Haute-Garonne Ingenierie (Toulouse, 253101976) | Contentieux, Veille Juridique, Avocats | Doctrine / Maison À Vendre Le Palais Sur Vienne

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Article 6 Droit à l'information La personne a droit à une information claire, compréhensible et adaptée sur: ― la procédure de mise sous protection; ― les motifs et le contenu d'une mesure de protection; ― le contenu et les modalités d'exercice de ses droits durant la mise en œuvre de cette procédure ainsi que sur l'organisation et le fonctionnement du mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en particulier s'il s'agit d'un service. La personne est également informée des voies de réclamation et de recours amiables et judiciaires. Maitre Mespoulhé Pascale : votre avocat en droit privé à Toulouse. Elle a accès aux informations la concernant dans les conditions prévues par la loi et, le cas échéant, selon des modalités fixées par le juge. Article 7 Droit à l'autonomie Conformément à l'article 458 du code civil, « sous réserve des dispositions particulières prévues par la loi, l'accomplissement par la personne des actes dont la nature implique un consentement strictement personnel ne peut jamais donner lieu à assistance ou représentation ». Conformément à l'article 459 du code civil, « dans les autres cas, la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet ».

Ce mandat organise ainsi une protection juridique sur-mesure de la personne vulnérable et de son patrimoineEnsemble des biens, des droits et des obligations d'une personne., sans lui faire perdre ses droits et sa capacité juridique. Il peut être combiné avec la rédaction de directives anticipées qui expriment la volonté de la personne sur les soins de fin de vie. Sauvegarde de justice La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique de courte durée qui permet à un majeur d'être représenté pour accomplir certains actes. Avocat tutelle à toulouse du. Cette mesure peut éviter de prononcer une tutelle ou une curatelle, plus contraignantes. Le majeur conserve l'exercice de ses droits, sauf exception notamment en cas de divorce ou d'actes spéciaux pour lesquels un mandataire spécial a été désigné par le juge. Curatelle Dans le cadre d'une procédure de curatelle, le majeur concerné peut gérer et administrer seul ses biens. Il doit cependant être assisté de son curateur pour tous les actes pouvant affecter son patrimoine présent ou futur.

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