Article 427 Code Procédure Pénale - Housse Elastique Pour Canapé D Angle
Le cadre légal. L'article 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme énonce que « toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente, jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie ». Toutefois, l' article 427 du Code de procédure pénale dispose que « hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui », faisant ainsi prévaloir le souci de vérité sur la loyauté. Preuve civile. En matière civile, s'applique un principe général de loyauté fondé sur trois textes essentiellement: l'article 9 du Code de procédure civile, selon lequel « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention »; l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, selon lequel « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement » et l'article 6-2 précité; l'article 1134, alinéa 3, du Code civil, selon lequel « les conventions doivent être exécutées de bonne foi ».
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Cette jurisprudence de la cour suprême est confortée par la Cour de cassation française qui a établi qu'aucune disposition légale ne permet au juge pénal d'écarter les moyens de preuve produits par les parties au motif qu'ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale. Par un arrêt du 31 janvier 2012, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que « les enregistrements audio obtenus à l'insu d'une personne sont recevables en justice en tant que preuve afin de porter plainte contre cette personne au titre d'infractions pénales dont elle se serait rendue coupable et sans que le droit au respect de la vie privée ni même la violation du secret professionnel puisse valablement constituer une limite ». L'acceptation jurisprudentielle du principe de la liberté de la preuve en matière pénale est énoncée dans le code de procédure pénale (Au Sénégal, il s'agit de l'article 414 et en France de l'article 427). La liberté de la preuve repose sur l'admissibilité de tous les moyens de preuve et l'absence de hiérarchie entre ces moyens et la liberté d'appréciation du juge.
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Selon la fameuse formule du doyen Carbonnier, « si les coups bas sont interdits, les simples ruses de guerre ne le sont pas ». La loyauté des preuves est directement attachée aux principes directeurs du procès pénal énoncés par l'article préliminaire du code de procédure pénale, sans pour autant être expressément consacrée. Cette notion n'est pas définie par la loi ni par la jurisprudence, laissant place à une application large par les juges répressifs. De la même manière, la jurisprudence européenne laisse le soin à chaque État membre d'en définir les contours (, gr. ch., 10 mars 2009, Bykou c/ Russie, § 88). En France, l'article 427 du code de procédure pénale précise que: « Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction. (…) ». C'est donc au gré des différentes jurisprudences de notre droit interne que se dégage une dichotomie entre la preuve apportée par les services d' enquête (ministère Public) (1), et celle apportée par une partie privée (2).
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE (Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963) Livre - II PROCÉDURE DE JUGEMENT Titre - IV DE LA PROCÉDURE EN MATIÈRE DE SIMPLE POLICE Section - I De la procédure devant le tribunal de simple police Article 427. - Dans les causes engagées sur poursuites du ministère public, le prévenu sera appelé par un avertissement de l'officier préposé à ces fonctions et remis par un agent de la force publique. L'avertissement régulièrement délivré vaudra citation.
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Tout d'abord, s'agissant de ce principe, il faut noter que les juges seront plus exigeants pour apprécier la loyauté d'une preuve apportée par un agent de l'autorité publique, qu'au regard des preuves apportées par des personnes privées. C'est ainsi que dans un arrêt du 27 février 1996, les juges de la chambre criminelle de la Cour de cassation vont interdire l'utilisation de stratagème de nature à déterminer le comportent délictuel d'une personne et qui aurait comme effet de vicier la recherche et l'établissement de la vérité. [... ] [... ] Néanmoins, certains critères semblent essentiels. En effet, les juges semblent d'une part, vérifier que l'autorité publique n'a pas essayé de contourner les droits fondamentaux de la personne mise en cause, et d'autre part, s'assurer que le procédé mis en place ne consistait pas à provoquer la commission d'une infraction qui n'aurait pas eu lieu en l'absence d'une telle manœuvre. Les services de police doivent se borner à adopter un comportement passif afin de recueillir les preuves de la commission d'une infraction. ]
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre c, 6 septembre 2018, n° 17/19465 Infirmation partielle […] — y ajoutant, — dire et juger que le bilan (daté du 21. 09.
Selon une jurisprudence constante, les juges ne peuvent d'emblée, écarter, une preuve obtenue de façon déloyale, à partir du moment où elle est nécessaire, proportionnée, et a fait l'objet d'une discussion contradictoire. L'article 363 bis du code pénal réprime « les enregistrements clandestins audio ou vidéo et la prise de photo sans le consentement de la personne concernée et porte volontairement atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui. Toutefois ledit article n'empêche nullement la production d'un enregistrement sonore devant le juge. En fonction de l'intérêt de la preuve, et de la proportionnalité de l'atteinte à la vie personnelle, le juge peut accepter ou rejeter l'élément de preuve (relève de son intime conviction). La chanteuse Amy Cole DIENG a été inculpée, placée sous mandat de dépôt et incarcérée sur la base d'un enregistrement sonore (audio) exploité par le Procureur de la République, alors que les propos qui lui ont été attribués ont été tenus dans le cadre d'une discussion, au sein d'un groupe privé (WhatsApp); ses propos ont été rendus publics, à son insu, et sans son consentement.
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