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Friday, 5 July 2024

Un droit de grève proscrit pour certaines catégories d'agents publics Par ailleurs en raison du caractère régalien de leurs fonctions, des dispositions législatives sont intervenues pour proscrire le droit de grève à certaines catégories d'agents publics investies de fonction d'autorité comme les magistrats judiciaires, les militaires d'active ou de réserve, les personnels de la police nationale, ceux de l'administration territoriale pénitentiaire. Dans la palette des mesures destinées à trouver un équilibre toujours difficile à atteindre, le législateur a autorisé dans certains cas, la faculté pour l'administration de faire usage de la prérogative de réquisition de personnels en cas de grève, bien que pour des motifs compréhensibles liées à l'apaisement des tensions susceptibles de naître en pareille circonstances, des raisons objectives justifieront un renoncement à toute mise en œuvre de ce pouvoir exorbitant de l'administration. Grève des agents: les impacts sur le traitement La grève n'est pas neutre pour l'agent public qui s'il souhaite user de son droit de grève perd son droit au traitement après service fait.

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Le juge des référés a commis une erreur de droit en estimant que cela ne créait pas un doute sérieux. - Arrêt N°16BX01683 de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux du 6 mars 2018 indiquant qu'une organisation syndicale n'a pas qualité à agir en justice devant la juridiction administrative pour demander l'annulation de l'assignation individuelle d'un agent de la fonction publique lors d'un mouvement de grève. Les préavis de grève des fédérations syndicales Plusieurs grandes fédérations syndicales de la fonction publique adressent quotidiennement un préavis de grève à leurs ministères respectifs. Toutefois, les organisations syndicales locales de chaque établissement public peuvent confirmer le préavis de grève national en faisant parvenir un préavis local à envoyer, par courrier dans un délai de 5 jours francs avant la date de la grève, auprès de leur administration. Les articles L2512-1 à 5 du Code du Travail précisent l'exercice du droit de grève dans la fonction publique en indiquant que, pendant le préavis de grève, les employeurs et les organisations syndicales sont tenus de négocier.

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Le droit de grève présente en effet le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L521-2 du code de justice administrative. (CE 9 décembre 2003). La Cour de cassation reconnait au juge judiciaire des référés le pouvoir de suspendre le préavis de grève et de ce fait d'interdire temporairement la grève, quand cette dernière serait de nature à entrainer un « trouble manifestement illicite » (Cour de cassation 4 juillet 1986, Syndicat national des officiers mécaniciens navigants c/ Air France).

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Si aux termes par ailleurs de l'article 10 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, « Les fonctionnaires exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent », il appartient aux établissements de santé de faire en sorte que la continuité du service ne soit pas interrompue pendant les jours de grève notamment pour assurer la sécurité des personnes et la continuité des soins. (ordonnance de référé liberté du Tribunal Administratif de Toulouse en date du 13 novembre 2019) Si aux termes par ailleurs de l'article 10 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, « Les fonctionnaires exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent », il appartient aux établissements de santé de faire en sorte que la continuité du service ne soit pas interrompue pendant les jours de grève notamment pour assurer la sécurité des personnes et la continuité des soins. (ordonnance de référé liberté du Tribunal Administratif de Toulouse en date du 13 novembre 2019)

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La pratique ayant révélé qu'il était envisageable de surmonter ces règles en déposant de façon répétée des préavis successifs, la loi du 30 septembre 1986, relative à la liberté de communication a prévu qu'une organisation syndicale ne pouvait pas annoncer le dépôt d'un nouveau préavis de grève avant l'expiration du délai de préavis initial. Puis avec la loi du 31 décembre 1984 le domaine de la réglementation de la navigation aérienne a été réglementé avec l'organisation d'un service minimum. De la même façon, la loi du 30 septembre 1986 instaure l'organisation d'un service minimum de la radio et de la télévision. Depuis lors, d'autre lois sont intervenues comme la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs dont l'objectif, afin de prévenir une paralysie des transports, est de garantir, en cas de grève, un service minimum, ce qui permet d'apporter une réponse adaptée et proportionnée aux besoins prioritaires des passagers.

Une sanction disciplinaire peut également être prise à l'encontre de l'agent qui, de façon répétée, n'a pas informé son employeur de son intention de renoncer à participer à la grève ou de reprendre son service. La loi met aussi fin au système selon lequel lorsqu'un préavis national avait été déposé par une organisation syndicale, le dépôt d'un préavis au niveau local n'était pas obligatoire.

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Certains examens peuvent nécessiter l'injection d'un produit de contraste par intraveineuse, (le plus souvent au pli du coude), de boire, ou un lavement. Vous ne ressentirez aucune douleur dans l'immense majorité des cas. Cependant, en cas d'injection intraveineuse, il n'est pas rare de ressentir une sensation de chaleur au moment de l'injection, ou encore un goût bizarre dans la bouche. Il peut vous être demander de venir a jeun pour votre examen: N'avalez pas d'aliments solides pendant les trois heures précédant le rendez-vous. Ne fumez pas avant l'examen. Mais, sauf indication contraire, buvez normalement de l'eau et prenez vos médicaments habituels. Le jour de votre examen, vous devrez vous munir des pièces suivantes: Prescription de l'examen de votre médecin Votre carte vitale à jour ou son attestation papier Un justificatif de la déclaration de votre médecin référent Votre carte de mutuelle La liste des médicaments que vous prenez Toutes les explorations radiographiques et d'imagerie médicale antérieures Risques liés à l'injection L'injection est un acte très courant, habituellement très bien toléré.

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