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Tableau récapitulatif de la valeur du point régulièrement mis à jour par le service juridique du CNOA. Sa valeur est négociée par les organisations syndicales dans le cadre des commissions paritaires régionales. Téléchargez le Tableau récapitulatif des valeurs du point 2019-2020: Valeur du point 2019 et 2020 (mise à jour au 08/12/2021) Ce tableau récapitulatif est régulièrement mis à jour par le service juridique du CNOA. Il expose les valeurs du point pour 2019 et 2020, département par département. Rappel généralités La valeur du point permet de calculer, en la multipliant par le coefficient hiérarchiques de la grille de classification instituée par la convention collective, la valeur minimale du salaire brut mensuel pouvant être versé à un salarié. Sa valeur est négociée par les organisations syndicales dans le cadre des commissions paritaires régionales. Elle est fixée annuellement et s'applique uniformément dans la région. Mais il est possible de prévoir des valeurs différentes par département.
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SOCIAL Valérie Decot, Camille Richard Lenoble, Christophe Flachaire, Pierre Ponzetto Commission Paritaire du 9 novembre 2012. La Commission Paritaire Paca est chargée de négocier la valeur du point relative au calcul des salaires, réévaluée annuellement. Elle est constituée de représentants des syndicats de salariés CFTC, CGC, CGT, FO et des architectes employeurs au plan régional. Quatre membres du SA13 et d'un membre du SA04 représentant l'UNSFA y siègent avec le Syndicat de l'Architecture, pour le collège employeurs. Vu la conjoncture, le résultat des négociations dans les autres régions et les difficultés rencontrées par les agences d'architecture actuellement, le collège employeur a proposé une augmentation de la valeur du point de 1%. Le collège salarié a proposé une augmentation de 13% sur deux ans, pour rattraper le niveau de salaire moyen des trois plus grandes régions françaises. Cette proposition est basée sur l'analyse du rapport d'ITHAQUE du 27 Septembre 2012 relatif aux indicateurs sociaux économiques dans le secteur de l'architecture au plan national.
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Elle est publiée officiellement sur le site dans la rubrique convention collective des entreprises d'architecture (textes salaires). Précisions Toutefois, comprendre la valeur du point n'est pas toujours aisé, c'est pourquoi le Conseil national de l'Ordre tient à apporter les précisions suivantes: 1. Application et extension: Pour les employeurs adhérents à un syndicat d'employeur signataire de la convention (UNSFA et/ou Syndicat de l'Architecture), la signature d'un accord régional par le syndicat auprès duquel adhère l'employeur rend applicable la nouvelle valeur du point à la date d'effet prévue dans l'accord. Dans la pratique, la date d'effet est généralement fixée au 1er janvier. Pour les employeurs n'adhérant auprès d'aucune organisation syndicale, l'application obligatoire de la nouvelle valeur du point ne débutera qu'à compter de la publication de l'arrêté d'extension de l'accord publié au Journal Officiel (bien évidemment rien n'interdit à un employeur de décider librement d'appliquer une valeur du point non encore étendue).
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- Ce condensé gratuit est mis à jour 1 fois par an. La synthèse complète LégiSocial et sa convention collective dans son intégralité sont disponible à l'achat (voir ci-contre). Voir un extrait Généralités sur la thématique rémunérations Selon sa classification, un salarié doit percevoir un salaire minimum fixé par la convention collective, c'est ce que l'on appelle communément « salaire minimum conventionnel ». Bien entendu, liberté est donnée à l'employeur de verser une rémunération supérieure en fonction du contrat de travail, on parle alors de « salaire contractuel ». Dans tous les cas, il demeure une obligation à respecter: tout salarié doit percevoir au minimum la valeur du SMIC fixé selon la valeur du SMIC horaire et de l'horaire de travail du salarié.
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Il s'agit de la première règlementation française, et l'une des premières mondiales, à introduire la performance environnementale dans la construction neuve via l'analyse en cycle de vie. La RE2020 poursuit trois objectifs principaux et comporte de nouvelles exigences, en cohérence avec la stratégie nationale bas carbone. Nouveau formulaire Cerfa: Suppression de la signature de l'architecte Dans le cadre de la généralisation au 1er janvier 2022 de la dématérialisation des autorisations d'urbanisme, les pouvoirs publics communiquaient en fin d'année les nouveaux modèles de formulaires Cerfa. Mauvaise surprise, sous prétexte de simplification de la délivrance des permis de construire, la signature de l'architecte avait été supprimée! Commission Rebsamen: Contribution de l'Unsfa Lors de sa constitution le 1er juin dernier, l'Unsfa avait réagi publiquement sur l'absence d'architectes dans cette commission, demandant à Monsieur Rebsamen une audition. Jean-Michel WOULKOFF, président de l'UNSFA et Christine LECONTE présidente du Conseil national de l'Ordre des architectes ont été auditionnés vendredi 16 juillet par François Rebsamen et les deux rapporteurs de sa commission « pour la relance durable de la construction de logements » Pour répondre aux préoccupations concrètes de la commission sur le manque de logements en secteur tendu, l'Unsfa s'est rapprochée de ses syndicats territoriaux et a établi une série de freins relevés sur le terrain et les propositions pour les lever.
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Salariés confrontés au décès d'un proche, la convention de l'architecture vous accorde t'elle des congés exceptionnels? Que dit la loi en la matière? En tant que salarié, la loi vous permet de prendre un congé qui s'ajoute aux congés payés annuels, en cas d'événement familial comme le décès d'un membre de votre famille ( Article L3142-1 du Code du travail). C'est ainsi qu'en cas de décès d' un de vos enfants, vous avez droit à 5 jours de congés rémunérés. Si c'est votre conjoint qui décède (époux, partenaire de PACS, concubin), l'un de vos parents ou de vos beaux-parents, ou d'un de vos frères et sœurs, il vous est octroyé 3 jours de congés dits « exceptionnels » pour faire votre deuil et vous rendre aux obsèques notamment ( Article L3142-4 du Code du travail). Il est toujours possible que votre convention collective puisse vous attribuer des congés d'une durée plus importante ou pour le décès d'un proche qui n'est pas forcément prévu par la loi. D'où la nécessité de se reporter à sa convention collective.
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