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» Terrasse et jardin » Mise en place d'une clôture ou d'un brise-vue: les règles à respecter Tout propriétaire est en droit d'aménager une clôture ou un brise-vue pour délimiter son terrain. Toutefois, cette installation est encadrée par la loi et la personne concernée doit respecter les règles. Poser des brises vues en bois dans. Focus sur les règlementations à connaître dans le cadre de la mise en place d'une clôture ou d'un brise-vue. Qu'est-ce qu'une clôture ou un brise-vue? Les brise-vues et les clôtures sont des séparations mises en place pour se protéger du regard des passants ou des voisins et ainsi préserver son intimité en créant une occultation. Ils ferment l'accès d'une propriété pour sécuriser l'espace avec un point d'ouverture vers l'extérieur comme un portail ou un portillon. On trouve différents matériaux comme le PVC, le bois, l'aluminium, le bois composite, le fer forgé, les pierres, avec des formes aussi diverses que des panneaux pleins ou ajourés, du grillage ou des clôtures végétales (arbustes et plantes grimpantes).
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Les exceptions à connaître Sont exclues de cette obligation de déclaration de travaux: les clôtures nécessaires à une activité forestière ou agricole; les fossés et les haies vives, car ils ne constituent pas des ouvrages; les barrières faisant l'objet d'une autorisation d'urbanisme (autorisation de camping, de travaux divers ou d'installation, permis de construire), car les demandes tiennent lieu de déclaration. Si l'installation est soumise à déclaration, le propriétaire doit remplir le formulaire CERFA 13404 06, puis le transmettre à la mairie avec les pièces justificatives mentionnées. Il est donc important, avant même d'installer une clôture, de se rapprocher de la mairie de sa commune pour connaître les démarches à suivre. Poser des brises vues en bois de la. Quelles sont les différentes règles à savoir? Les distances à respecter sont clairement définies par la loi. Les règles de distance La distance vis-à-vis d'une propriété privée La mise en place d'un brise-vue ou d'une clôture doit respecter une certaine distance vis-à-vis des maisons voisines.
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Avant d'acquérir une propriété, l'acheteur doit donc vérifier si le terrain convoité est frappé de servitudes, qui sont rattachées au bien et non au propriétaire. En cas de revente, les servitudes s'appliquent toujours. Les bonnes distances pour les clôtures végétales Dans le respect des distances de plantation avec les propriétés voisines, l'article 671 du Code civil donne des précisions bien déterminées, à respecter. Les plantations de basses tiges qui ne dépassent pas 2 mètres de haut doivent se trouver à une distance minimale de 0, 50 mètre de la limite qui sépare la propriété. Les arbres de haute tige dépassant 2 mètres de hauteur doivent se situer à une distance minimale de deux mètres de la borne. L'autorisation d'urbanisme En principe, l'installation d'un brise-vue ou d'une clôture est dispensée de demande de permis ou de déclaration auprès de la mairie. Les règlementations concernant les brise-vues et clôtures. Dans le doute, mieux vaut se renseigner auprès du service d'urbanisme de la mairie. Comme le dit l'article 647 du code civil: « Tout propriétaire est libre de clôturer son terrain » mais le tout est encadré par la loi avec des restrictions administratives.
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