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Type(s) de contenu et mode(s) de consultation: Texte noté: sans médiation Titre clé: Dictionnaire permanent droit des étrangers Titre(s): Dictionnaire permanent droit des étrangers [Texte imprimé]: bulletin / [dir. publ. Daniel Roux; dir. général de la réd. Michel Vaillant; dir. de la réd. Alain Van Der Elst] Numérotation: N ° 1 (1995, 1er janv. )- Publication: Montrouge (80 av. de La Marne, 92546 Cedex): Ed. Législatives, 1995- Note(s): Publication à mises à jour Impression: 52-Langres: Impr. de Champagne Description matérielle: 31 cm Périodicité: Mens. Titre(s) en liaison: - Comprend: CD permanent droit des étrangers = ISSN 1775-5204 Indice(s) Dewey: 342. 440 87 (23e éd. ) = Juridiction sur les groupes sociaux - France Voir les notices liées en tant que sujet; 323. 094 4 (23e éd. ) = Droits civils et politiques - France Voir les notices liées en tant que sujet; 342. 440 6 (20e éd. ) = Droit administratif - France Voir les notices liées en tant que sujet; 342. Dictionnaire permanent droit des étrangers la. 440 83 (23e éd. ) = Citoyenneté et nationalité (droit) - France Voir les notices liées en tant que sujet; 342.
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Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution la disposition qui permettait aux étrangers en possession de certains titres de séjour la possibilité de souscrire un contrat de service civique ou de volontariat associatif parce qu'elle a été introduite en nouvelle lecture sans être en relation directe avec une disposition restant en discussion.
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L'HISTORIQUE DES RÉFORMES Tous les documents (projets de loi, débats parlementaires, avis du Conseil Constitutionnel, analyses, etc. ) sur la genèse des lois Guéant, Besson, Hortefeux, Sarkozy, Villepin, Debré, Guigou, Chevènement ou encore sur la régularisation de 1997. IV. POUR LES JURISTES > Contentieux Dans cette rubrique sont répertoriées les actions contentieuses dans lesquelles le Gisti est partie. > Argumentaires Certains des argumentaires qui ont servi au Gisti pour demander au Conseil d'État l'annulation de textes — décrets ou circulaires — dont l'association contestait la légalité. Dictionnaire permanent droit des étrangers pc. Ces argumentaires peuvent être utilisés à l'appui de recours contentieux individuels. > Ressources Une sélection de liens et d'adresses utiles pour les juristes.
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L'obligation de quitter le territoire français peut être assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français. Sauf menace grave pour l'ordre public, la durée totale de l'interdiction de retour ne peut excéder cinq ans. Le préfet est autorisé à prononcer des "interdictions de circulation" sur le territoire français d'une durée de trois ans, contre tout ressortissant européen qui constituerait "une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société". Dictionnaire permanent droit des étrangers pdf. Un amendement voté à l'Assemblée nationale permet aux enfants vivant en France depuis l'âge de 6 ans, ayant suivi leur scolarité obligatoire et ayant un frère ou une sÅ"ur ayant acquis la nationalité française d'acquérir la nationalité française à leur majorité. Par ailleurs, un visa de long séjour sera délivré de plein droit au conjoint de Français, sous les seules réserves de la fraude, de l'annulation du mariage et de la menace à l'ordre public. De même, la carte de résident sera délivrée de plein droit pour les parents d'un enfant français, les conjoints de Français et les personnes ayant été admises au titre du regroupement familial dès lors qu'elles en remplissent les conditions.
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