en dehors du secteur géographique ou que le contrat de travail le prévoit expressément (Cour de cassation, chambre sociale, 3 juin 2003). Avenant contrat de travail particulier employeur suffit comme justificatif. Les tâches du salarié: L'employeur peut confier de nouvelles tâches au salarié, l'affecter à un autre service sans avoir à réaliser un avenant au contrat de travail (Cour de cassation, chambre sociale, 29 novembre 2007). Les horaires de travail: Les horaires de travail peuvent être modifiés par l'employeur (tant qu'ils ne constituent pas des changements aussi importants que le passage à un horaire de nuit par exemple), ce changement relève du pouvoir de direction de l'employeur.
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Index du forum »» Droit du travail »» avenant au contrat de travail avenant au contrat de travail #9622 Bonjour à tous, Je sollicite votre aide ou expérience pour la raison suivante: Je suis préparatrice et nouvelle maman, j'ai donc pris à la suite de mon congé maternité un congé parental à mis temps pour 6 mois! Mon patron veut me faire signé un avenant au contrat de travail, pour la durée du congé parental! Hors 2 choses importantes m'interpelles: -Le contrat stipule que mes horaires qui ont étés établies peuvent changés d'une semaine sur l'autre voire 3 jours avant (au bon vouloir de la pharmacie) -Il stipule également que je peux faire des horaires sup dans la limite de 1h45 par semaine qui ne seront pas majorés puisque je suis à mis temps et que tous refus entenera une sanction ou motif de licenciement!!! Avenant contrat de travail particulier employeur peut. Je trouve pour ma part cela trés aggressif, et je ne suis pas certaine que se soit conforme!!!! De plus je prend un mis temps pour gardé mon bébé pas pour être le bouche trous de la pharmacie!!!
Cependant, le concerné doit appliquer la décision de sa direction sous peine d'être gravement sanctionné. Il peut en effet être licencié puisqu'il commet dans ce cas une faute. Il peut également faire l'objet d'une procédure de licenciement dans le cas des modifications du contrat de travail. L'employeur peut effectivement se passer d'un avenant à la suite d'une sanction disciplinaire imposée au salarié liée à une modification du contrat de travail. Cela s'applique même après y avoir changé un élément essentiel comme pour une mutation ou encore une rétrogradation. En ce qui concerne la clause de mobilité en particulier, le travailleur peut aussi se faire licencié. Avenant au contrat de travail - Modèle PDF à télécharger - LegaLife. Comment? S'il s'oppose à la décision de son employeur de le muter sur un autre lieu alors qu'il a accepté la clause de mobilité contenue dans son contrat. Dans tous les cas, lorsque l'employeur décide d'entamer une procédure de licenciement, il doit toujours le faire en respectant les conditions et les formalités imposées par le Code du travail.
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