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C'est le cas jusqu'à présent. Concernant les affaires prudhommales, chaque cas est différent suivant les dossiers présentés devant les différentes chambres. Il faut admettre que nos différents métiers dans la sécurité sont très larges avec des reconnaissances diverses et variées. J'ai connu avant l'apparition de la CCN de la sécurité que ces métiers étaient dans d'autres conventions (nettoyage et chauffage). (Sans-titre) – Incendie Secours – SSIAP.COM. Il faut que chacun puisse évoluer dans le bons sens pour éviter d'avoir des flous ou des interprétations. C'est pour cela que la justice sert au moins à quelques choses. Maintenant il faut avancer pour avoir de véritables professionelles aussi bien salariés et employeurs. Sans oublier le client qui veut souvent de la sécurité à bas prix pour être conforme avec les règles des assurances et les textes du JO et autres. Cordialement. MALINOIS Nouveau Messages: 2 Date d'inscription: 30/08/2013 Re: Décisions prud'hommal confirmant le licenciement de SSIAP sans carte professionnelle par Pascale67 Mar 1 Oct - 6:06 Bonjour, Je n'ai rien vue de contestable à ces deux licenciements... 1- monsieur n'a pas fait de demande de carte alors que son contrat initial est celui d'un agent de sécurité, 2- monsieur avait une condamnation inscrite au casier n° 2.

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La lettre de licenciement qui fixe les termes du litige était ainsi libellée: « Vous n'êtes pas, à ce jour, titulaire de la carte professionnelle. Or, vous n'êtes pas sans savoir que la carte professionnelle est indispensable à l'exercice de l'activité de sécurité privée. Confirmation d'un licenciement d'un SSIAP sans carte professionnelle (Cour d'appel de Paris) - Le blog de la sécurité privée. Or, malgré le courrier d'information que vous nous avions délivré le 6 mars 2009, et nos différentes mises en demeure des 10 octobre 2010, 20 janvier 2011 et 22 février 2012, vous n'avez fait aucune démarche auprès de votre préfecture de votre domicile pour faire une demande de numéro de carte professionnelle et vous mettre en conformité avec les dispositions légales et réglementaires » Sauf que la cour de cassation considère que, selon les articles 1, 2 et 6 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 devenus les articles L. 611-1 et L. 612-2 du Code de la sécurité intérieure dans leur version applicable au litige, que seuls les agents assurant des fonctions de sécurité privée sont soumis à l'obligation de détenir une carte professionnelle délivrée par la préfecture territorialement compétente, que le personnel d'une société de sécurité affecté exclusivement à des missions de sécurité incendie n'est pas soumis à l'obligation de détenir une carte professionnelle alors même que la société exerce une telle activité à titre complémentaire ou connexe d'une activité de sécurité privée.

MINISTERE DE L'INTERIEUR SECRETARIAT GENERAL DIRECTION DE LA MODERNISATION ET DE L'ACTION TERRITORIALE SOUS DIRECTION DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES Si la sécurité incendie correspond à un besoin en matière de sécurité identifié par les entreprises, il ressort des travaux préparatoires de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 que le législateur n'a pas entendu soumettre les activités de sécurité-incendie à la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité. A l'occasion de l'examen du projet de loi, en 2003, le rapporteur a rappelé que « les entreprises chargées, soit d'une activité de surveillance et de gardiennage, soit d'une activité de transport de fonds et d'objets précieux, ne peuvent exercer d'autres activités, telles que la sécurité incendie... ». Ssiap sans carte professionnelle la loi rixain. L'article 2 de la loi du 12 juillet 1983 interdit le cumul d'une activité de sécurité privée avec une activité ne faisant pas partie du champ de la loi. Pour le législateur, la sécurité incendie devait être considérée comme exclue du champ d'application de l'article 1er de la loi puisque l'exercice par une entreprise de sécurité privée d'une mission de sécurité incendie pouvait être considéré comme incompatible avec l'exercice d'une des activités mentionnées à l'article 1er de la loi, sous réserve de l'existence d'un lien de connexité avec des missions de sécurité privée.

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« Faux, répond le représentant de cet organisme. Ceux qui souhaitent des explications peuvent s'adresser auprès de nos services ». « Un mauvais gestionnaire mais pas un délinquant » Autre argument de la défense, celui de la politique des prix bas pratiquée par les donneurs d'ordre. Cela obligerait à transiger avec les agréments et autres contrats de travail pour réduire les coûts. « Ils ont un budget et il faut s'adapter si on veut le marché », indique le gérant, professionnel dans la sécurité depuis 2005. Sur ce point, le préfet a récemment écrit à l'ensemble des collectivités de la Réunion pour les sensibiliser sur les dépenses qu'implique une sécurité de qualité. En l'occurrence, Christian B. Ssiap sans carte professionnelle des. s'était bien gardé d'alerter l'association organisatrice du Leu Tempo et la mairie. Pour eux, tous les agents de GAPS étaient en règle. Autant d'errances que le gérant met sur le compte de contraintes de gestion et d'un contexte économique où « il fait tout pour garder ses gars ». Ces mêmes gars qui, de leur côté, étaient également poursuivis à titre individuel pour avoir travaillé sans carte professionnelle.

Il reste maintenant à attendre les arrêts en cassation. TELECHARGER L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (SSIAP 2) Cas d'un SSIAP 2 embauché comme tel (Mr K) TELECHARGER L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (ADS devenu SSIAP 2) Cas d'une personne embauché comme agent de sécurité puis devenu SSIAP 2 ( Mr S K)

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Pour résumer les faits: Il s'agit de 2 Agents (MM. K******* et S**** K*****) pour lesquels le CPH de Paris avait statué par un seul et même jugement: - M. K***** engagé comme SSIAP 2 par SNGST puis repris par APS - M. Ssiap sans carte professionnelle du. S**** K***** engagé comme ADS par APS puis devenu SSIAP 2 (cf. lettre de licenciement citée page 3) APS perd le marché de France Télécom au profit de SAMSIC. APS adresse à SAMSIC une liste de 30 salariés transférables dont SAMSIC retient 19 noms tout en excluant ceux des 2 salariés en question car ils n'ont pas de carte pro. APS licencie les 2 salariés. Elle est citée devant le CPH et met en cause SAMSIC en estimant que le refus de cette dernière de les reprendre était injustifié, les agents étant des SSIAP et donc non-soumis à l'exigence d'une carte pro. SAMSIC est mis hors de cause par le CPH La Cour confirme ( cf.

Bonjour, je suis titulaire d'un CAP Agent de sécurité et d'un Bac Pro Métiers de la sécurité. J'ai ma carte professionnelle depuis 2020. Je souhaiterai travailler en tant que ssiap 1 mais ma carte professionnelle ne me permet que d'effectuer les activités privées de sécurité suivantes: Agent de gardiennage, ou de surveillance humaine pouvant inclure l'usage de moyen électronique. Comment ajouter les activités ssiap a sa carte professionnel. Le site du CNAPS permet d'ajouter des activités à sa carte professionnelle mais pas celle de ssiap. Pouvez-vous m'aiguiller? Merci pour vos réponses