PrÉCisions De La Cour De Cassation Sur La Consultation Des ReprÉSentants Du Personnel Dans Le Cadre Du Licenciement Suite À Une Inaptitude — Un Suivi Des Clients De La

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Sunday, 1 September 2024

La loi n'ayant pas apporté d'autres précisions sur les modalités de cette consultation, les questions que l'on pouvait se poser sous l'égide des anciennes dispositions demeurent. Voici quelques exemples: Existe-t-il un formalisme pour consulter les délégués du personnel? La Loi travail n'a ni modifié ni éclairci ce point. Comme avant, aucune forme n'est donc imposée pour cette consultation. La jurisprudence laisse en effet une souplesse totale à l'employeur à ce titre, qui n'est donc pas contraint de réunir tous les délégués du personnel en même temps, au cours d'une même réunion, et peut même recueillir leur avis individuellement, le cas échéant. L'important est de se prémunir de la preuve de cette consultation, ainsi que d''une information préalable suffisante, ce qui implique un certain formalisme. Consultation des délégués du personnel inaptitude en. Ainsi, l'employeur veillera à communiquer, notamment, les conclusions du médecin du travail sur les possibilités de reclassement du salarié. À défaut, la consultation des DP est irrégulière, et le licenciement du salarié est sans cause réelle et sérieuse (Cass.

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Article L1226-15 Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration du salarié déclaré apte, prévues à l'article L. 1226-8, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Il en va de même en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12. En cas de refus de réintégration par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité ne peut être inférieure à douze mois de salaires. Elle se cumule avec l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, l'indemnité spéciale de licenciements prévus à l'article L. 1226-14. Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l'article L. Consultation des délégués du personnel inaptitude au. 1226-12, il est fait application des dispositions prévues par l'article L. 1235-2 en cas d'inobservation de la procédure de licenciement.

Ainsi, une cour d'appel qui relève que l'employeur n'avait pas porté à leur connaissance les conclusions du médecin du travail sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise, en a justement déduit que la consultation était irrégulière (Cass. 26 janvier 2011 n° 09-72. 284).

Inversement, une gestion précise de vos procédures de recouvrement permettra d'avoir de la visibilité sur un futur proche pour estimer votre marge de manoeuvre, surtout en ce qui concerne vos décaissements prévus prochainement (remboursement de vos fournisseurs, paiement des salaires... ). 2. 3. Piloter votre entreprise en toute sérénité Enfin, un suivi précis et rigoureux de vos procédures de recouvrement vous ouvre la possibilité d'anticiper vos projets futurs et leurs répercussions sur la rentabilité de votre activité. Vous assurer de maintenir votre entreprise en bonne santé financière est effectivement indispensable pour éviter les mauvaises surprises suite à vos décisions. Plus concrètement, pour maîtriser votre recouvrement deux options de gestion s'offrent à vous: le faire en interne ou bien externaliser cette tâche. Regardons plus en détail de quoi il s'agit. Suivi du client : comment faire ? - Ooreka. 2. Gérer son recouvrement en interne De nombreuses entreprises ont fait le choix de gérer leur recouvrement en interne en procédant au recouvrement amiable voire même au recouvrement judiciaire si le premier n'a pas été suffisant.

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Un simple outil Excel fera l'affaire: c'est précisément ce type d'outil gratuit que nous vous proposons de télécharger ci-dessous. Voici donc un tableau de suivi des réclamations clients Excel gratuit, à télécharger plus bas. Gestion des réclamations clients Excel gratuit: comment fonctionne le tableau de suivi? Mettre en place un suivi de ses relations clients. Le document que nous vous proposons est très simple à utiliser. Il se compose de trois onglets principaux. 1) Dans le premier onglet, définissez vos paramètres, à savoir: types de réclamations (par exemple: "produit non reçu", "produit non conforme", etc), canal de réclamation (téléphone, formulaire internet, e-mail, etc). 2) Le deuxième onglet est la base de réclamations clients: il s'agit du tableau où vous devez saisir vos réclamations. Un numéro unique est affecté à chaque réclamation que vous enregistrez. Saisissez l'état de la réclamation (choisir dans la liste déroulante: "résolu", "en cours" ou "litige"), le nom et les coordonnées du réclamant, son e-mail, le moyen par lequel il est entré en contact avec vous, le type de réclamation, la date de réclamation, le message de réclamation, la date de première réponse et le contenu de la réponse apportée, la date de deuxième réponse et le contenu de la réponse apportée, ainsi que la date de résolution définitive, qui aura une importance pour le suivi de vos statistiques (onglet suivant).

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Vous pourrez ainsi mieux cibler votre offre pour un résultat garanti. Alimenter son compte client: Vous ne vous en rendez peut-être pas compte de prime abord, mais votre client vous donne en permanence des informations capitales: une demande sur un produit qu'il n'a jamais commandé traduit peut-être une nouvelle envie, un développement à venir, une nouvelle orientation; une quantité plus importante serait-elle le signe d'un accroissement d'activité, sera-t-elle répétitive ou occasionnelle? Un devis qui n'aboutit pas n'est peut-être pas une fin de non recevoir, relancez-le ce n'est peut-être pas le bon moment. Un suivi des clients 2. Toutes ces informations doivent être consignées, car dites-vous bien que votre client ne fait pas les choses par hasard. Analyser vos informations: Il ne s'agit pas de récolter des informations pour les laisser dormir sur votre ordinateur. L'avantage d'une GRC c'est qu'on peut utiliser ces informations pour développer une réelle stratégie commerciale. Analyser les besoins de vos clients pour leur faire tester les produits adéquats, leur envoyer une promotion sur le produit qu'ils utilisent le plus.

Le petit +: l'interface est souvent plus agréable qu'un tableau Excel! Bien sûr, tous ces services ont un coût qu'il faudra prendre en compte dans votre trésorerie. Attention: pour être efficace, la prospection nécessite un travail de mise à jour de sa base de données au quotidien, sans oublier les actions ponctuelles de "nettoyage". Quels sont les indicateurs à suivre? Mesurer les performances de votre prospection vous permettra d'engager les bonnes actions pour améliorer le taux de transformation. Pour cela, encore faut-il choisir des indicateurs de suivi pertinents. Un suivi des clients et. Vous devez les sélectionner en fonction de vos objectifs. Si vous vous êtes fixé un nombre de personnes à contacter par semaine ou un nombre de rendez-vous téléphoniques à décrocher, vous suivrez de près ces indicateurs. Exemples d'indicateurs quantitatifs de base Le nombre de nouveaux prospects Le nombre de messages adressés Le nombre de retours Le nombre de prises de rendez-vous Le nombre de devis envoyés Le nombre de clients signés (= le taux de conversion) Exemples d'indicateurs qualitatifs L'efficacité des canaux de communication: e-mailing, contact par message privé via LinkedIn, téléphone, etc. Par quel moyen obtenez-vous les meilleures performances?