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Cette économie de charges sociales et fiscales vous permet alors d'envisager de procéder à une véritable gestion de patrimoine et de planifier vos investissements dont le financement est largement facilité par ces économies. Vous bénéficiez d'un cash flow positif qui peut être utilisé comme un levier. LES MODALITES PRATIQUES DU PASSAGE EN SEL La modalité la plus fréquente est la SELARL: il s'agit d'une SEL dédiée à l'exercice d'une profession libérale et dont le fonctionnement est proche de celui des Sarl tout en étant validé par les textes encadrant l'exercice des professions réglementées. Les statuts de votre Selarl seront déposés auprès de l'ordre et votre société aura ainsi une existence validée par les services ordinaux. * Les procédures à suivre sont les suivantes, sachant que nous nous chargeons de la rédaction de l'ensemble des documents. Vous n'aurez qu'à signer les actes préparés pour vous à chaque étape. Evaluation du cabinet libéral. Passage en seconde générale conditions 2021. Cette étape préalable constitue la fondation du passage en SEL.

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L'intérêt grâce à cette récupération immédiate de de cash, de pouvoir réaliser des investissements financiers, immobiliers, de rembourser des crédits par anticipation, de transmettre, bref d'accélérer la réalisation de vos projets. La SEL un super outil oui, mais êtes vous le bon candidat? Certains profils ne sont pas les candidats idéals pour un passage en SEL. Et il est parfois déconseillé de réaliser cette opération lorsque le praticien est trop proche de la retraite, lorsque la gestion de son BNC est chaotique, lorsqu'il exerce depuis moins de 2 ans, lorsqu'il exerce dans certaines zones, lorsque son bénéfice ne laisse pas la possibilité de profiter pleinement des leviers de la SEL. Il faudra donc, en fonction des objectifs recherchés, de l'âge, de la fiscalité personnelle, de la spécialité, de la gestion courante de leur activité mesurer le réel apport du passage en SELARL. Passage en sel sur. La SEL un super outil, oui, mais encore faut-il savoir l'utiliser. Si la SEL présente de nombreux avantages indiscutables notamment en matière de fiscalité, elle doit être bien comprise pour être bien utilisée.

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En effet, la société est une personne morale, différente du chirurgien-dentiste ou de l'orthodontiste. Elle vit sa propre vie: c'est un être à part entière; elle ne doit donc pas être lésée à ce titre. A contrario, l'opération de cession est généralement génératrice d'endettement (à l'exception du crédit vendeur): la SEL emprunte pour payer le praticien. Professionnels de santé de ville : passage en SEL. La fiscalité n'est plus latente mais bien réelle et doit être payée sans différé. Paiement immédiat exigé, sans transaction possible. Deux catégories de plus-values sont alors identifiées: la plus-value sur la patientèle, taxée au taux de 30% la plus-value sur les autres actifs corporels (mobilier, matériel, agencements, …) imposée dans votre BNC de deux façons distinctes: – une plus-value dite à court terme, à hauteur des amortissements pratiqués – une plus-value dite à long terme, au-delà. La plus-value à court terme est imposée selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu et fait partie intégrante de votre BNC: elle est donc également soumise aux cotisations sociales Urssaf et Carcdsf.

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Afin de permettre aux professions médicales d'exercer leur activité sous forme sociétaire, la loi du 31 décembre 1990 a généralisé aux professions libérales le recours aux sociétés commerciales, tout en gardant certains aspects liés au caractère civil de l'activité. Ce qui est particulier au SEL est que la société d'exercice libéral a pour objet l'exercice en commun d'une profession libérale déterminée. Comment passer en selarl. Elle est commerciale par sa forme, mais civile par son objet. Un professionnel libéral qui crée une SEL continue donc d'exercer sa profession libérale mais en bénéficiant du cadre juridique et fiscal des sociétés à forme commerciale. Les formes de SEL les plus répandues sont la SELARL et la SELAS; c'est à dire la Société d'Exercice Libérale à Responsabilité Limité et la Société d'Exercice Libérale par Actions Simplifiée.. 1 – LA CREATION D'UNE SEL DES L'INSTALLATION DU CABINET MEDICAL Les professions libérales peuvent ainsi créer librement des Sociétés d'Exercice Libérales ( SEL). Un indépendant peut créer une Société d'Exercice Libéral dès le commencement de son exercice professionnel.

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Vous n'avez pas à intervenir à ce niveau. Nous prendrons contact avec votre expert comptable pour procéder aux analyses nécessaires et paramétrer les éléments juridiques et fiscaux du dossier. Rédaction du contrat d'apport à la SEL. Ce document juridique est un contrat entre le professionnel libéral et la future SEL par lequel il transfère son cabinet à la société dans laquelle il va exercer. La rédaction doit comporter également des dispositions fiscales afin de ne pas provoquer d'imposition sur les plus-values latentes. Rédaction des statuts de la SEL. Nous incorporerons l'ensemble des dispositions spécifiques à votre profession réglementée. Enregistrement de la future SEL au Greffe du Tribunal de Commerce sous la condition suspensive de l'approbation des statuts par l'ordre professionnel auquel appartient le professionnel libéral. Pourquoi passer en Société d'Exercice Libéral (SEL) ? - CMV Mediforce. Nous restons en contact avec le service juridique du Greffe. Enregistrement de la SEL auprès des services de l'ordre. Nous préparons l'ensemble des pièces à soumettre au service juridique de l'ordre avec les statuts.

Développement de votre activité La Société d'Exercice Libéral (SEL) est devenue incontournable pour de nombreux professionnels de santé, notamment les pharmaciens et les biologistes. Elle présente en effet de nombreux avantages sur le plan juridique, fiscal et patrimonial. Une fiscalité attrayante La SEL permet d'abord de développer l'outil de travail à un moindre coût fiscal et financier: la rémunération des praticiens est déductible des bénéfices et seules les distributions de bénéfices sont imposées. Dans une entreprise individuelle ou une société en nom collectif, au contraire, tout le bénéfice est soumis à l'impôt, qu'il soit distribué ou non. La SEL permet ainsi de faire des réserves hors prélèvements fiscaux et sociaux et donc de réaliser des investissements en matériels et équipements beaucoup plus importants qu'en exercice professionnel soumis à l'impôt sur le revenu. Passage en sel en. Par ailleurs, si le professionnel de santé est affilié au régime des indépendants, il réalise des économies car seule sa rémunération, et non l'ensemble du bénéfice, est soumis à cotisation.

S'agissant d'un avantage en nature pour vous, l'opération est taxable en tant que telle mais déductible par ailleurs donc l'opération est quasi neutre pour vous.

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