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Wednesday, 21 August 2024
Votre activité concerne les travaux d'installation électrique dans tous locaux avec le code APE 4321A? Vous voulez en connaître sa signification, son utilité, quelle est sa convention collective et les obligations d'assurance et de retraite? Vous trouverez les réponses dans cet article ainsi que des informations sur la création d'une micro-entreprise dans le domaine! Qu'est-ce que le code NAF ou code APE 4321A? Quelle est son utilité? Attribué par l'INSEE à chaque entreprise ou micro-entreprise lors de sa création, le code APE (Activité Principale Exercée) sert, comme son nom le suggère, à définir la branche et le type d'activité principale de l'entreprise. Il est issu de la Nomenclature d'Activités Française (NAF). Ainsi, le code APE et le code NAF sont synonymes et utilisés pour désigner la même chose. Le code APE n'a pas de valeur juridique. Sa finalité est d'être un outil statistique pour l'INSEE et seul il n'est pas suffisant pour créer des droits ou obligations pour ou sur une entreprise.
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Informations Juridiques de RF ELEC SIREN: 539 303 552 SIRET (siège): 539 303 552 00027 Forme juridique: SARL, société à responsabilité limitée TVA intracommunautaire: FR41539303552 Numéro RCS: 539 303 552 R. C. S. Nice Capital social: 36 774, 00 € Date de clôture d'exercice comptable: 31/12/2022 Inscription au RCS: INSCRIT (au greffe de NICE, le 18/01/2012) TÉLÉCHARGER L'EXTRAIT INPI Activité de la société RF ELEC Activité principale déclarée: Travaux d'installation électrique dans tous locaux. Code NAF ou APE: 43. 21A (Travaux d'installation électrique dans tous locaux) Domaine d'activité: Travaux de construction spécialisés Comment contacter RF ELEC?

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Même s'il n'y a pas de liste de métiers définie pour l'activité Travaux d'installation d'eau et de gaz en tous locaux, les salariés de cette branche sont essentiellement des plombiers. Les activités couvertes par 4322A Installation dans des bâtiments ou d'autres projets de construction des éléments suivants: réseaux de distribution d'eau et de gaz plomberie et appareils sanitaires installations d'extinction automatique d'incendie Installation de réseaux sous pression de lutte contre le feu (y compris robinets d'incendie armés); Installation de systèmes d'arrosage automatique des pelouses; Installation de conduits. Les activités non couvertes par 4322A Traitement de l'eau des piscines collectives avec ou sans entretien des conduites. Vous souhaitez créer ou gérer votre société? Economisez en moyenne 40% sur vos frais juridiques en utilisant une plateforme légale pour la création de votre entreprise. Quelle convention collective s'applique au code NAF 4322A? La convention collective nationale (CCN) applicable est choisie par l'employeur en fonction de l' activité principale de l'entreprise.

Il est également possible créer une micro entreprise sur internet via le site de Pôle auto entrepreneur qui vous propose un formulaire très simple à remplir. Une fois validé, ce dernier s'occupera de transmettre votre dossier au CFE de référence. Vous pourrez enfin bénéficier d'outils de gestion de votre auto-entreprise, une fois déclaré officiellement. Bon à savoir: Compte tenu des risques et responsabilités que représente le métier d'électricien, vous êtes obligatoirement tenu de souscrire à certaines assurances notamment: l'assurance biennale, l'assurance responsabilité civile et enfin l'assurance ou garantie décennale. Quelle est ma convention collective en tant qu'électricien auto entrepreneur? Toute activité rattachée à un code APE/NAF peut avoir une ou plusieurs conventions possibles. La convention collective la plus probable pour une entreprise possédant le code APE 4321A est la convention collective des entreprises du bâtiment de plus de 10 salariés (IDCC 1597). Tandis que pour une entreprise appartenant à la sous-classe 4321B, la plus probable reste la convention collective Travaux publics ouvriers (IDCC 1702).

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