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2. modèles spécifiques de comptes annuels 3. Modèles de comptes consolidés Depuis 2005, les comptes consolidés des sociétés cotées en bourse doivent être établis selon les normes internationales de comptabilité IFRS (International Financial reporting Standards). Les sociétés non cotées disposent, quant à elle, de la faculté d'utiliser ces normes pour l'établissement de leurs comptes consolidés. Aucun modèle normalisé n'existe pour les comptes consolidés établis selon les IFRS. MICROCRÉDIT POUR AUTO-ENTREPRENEUR. Par contre, pour les sociétés non cotées qui établissent des comptes consolidés selon les normes belges (BEGAAP), un modèle élaboré par la Banque nationale en concertation avec la Commission des Normes Comptables (CNC) est mis à leur disposition ci-dessous. L'usage de ce modèle n'est pas obligatoire. Le contenu de ce modèle a été adapté pour les exercices débutant à partir du 1er janvier 2016, suite à la transposition de la Directive 2013/34/UE. Quelles que soient les normes comptables utilisées, chaque compte annuel consolidé déposé auprès de la BNB doit être précédé d'une page CONSO 1 ( CONSO 1 pour les exercices se terminant à partir du 1er janvier 2020).
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Choisir un BIC ou un BNC pour une prestation de service dépend du type d'activité exercée. Ce tableau récapitulatif résume les grands points de ces deux statuts. BIC ou BNC pour une prestation de service: un statut qui dépend de son type d'activité Choisir entre un bic ou un bnc pour une prestation de service est une décision qui se fait en fonction de votre type d'activité. Micro entreprise bb brunes. Si vous avez envie de vous mettre à vendre des prestations de service, vous devez savoir à quelle catégorie affecter votre activité. Il existe en effet une classification en vigueur qui peut vous aider à déterminer si vous devez choisir un bic ou un bnc pour une prestation de service. Dans certains cas une demande d'agrément pour prestation de service vous sera aussi nécessaire. Vous exercez une activité commerciale, industrielle ou artisanale Dans ce cas, pas de grandes questions à vous poser pour savoir s'il vaut mieux choisir un bic ou un bnc pour une prestation de service. En effet, lorsque votre activité appartient à cette catégorie, vous êtes imposés dans la catégorie Bénéfice Industriels et Commerciaux, également appelé par l'acronyme BIC.
A vous de déterminer quel statut correspond le mieux à votre type de prestation de service.
Le Micro-Entrepreneur un statut d'entrepreneur individuel à part Le Micro-Entrepreneur est avant tout un entrepreneur individuel, inscrit comme tel auprès du Registre National des Entreprises (RNE), mais bénéficiant de nombreuses mesures simplifiées. Depuis le 1er janvier 2011, il existe aussi le régime de l'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) cumulable avec le statut de Micro-Entrepreneur. Ce régime permet de créer un patrimoine d'affectation dédié à l'activité professionnelle, distinct du patrimoine personnel de l'entrepreneur, et sans création d'une personne morale. Micro entreprise bnb du. Le statut de Micro-Entrepreneur est adapté à une activité indépendante commerciale, artisanale ou libérale dont le Chiffre d'Affaires annuel n'excède pas un certain seuil: 170 000 € HT (1) pour les activités de commerce ou de fourniture de logement à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés destinés à être loués meublés autres que les meublés de tourisme et les chambres d'hôtes.
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