Miroiterie Des Clayes Sous Bois | La Responsabilite Du Fait D Autrui
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Les comptes de liquidation sont déposés au greffe du Tribunal de commerce de Versailles, en annexe au RCS et la Société sera radiée dudit Registre. A. V. 74300 Dénomination: MIROITERIE VITRERIE GF Type d'établissement: Société par actions simplifiée (SAS) Code Siren: 750193179 Adresse: 23 Avenue Pasteur 78340 LES CLAYES SOUS BOIS Mandataires: Nomination de M Fahem GARA (Liquidateur Amiable) Capital: 87 000. 00 € 04/04/2012 Achat ou vente Type de vente: Apport d'un établissement principal (immatriculation d'une personne morale, uniquement) Origine du fond: Apport d'un fonds de commerce au prix stipulé de 87000 Euros Type d'établissement: Etablissement principal Activité: pose vitres, miroiterie. Miroiterie des clayes sous bois 78340. Date de démarrage d'activité: 01/01/2012 Adresse: 23 avenue Pasteur 78340 les Clayes-sous-Bois Précédent propriétaire Nom: Fahem GARA Entreprise(s) émettrice(s) de l'annonce Dénomination: MIROITERIE VITRERIE GF Code Siren: 750193179 Forme juridique: Société par actions simplifiée à associé unique Mandataires sociaux: Président: GARA Fahem Capital: 87 000, 00 € Adresse: 23 avenue Pasteur 78340 Les Clayes-sous-Bois
345 mots 2 pages Dissertation de Droit civil niveau Licence sur le principe de la responsabilité délictuelle du fait d'autrui énoncée dans l'article 1384, alinéa premier du Code civil: "on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde". Extrait: Pendant longtemps, on a considéré que le membre de phrase relatif au fait dommageable des personnes dont on doit répondre ne faisait qu'annoncer les alinéas suivant de l'article sur la responsabilité des parents du fait de leurs enfants (alinéa 4), des maîtres et des commettants du fait de leurs domestiques ou préposés (alinéa 5), des artisans du fait de leurs apprentis et des instituteurs du fait de leurs élèves (alinéa 6). L'article 1384 ne posait donc pas à l'origine un principe général de responsabilité du fait d'autrui mais valait introduction à des cas particuliers d'une telle responsabilité.
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Conditions générales Tous les membres de l'enseignements, instituteurs ou non, sont concernés. Ils sont en effet tous chargé d'exercer une surveillance sur les enfants. La responsabilité reste en jeu hors période scolaire, lorsque l'enfant est placé sous la surveillance de l'institution. La responsabilité peut en effet être engagée dès lors que l'enfant est placé sous la surveillance de l'instituteur. La preuve d'une faute de l'instituteur doit être démontrée; il peut s'agir d'une faute de surveillance, comme d'une négligence. Conditions spécifiques Les conditions diffèrent en ce que l'institution relève du secteur privé ou public. Dans le cadre du secteur privé, la responsabilité de l'instituteur est engagée lorsque le dommage a été causé par ou à un élève en vertu des articles 1382 et 1383 du Code civil. La faute et le dommage doivent être prouvés, tout comme l'existence d'un lien de causalité entre les deux. La faute doit en effet être la cause directe du dommage. L'instituteur peut voir sa responsabilité désengagée en cas de force majeure.
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La Cour de cassation, rappelant que la Cour d'appel avait constaté que la fenêtre « se trouvait à 42 cm du sol, mesurait 80 cm de haut et 125 cm de large et ne comportait aucun garde-corps malgré l'étage élevé de l'appartement » en déduit que le comportement du défunt « n'était pas à l'origine exclusive de sa chute puisque la présence d'un garde-corps l'aurait nécessairement empêchée ». En l'espèce donc, le partage de responsabilités s'imposait. La Haute juridiction a donc, fort logiquement, censuré l'arrêt rendu le 23 juin 2020 par la Cour d'appel de LYON. Le principe rappelé par la Cour de cassation signifie, en d'autres termes, qu'à partir du moment où la chose a joué un rôle, même partiel, même minime, dans la réalisation du dommage, la faute de la victime n'est pas la cause exclusive de celui-ci.
Et il apparaissait de plus en plus regrettable que les victimes de dommages causés par une personne ainsi dépendante d'une autre fussent obligées pour obtenir réparation d'établir positivement une faute de surveillance (quand le dommage ne résultait pas d'une chose gardée). Aussi, la Cour de cassation reconnut qu'il pouvait exister d'autres hypothèses de responsabilité du fait d'autrui que celles qui étaient prévues par l'article 1384 (Ass…