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Ce dernier a dépassé son forfait téléphonique attaché à son téléphone professionnel. L'employeur avait donc retenu une somme de 1122 euros sur le salaire de l'employé constituant ainsi une sanction pécuniaire illicite. Lire la suite Si les heures complémentaires atteignent 35h, la durée légale du travail, et ce, même sur une seule semaine, le contrat sera alors réputé être à temps plein. Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet, de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement. L article l 3123 14 du code du travail ... www. Le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ou sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3122-2 ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat. Lire la suite La conclusion de plusieurs CDD en 21 ans et pour une moyenne de 145 jours par an ne permet pas au travailleur de s'engager auprès d'un autre employeur et s'apparentaient à des périodes d'attente qui lui étaient imposées et à l'issue desquelles il pouvait espérer être de nouveau sollicité par la société.

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3123-14 et L. 3123-21 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige. Les mentions obligatoires du contrat | Thomas Roussineau. » Vu l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008: 7. Il résulte de ce texte que la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail. 8.

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9. L'article l 3123-14 du code du travail. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les quatre contrats à durée déterminée portant sur la période du 2 octobre 2009 au 30 janvier 2010 faisaient mention de la durée du travail et des horaires de travail, de sorte que ces contrats répondaient aux exigences de l'article L. 3123-14 du code du travail, la cour d'appel, qui a requalifié le contrat à temps partiel en un contrat à temps plein et condamné l'employeur à payer un rappel de salaire correspondant à un temps plein à compter du 2 octobre 2009, a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation: 10. La cassation à intervenir sur la quatrième branche du deuxième moyen entraîne, par voie de conséquence, la cassation des chefs de dispositif critiqués par le troisième moyen se rapportant à la résiliation judiciaire du contrat de travail.

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Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous: Article L3123-14 Entrée en vigueur 2016-08-10 Le temps de travail mensuel d'un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d'un tiers par l'utilisation du crédit d'heures auquel il peut prétendre pour l'exercice de mandats qu'il détient au sein d'une entreprise. Le solde éventuel de ce crédit d'heures payées peut être utilisé en dehors des heures de travail de l'intéressé.

Demande d'augmentation de la durée du travail d'un salarié à temps partiel Vous travaillez à temps partiel dans votre entreprise et que vous souhaitez augmenter la durée de votre temps de travail sans pour autant atteindre la durée d'un temps plein. Vous devez adresser une demande d'augmentation de la durée du travail à votre employeur. Ce modèle pourra vous aider. L article l 3123 14 du code du travail et des maladies. Nom et prénom Adresse Code Postal Ville Monsieur/Madame (Votre fonction) Lieu, Date Objet: demande de travail à temps complet Lettre recommandée avec accusé de réception Madame, Monsieur, Je travaille actuellement comme …………………………… (Précisez votre poste) dans votre entreprise, et ce depuis le………………………………………….. (Précisez la date de prise de fonction). Mon travail s'étend actuellement sur une durée hebdomadaire de ……………………. (Précisez la durée de votre travail). Je souhaiterais pourtant augmenter mon temps de travail hebdomadaire. Je souhaiterais donc que vous me permettiez de parvenir à ce changement en cas de disponibilité d'un poste à temps complet, au sein de l'entreprise.

Code du travail \ PARTIE 3 - DURÉE DU TRAVAIL, SALAIRE, INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE > LIVRE 1 - Durée du travail, repos et congés > TITRE 2 - Durée du travail, répartition et aménagement des horaires > CHAPITRE 3 - Travail à temps partiel et travail intermittent > PARTIE LÉGISLATIVE > SECTION 1. - Travail à temps partiel > SOUS-SECTION 1 - Ordre public > § 8. Information des représentants du personnel

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izza!!! Membre: Habitué Nombre de messages: 702 Age: 32 Localisation: Gatineau, Québec, Canada Emploi: Passionnée Date d'inscription: 15/06/2012 Un poisson c'est glissé par mégarde dans mon sac à l'animalerie avec mes gourmais nains. J'aimerais savoir quel est ce poisson? J'aimerais savoir si il peut rester dans mon bac 340L, ange, gourami, rasboras, cory, oto, cardinal. Dernière édition par izza!!! le Lun 16 Mar 2015 - 16:31, édité 1 fois _________________ Ma deuxième grande aventure avec le monde de l'aquariophilie: 340L ici azareth Membre: Accro Nombre de messages: 2666 Age: 39 Localisation: haute normandie Emploi: Geekette sauvage Date d'inscription: 30/03/2014 Comment ont-ils pu mettre un poisson par mégarde? Les animaleries m'étonneront toujours... On dirait un ramirezi blue néon petit et maigrichon... Là comme ça, la cohabitation est possible. L'idéal serait de lui trouver un compagnon mais il est encore jeune pour être sûr de son sexe. _________________ 120 litres Corydoras paleatus + betta splendens F 15 litres Betta splendens f 20 litres Betta splendens f lukab Membre: Régulier Nombre de messages: 426 Age: 28 Localisation: lyon Emploi: etudiant Date d'inscription: 27/12/2014 je dirai pareil ramirezi sky blue baba du 13 Membre: Accro Nombre de messages: 8148 Localisation: France Emploi: Étudiant en médecine Date d'inscription: 06/06/2012 Bonsoir!

Cela se produit 1 fois en 10-15 jours. La période d'incubation dure 3 jours, et pendant tout ce temps les parents protègent leur progéniture. Après cela, les larves apparaissent pour la première fois, que le mâle entraîne dans le trou creusé, et après deux jours supplémentaires, les larves sont transformées en alevins. À ce stade, il est préférable de transférer la femelle dans un autre réservoir. Le "père de famille" s'occupe des bébés pendant trois semaines, après quoi il est également placé dans un autre conteneur. Ceci est fait alors pour protéger les bébés d'être mangés par leurs propres parents, qui n'ont pas perdu leurs habitudes prédatrices. Les alevins sont nourris de "poussières vivantes" (ciliés), de particules microscopiques de jaune d'œuf à la coque, un peu plus tard, ils donnent du petit plancton, des crustacés à pieds branchiaux, leurs larves (nauplii), des crustacés d'eau douce - des cyclopes. Avec qui s'entend? L'apistogramme bleu électrique se combine parfaitement avec les types de poissons d'aquarium suivants: néon du genre poisson à nageoires rayonnées; Poisson-chat fantôme indien (poisson-chat en verre); un poisson de la famille labyrinthe - lalius; micro-collection de la famille des carpes; d'autres représentants des cichlidés nains.