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L'extrait de casier judiciaire ne peut être demandé que par la personne qu'il concerne ou par son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle. (art. R. 82 du code de procédure pénale). Il ne peut en aucun cas être délivré à un tiers, même avec l'accord du demandeur (article 777 du code de procédure pénale). Se faire délivrer l'extrait de casier judiciaire d'un tiers est sanctionné par la loi. Quiconque en prenant un faux nom ou une fausse qualité, s'est fait délivrer un extrait du casier judiciaire d'un tiers est puni de 7 500 euros d'amende. (article 781 du code de procédure pénale). L'identité du demandeur est vérifiée. Elle doit donc être rigoureusement conforme à votre état civil. Si le demandeur est né à l'étranger, si son lieu de naissance est inconnu ou s'il est âgé de moins de douze ans, la demande doit être accompagnée d'un justificatif d'état civil. Art 777 du code de procédure pénale. (article R. 82 du code de procédure pénale).

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Le bulletin n° 3 contient également les condamnations prononcées par les juridictions étrangères à des peines privatives de liberté d'une durée supérieure à deux ans qui ne sont assorties d'aucun sursis. Code de procédure pénale - Article 777-1. Le bulletin n° 3 peut être réclamé par la personne qu'il concerne, il ne doit, en aucun cas, être délivré à un tiers, sauf s'il s'agit de l'autorité centrale d'un Etat membre de l'Union européenne, saisie par la personne concernée. Si le demandeur est un étranger ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, toute demande de bulletin n° 3 est adressée à l'autorité centrale de cet Etat, afin que celle-ci communique les mentions qui apparaissent sur le bulletin qui lui est délivré. Entrée en vigueur le 27 avril 2012 5 textes citent l'article Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article Vous avez déjà un compte? Afficher tout (17) 1.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002 Quiconque en prenant un faux nom ou une fausse qualité, s'est fait délivrer un extrait du casier judiciaire d'un tiers est puni de 7 500 euros d'amende. Art 777 du code de procédure pénale ale algerie. Est puni des mêmes peines celui qui aura fourni des renseignements d'identité imaginaires qui ont provoqué ou auraient pu provoquer des mentions erronées au casier judiciaire. Est puni des mêmes peines celui qui se sera fait délivrer par l'intéressé tout ou partie des mentions du relevé intégral visé à l'article 777-2 du présent code. Entrée en vigueur le 1 janvier 2002 4 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

Alain 20/07/2019 Fred organise des sorties variées. D'autres prestataires proposent aussi des activités intéressantes: VTT, cheval, cani-randonnées etc... Jean-francis 09/03/2019 Le restaurant "L'Etoile": très bien! Super accueil, les soeurs très sympas et bonne cuisine, je recommande vivement! Eva Cyril 22/12/2018 Restaurant "La Grange": très correct, on y mange très bien. Intersport à La Joue du Loup au top niveau (prix, accueil... ). Eva 23/12/2017 le restaurant la grange est de très bonne qualité est pas chere Carole 19/08/2017 Via ferrata géniale Pierre 01/07/2017 Le col de Charnier. Superbe. La montée au plateau de Bure par la station: à éviter. Montée pénible dans les pistes arides caillouteuses de 4x4 sur sa moitié finale... Audrey 11/03/2017 Nous avons beaucoup apprécié le restaurant 'La p'tite bouffe'. La tarte tatin au foie gras était à tomber! Location Chalet individuel - Chalet en bois avec piscine La Joue du Loup - 23149 | Chalet-montagne.com. Claudine 21/01/2017 Possibilité de randonnées pédestre en pleine montagne, pour les non skieurs. Gisele 20/02/2016 Bon restaurant 'Le Patou'.

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