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Cette règle de droit est aujourd'hui remise en cause par la Cour de Justice de l'Union Européenne. Faire valoir le droit européen Pas simple, pour un salarié, de demander le paiement d'heures supplémentaires à l'issue d'une période de congés… car l'employeur va nécessairement lui opposer le droit français. Comment se prévaloir des règles européennes? Devant le conseil de prud'hommes, il faut invoquer le principe de « l'interprétation conforme » posé par la CJUE dans un arrêt du 6 novembre 2018 ( CJUE 6 nov. 2018, aff. 569/16, points 85 et 86). Ce principe, repris récemment par la Cour de cassation, se décline ainsi ( Cass. 15 sept. 2021, n° 20-16. Méthode raisonnement ses le. 010; Cass.

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Partant de là, l'employeur a l'obligation de le rémunérer, en période de congés, comme s'il avait travaillé normalement, heures supplémentaires comprises. Quel était le contexte de cette affaire? En août 2017, un salarié allemand prend 10 jours de congés et travaille 121, 75 heures sur les 13 jours restants. En fin de mois, le salarié conteste le montant du salaire reçu. Son raisonnement est le suivant: s'il n'avait pas posé ses congés, il comptabiliserait, un total de 206, 45 heures de travail sur le mois d'août 2017, ce qui lui aurait donné droit au paiement d'heures supplémentaires. Comme rentrer en contact Le produit poteau d’Instagram La raison pour la quelle Instagram definit en tenant aveugler Cette computation – Educational UK Consultants. Le salarié demande donc à être payé à hauteur de ce qu'il aurait perçu s'il avait travaillé normalement. L'employeur n'est pas de cet avis. Il considère qu'il faut tenir compte uniquement des heures réellement travaillées pour vérifier si le seuil de déclenchement des heures supplémentaires est atteint. Le contentieux est porté devant les juges européens, à charge pour eux de trancher cette question: En période de congés, faut-il prendre en compte les heures de travail habituelles pour calculer la rémunération du salarié?

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