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Tuesday, 23 July 2024

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De même, le contrat indique des pénalités d'un montant inférieur à l'indemnité légale, vous exigez du Constructeur l'indemnité fixée par les dispositions légales En cas de défaillance de votre constructeur de maisons individuelles, vous saisissez l'organisme de cautionnement appelé à prendre en charge l'achèvement de votre maison. II. Mettez en demeure l'entrepreneur L'obtention d'une reprise des travaux ou du versement de pénalités consécutives au retard d'exécution oblige au préalable à notifier une lettre recommandée avec avis de réception à l'entrepreneur. Cette mise en demeure est le préalable nécessaire, requis pour caractériser la faute de l'entreprise dans la persistance de ses manquements contractuels. Vous n'omettez pas de préciser e z à votre lettre le nombre de jours c le retard ainsi que la date butoir à pour reprendre les travaux. si vous êtes une personne physique ayant commandé des travaux à titre non professionnel, faites application des dispositions d'ordre public du Code de la Consommation sur le délai de livraison ( Article L 216-6 du Code de la Consommation) Ces dispositions obligent l'entreprise de travaux à livrer l'ouvrage dans le délai indiqué au contrat ou au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

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Quel est le recours pour des travaux non-conformes au devis? Si vous constatez des défauts de conformité ou des malfaçons lors de la réception des travaux, sachez qu'il existe plusieurs types de recours. L'article 1147 du Code Civil souligne qu'un entrepreneur est tenu par une obligation de résultat et qu'il est obligé de réparer les défauts provenant de l'exécution défectueuse des travaux (ou retards) ainsi que ses conséquences. Pour se dégager d'une telle responsabilité, l'entrepreneur doit prouver que ces défauts sont le fait d'une « cause étrangère ». Pour des travaux non-conformes au devis, vous avez 3 recours: Le règlement amiable où vous exprimez votre mécontentement par écrit en recommandé avec AR et où vous demandez à ce que les réparations soient faites au plus vite. Dans ce cas, ne réglez pas la totalité des travaux tant que vous n'avez pas obtenu satisfaction. La conciliation: si votre courrier est resté sans suite, vous pouvez contacter la boîte postale 5000 gérée par la DDCCRF qui transmettra votre dossier à une association de consommateurs.

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L'ESSENTIEL Lorsque vous concluez un contrat d'entreprise avec un artisan ou une entreprise, vous êtes le créancier et votre cocontractant le débiteur. Si le débiteur ne termine pas les travaux dans le délai imparti ou s'il ne les fait pas correctement, vous pouvez lui envoyer une lettre de relance en lui rappelant qu'il est tenu de respecter ses engagements contractuels. Si la situation ne change pas après la relance, vous pouvez lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez fixer une date butoir de réalisation des travaux sur la mise en demeure. Si la mise en demeure reste sans réponse, vous pouvez engager une procédure judiciaire contre le débiteur. Vous voulez envoyer une mise en demeure pour travaux non-conformes ou non terminés mais ne savez pas comment faire? Quel est le délai pour envoyer une mise en demeure de travaux? Pas de panique: on vous explique tout! Mise en demeure pour travaux non conforme Qu'est-ce qu'une mise en demeure de faire les travaux?

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Saisissez le juge des référés En dépit de vos appels et mises en demeure, l'entrepreneur vous oppose une résistance passive ou vous expose des motifs insolites. Vous pourrez procéder à une résolution du contrat aux torts de l'entreprise ( Article 1224 du Code civil) Quoique la Loi vous donne la faculté de résoudre à vos risques et périls le contrat sans l'intervention du Juge, il apparaît prudent en toute hypothèse de solliciter préalablement du juge des référés l'autorisation de faire appel à une autre entreprise chargée de se substituée au constructeur initial en vue de l'achèvement des travaux, aux frais de l'entreprise fautive. Si votre contrat ne prévoit pas de pénalités de retard, vous êtes tout de même en droit de d'exiger du Constructeur des dommages et intérêts en raison du préjudice subi lorsque l'entrepreneur n'a pas exécuté dans un délai raisonnable les travaux.

Je vous mets donc en demeure de finir les travaux prévus contractuellement dans un délai raisonnable sinon je devrais saisir le Tribunal de Grande Instance pour demander la résiliation du contrat et des dommages-intérêts. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. signature Surprise Tutos, trucs et astuces pour fabriquer un masque maison

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