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Tuesday, 13 August 2024

Le spécialiste de l'expertise « L'expert en évaluation immobilière est un spécialiste dans l'art d'évaluer les divers droits dont les biens immobiliers sont les supports ». Définition de la Charte de l'Expertise en Evaluation Immobilière (5ème édition, mars 2017) Pourquoi faire appel à un expert immobilier Dans un environnement immobilier complexe, il est important et rassurant d'être accompagné par un spécialiste. L'expert immobilier est un professionnel indépendant, soumis à des règles déontologiques fortes, ayant une grande expérience et une parfaite connaissance des marchés immobiliers. Faire appel à un expert immobilier vous permet: D'avoir un avis indépendant Bien souvent, les conseils en immobilier ont un intérêt dans l'opération. L'expert, lui, est indépendant et fixe la valeur de manière transparente et en toute impartialité. D'être rassuré sur le bien-fondé de son opération Grâce à son expérience, l'expert en évaluation immobilière éclaire le client sur les points essentiels de son opération, les opportunités et les risques, et sur l'intérêt ou non de la réaliser.

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com., art. R. 145-7, al. 2). Pour déterminer cette surface corrigée, il est procédé à une pondération des surfaces, qui applique un coefficient de pondération à chaque mètre carré du local, afin de tenir compte de la disparité de valeur commerciale des différentes parties d'un même local. La commercialité est optimale à l'entrée du local et décroît sur chacune des zones les plus éloignées. L'usage de la pondération permet ainsi de « lisser » les références locatives. Une difficulté se posait jusqu'alors en raison de la coexistence de deux méthodes de pondération: l'une propre aux experts judiciaires, dont les derniers ajustements dataient de 1999 et 2006; l'autre résultant de la 4 e édition de la Charte de l'expertise en évaluation immobilière du 24 octobre 2012 adoptée par l'ensemble des professionnels de l'immobilier commercial. L'application de ces deux approches aboutissait à des résultats de surface pouvant être très divergents, avec pour conséquence des écarts de prix importants.

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L'EXPERTISE IMMOBILIERE NOTARIALE Expertise immobilière et Notariat L'estimation des biens immobiliers est une discipline complexe, nécessitant des notions et connaissances dans plusieurs disciplines: juridiques, fiscales, administratives, techniques… Cette discipline s'exerçant dans un cadre non réglementé, ses conditions d'exercices et d'application sont déterminées par des normes élaborées par des associations d'experts en évaluation immobilière et par la pratique. Néanmoins, nous constatons une volonté européenne de plus en plus marquée d'encadrer l'activité et la profession, avec par exemple la mise en place d'une carte professionnelle, la Carte E. La Charte de l'expertise définit la fonction d'expert immobilier de la façon suivante: « L'expert en évaluation immobilière est un spécialiste dans l'art d'évaluer les divers droits dont les biens immobiliers sont les supports ». Le Notaire répond pleinement à cette compétence et s'inscrit, de par les sujets qu'ils traitent comme un référent privilégié.

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Les notaires disposent pour ce faire de bases de données de références immobilières très complètes, alimentées de façon régulière et rigoureuse depuis plus de 15 ans. Ces bases permettent la pratique de l'évaluation de biens immobiliers par comparaison, seule méthode reconnue par les tribunaux. Elles recensent les ventes de biens immobiliers de tous types (immeubles, maisons, appartements, terrains, locaux d'activité, biens agricoles et viticoles, garages) et indique le prix réel des transactions. Le réseau de l'expertise notariale Dans le cadre d'une activité professionnelle non règlementée, la profession a souhaité mettre en place le label notarial et national Notexpert, permettant d'identifier les offices dont la pratique régulière de l'évaluation immobilière répond aux critères de qualité exigés par la charte de l'expertise. L'affichage du label Notexpert est ainsi le gage du professionnalisme et de la maîtrise des normes en vigueur en matière d'expertise immobilière. La liste de ces offices labellisés par le notariat est accessible sur taires.

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Il en ressortira ainsi une valeur locative adaptée au cas par cas.

La surface GLA correspond à la surface de plancher augmentée des auvents, paliers extérieurs et gaines techniques, à l'exclusion des voies de desserte ou de circulations communes à différents lots, l'emprise des trémies d'escalier ou d'ascenseur. Coefficients de pondération Rez-de-chaussée Surface de vente GLA (dont annexes et réserves) 1, 00 1 er étage GLA Accès direct par le mail Accès par la seule boutique 0, 50 Mezzanine structurelle 0, 40 B – Les locaux de centre-ville Il est retenu la surface utile brute prévue au bail ou en cas de silence du bail, la surface de plancher. La surface utile brute est égale à la surface de plancher, déduction faite des éléments structuraux (poteaux, murs extérieurs, refends…), des circulations verticales et des surfaces dont la hauteur est inférieure à 1, 80 m. Afin de tenir compte de la disparité des locaux, la méthode générale de pondération a opéré une nouvelle distinction tenant compte de la superficie respective des locaux: boutiques dont la surface est inférieure à 600 m²; moyennes surfaces de 600 à 3 000 m²; grands magasins de plus de 3 000 m².

La certification des experts immobiliers Afin d'accroitre la légitimité du Notariat dans un cadre international et interprofessionnel, le CSN a adhéré aux normes européennes TEGOVA (The European Group of Valuers) et est devenu organisme certificateur dès 2010. L'association, créée en 1977, regroupe 40 associations d'experts en évaluation immobilière de 24 pays et représente 100 000 membres en Europe.

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