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Nouveau search   Caractéristiques du produit Longueur: 40 cm Diamètre: 5 cm Matière(s): polypropylène, mousse Coloris: rose, bleu foncé ou bleu clair Description du produit Nouille bazooka avec embout en forme de tête d'animal, parfait pour de folles batailles d'eau! Existe en 3 coloris selon disponibilité en stock magasin: rose/licorne, bleu clair/poisson ou bleu foncé/éléphant. Politique de livraison Le lendemain pour toute commande passée avant 14h. Après 14h, à partir de 9h le jour suivant. Description Détails du produit Référence 580280 En stock 22 Produits 16 autres produits dans la même catégorie: Uniquement en magasin! Pistolet à colle gifi cz. Caractéristiques du produit Longueur: 40 cm Diamètre: 5 cm Matière(s): polypropylène, mousse Coloris: rose, bleu foncé ou bleu clair Description du produit Nouille bazooka avec embout en forme de tête d'animal, parfait pour de folles batailles d'eau! Existe en 3 coloris selon disponibilité en stock magasin: rose/licorne, bleu clair/poisson ou bleu foncé/éléphant.

Nous assurons la sous traitance des conditionnements et emballages de produits ou marchandises. Equipés d'un grand nombre de machines ainsi que d'une main d'oeuvre qualifiée notre capacité de production va de la petite à la grande série. Les commandes sont réalisées dans le respect des critères de nos clients. Services et savoir-faire en conditionnement Conditionnement sur mesure Étude du cahier des charges Sous-traitance Qualité / Prix Réactivité Produits conditionnés: Pharmaceutiques / paramédical / agro-alimentaire / alimentaire préconditionné / cosmétique / industriel / jeux & loisirs/automobile /support administratif Possibilité de fournir certains produits alimentaires du secteur protégés (ex: madeleines de Liverdun, vin, bière) Nos techniques et caractéristiques de fabrication: Les ESAT sont dotés de machines semi-automatiques et automatiques. Certains conditionnements sont entièrement manuels. Nous réalisons toutes sortes de conditionnement et travaux annexes; nous savons répondre aux demandes spécifiques du client.

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Dossiers > Réglementation Publié le 28 avril 2017 Depuis 2016, la mise en place d'un contrat écrit en cas de sous-traitance industrielle est devenue obligatoire dans certaines hypothèses. Maître Barbey nous explique qui cela concerne, les obligations qui en découlent et fournit quelques recommandations quant à la rédaction du contrat. Astrid Barbey, avocat en droit de la santé L'obligation d'établir un contrat écrit pour la sous-traitance industrielle pré-suppose de réunir quatre conditions: il doit s'agir de la fabrication de produits manufacturés, les produits doivent correspondre à un cahier des charges établi par le demandeur à la prestation de fabrication, ce qui exclut l'achat de produits "catalogue" manufacturés; les produits doivent être intégrés dans « la propre production » du demandeur à la prestation de fabrication; la prestation doit porter sur un montant minimum de 500 000 € (art. D. 441-8 C. com. ). Mentions obligatoires et mentions recommandées Les mentions devant figurer obligatoirement dans le contrat sont énoncées par l'article L.

Cette pratique consiste notamment pour une entreprise, désignée comme le donneur d'ordre, de confier la réalisation d'une partie ou de la totalité des opérations de fabrication d'un produit, à une autre entreprise, qui sera le sous-traitant. Le sous-traitant doit se conformer aux contrats de sous-traitance La sous-traitance industrielle est régie par les règles juridiques du contrat d'entreprise. Le sous-traitant est à cet effet tenu de se conformer scrupuleusement aux normes, formules et spécifications techniques stipulées par le cahier des charges. Parmi les obligations qui lui incombent, on peut mentionner: le respect de la confidentialité des informations et procédés fournis par le donneur d'ordre, le respect des délais de livraison et la garantie des produits en cas de vices constatés. Pour sa part, l'entreprise qui sous-traite s'engage à fournir à son prestataire tous les éléments dont il a besoin pour mener à bien le contrat de sous-traitance. Elle doit respecter les délais de livraison des matières premières, des emballages et des étiquettes, et payer à temps l'entreprise sous-traitante.

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Le rôle du sous-traitant est de pallier soit un manque de compétence en interne, soit un manque de capacité humaine ou technique. Plutôt que d'embaucher et d'augmenter les frais fixes de son entreprise, la sous-traitance répond donc à un besoin ponctuel de la dirigeante ou du dirigeant d'entreprise. Dans le contrat de prestation de services C'est là toute la différence avec l'externalisation, ou la prestation de services: l'externalisation consiste à confier un service, une activité à une personne (physique ou morale) extérieure à l'entreprise, activité que l'on ne sait pas faire en interne. Le contrat de prestation de services est défini à l'article 1710 du Code Civil sous le terme de « louage d'ouvrage ». En d'autres mots: la prestation de service est relative à une tâche que l'on ne sait pas faire en interne la sous-traitance est la réalisation par une entité externe d'une tâche que l'on sait ou que l'on pourrait faire en interne. La sous-traitance est d'ailleurs souvent, notamment dans l'industrie, la réalisation d'une partie de la production.

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Drimex vous conseille et accompagne dans vos projets de sous-traitance, notamment dans la rédaction d'un contrat de sous-traitance et les points de vigilance à prendre en considération. Également appelé contrat de sous-traitance industrielle (STI), le contrat de sous-traitance est signé entre un donneur d'ordres et un sous-traitant. Contrairement à un contrat de vente, par exemple, ce contrat d'entreprise implique, de la part du sous-traitant, de respecter une obligation de faire, de mettre à disposition son savoir-faire ainsi que ses équipements pour honorer la mission. Les moyens humains sont plus importants que le produit fini et chaque partie est totalement indépendante sur le plan juridique. Ce contrat d'entreprise s'applique uniquement dans le domaine industriel: il faut s'assurer que l'activité entre dans ce secteur avant de le mettre en place, sachant que toutes les activités qui concernent la « production et la circulation des richesses, ce qui comprend l'extraction et la première transformation des matières industrielles, l'élaboration de produits finis (…), la confection de biens d'équipement et de consommation, etc. » relèvent du domaine industriel.

Une fois ces obligations remplies, la livraison peut être effectuée, et le produit est physiquement transféré du sous-traitant vers le donneur d'ordre. Vous souhaitez des conseils pour rédiger vos contrats de sous-traitance? Drimex met à votre service son expertise en sous-traitance industrielle. N'hésitez pas à nous contacter! Nous contacter Après la réception, le paiement doit être honoré selon les modalités présentées dans le contrat. En cas de retard, des pénalités peuvent s'appliquer. Il faut aussi noter que le contrat de sous-traitance n'atténue pas les responsabilités et les obligations du donneur d'ordres vis-à-vis d'un éventuel maître d'ouvrage. Obligation du sous-traitant dans le cadre d'un contrat de sous-traitance Le sous-traitant ayant conclu un contrat de sous-traitance avec un éventuel donneur d'ordres est dans l'obligation de réaliser les prestations selon les modalités prévues par le contrat. Naturellement, les contraintes de délai doivent aussi être respectées par le sous-traitant, qui reste soumis à une obligation de résultat.