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D'autre part, ces droits d'auteurs ne sont « soumis à l'impôt sur le revenu selon les règles prévues en matière de traitements et salaires » que s'ils sont « intégralement déclarés par les tiers ». Si l'artiste auteur facture aussi directement des droits d'auteurs, l'article ne lui pas applicable. En résumé: dès lors que vos revenus artistiques ne sont pas constitués exclusivement de droits d'auteurs ou que vos droits d'auteurs ne sont pas intégralement déclaré par des tiers, vous n'êtes pas concernés par cet article et vous relevez de plein droit du régime des BNC. Article 93 du cgi finance. Il est inutile d'écrire aux impôts. Votre revenu artistique n'étant pas composé uniquement de droits d'auteurs et entièrement déclaré par des tiers, son montant intégral n'est pas connu avec certitude en conséquence il ne peut être déclaré en traitements et salaires. L'article 93-1 quater - dérogatoire au régime de droit commun - n'est ouvert qu'aux auteurs dont les revenus sont exclusivement des droits d'auteurs intégralement déclarés par des tiers.

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Dans sa notice explicative de la liasse 2035 millésime 2022, l'administration fiscale estime que « cette mesure s'applique également, sous conditions, aux fonds acquis par les titulaires de bénéfices non commerciaux, dès lors que l'article 93 du code général des impôts prévoit que les dépenses déductibles du résultat imposable au titre des bénéfices non commerciaux comprennent notamment les amortissements effectués suivant les règles applicables en matière de bénéfices industriels et commerciaux ». En adoptant cette interprétation large du texte, l'administration prend le contrepied des travaux parlementaires, qui s'étaient prononcés sans ambiguïté en faveur d'une interprétation restrictive des nouvelles dispositions, dont le champ d'application devait être limité aux fonds de commerce. Les députés avaient notamment rejeté plusieurs amendements proposant l'extension de cette mesure aux fonds libéraux. Rappel du formalisme applicable à certains dispositifs fiscaux (exonération, report...) · Secob | L'expertise du conseil. L'administration fiscale a certes la possibilité d'interpréter les textes dans un sens plus favorable aux contribuables, par voie de tolérances administratives, à condition de ne pas dénaturer les dispositions légales.

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Cette mesure s'applique sur demande conjointe de l'associé dont les titres sont transmis ou rachetés ou de ses ayants cause et du bénéficiaire de la transmission ou, en cas de rachat, des associés présents dans la société à la date du rachat. Article 93 du cgi standard. Le bénéficiaire de la transmission des titres est alors imposable à raison de la quote-part correspondant à ses droits dans le bénéfice réalisé par la société au cours de l'année d'imposition, diminuée de la part du résultat imposée dans les conditions prévues au premier alinéa. En cas de rachat des titres par la société, les associés présents dans la société au 31 décembre de l'année d'imposition sont imposables à raison du résultat réalisé par la société au cours de l'année d'imposition, sous déduction de la part du résultat imposée, dans les conditions prévues au premier alinéa, au nom de l'associé dont les titres ont été rachetés. Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives des contribuables (1).

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1 bis. Les fonctionnaires qui sont autorisés à apporter leur concours scientifique à une entreprise qui assure la valorisation de leurs travaux au titre de l'article L. 531-8 du code de la recherche peuvent demander que le revenu provenant de cette activité soit soumis à l'impôt sur le revenu selon les règles prévues en matière de traitements et salaires. Cette option est subordonnée à la condition que les rémunérations perçues soient intégralement déclarées par l'entreprise qui les verse. La demande doit être adressée au service des impôts du lieu du domicile avant le 1er mars de l'année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est établie. L'option demeure valable tant qu'elle n'a pas été expressément dénoncée dans les mêmes conditions. 1 ter. Article 93 du cgi.fr. Les agents généraux d'assurances et leurs sous-agents peuvent demander que le revenu imposable provenant des commissions versées par les compagnies d'assurances qu'ils représentent, ès qualités, soit déterminé selon les règles prévues en matière de traitements et salaires.

Si l'assuré ne peut bénéficier du cadre fiscal de la loi Madelin ou s'il n'a pas opté pour le cadre fiscal Madelin, ou si pouvant bénéficier de ce cadre, il n'a pas opté pour la déduction de ses cotisations de son revenu professionnel, les cotisations ne sont pas déductibles. Article 93 B du Code général des impôts | Doctrine. En contrepartie, les prestations versées ne sont pas imposables ni soumises aux prélèvements sociaux, exception faite du capital décès pour lequel il sera fait une application de la fiscalité propre aux contrats d'assurance vie dans les limites des articles 757 B du CGI et 990 I du CGI. Ces dispositions ne concernent pas la garantie Remboursement des Frais Professionnels. Cas particulier de la déductibilité de la garantie Remboursement de frais professionnels Les règles fiscales de droit commun (articles 39 et 93 du CGI) autorisent à déduire du bénéfice ou du résultat d'exploitation les cotisations versées au titre d'un contrat spécifique qui garantit exclusivement le remboursement de frais professionnels. Comme il ne s'agit également pas d'un élément de rémunération, cette cotisation n'est pas soumise à charges sociales.

Déc 15 Vous étiez tellement sûr que vous avez mémorisé le schéma pour déverrouiller l'écran et soudainement vous vous rendez compte que vous l'avez oublié et que l'accès vous est refusé. Dans ce qui suit, nous allons vous montrer ce qu'il faut faire pour déverrouiller votre smartphone si vous oubliez le schéma. Comment déverrouiller Motorola Moto G (3e Gen. ) Sur certains smartphones il faut saisir un code PIN pour le déverrouiller, d'autres ont des schémas de verrouillage. Dans tous les cas, il y a plusieurs moyens pour déverrouiller votre Motorola Moto G (3e Gen. ), que nous vous présenterons ci-dessous: Déverrouillage en utilisant votre compte Google Comme vous avez un compte Google, vous pouvez utiliser vos identifiants pour déverrouiller l'écran. Ceci est possible si vous avez la version 4. 4 d'Android ou une version inférieure. Entrez cinq fois un code incorrect ou dessinez cinq fois un modèle incorrect. L'option « Code PIN oublié » ou « Schéma oublié » devrait maintenant être affichée.

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Si votre MOTOROLA Moto G7 est verrouillé, la première chose que vous devez savoir est la raison du verrouillage. Nous aimerions présenter les types de blocages que votre MOTOROLA Moto G7 peut avoir. blocage du verrouillage de l'écran - verrouillé par mot de passe, schéma ou verrouillage du visage. Pour supprimer avec succès ce type de blocus, vous devez utiliser le mode de récupération Android, où vous pourrez réussir l'opération de réinitialisation matérielle. Cliquez ici pour effectuer une réinitialisation matérielle en utilisant le mode de récupération Android effacera tout ce qui est stocké sur votre appareil MOTOROLA. Vérification Google / Protection contre les réinitialisations d'usine - dans une situation où vous avez oublié les informations de connexion du compte Google. Vous devez savoir comment activer votre MOTOROLA Moto G7 avec un nouveau compte Google. Cliquez ici pour découvrir comment contourner la vérification Google dans MOTOROLA Moto G7 ou cliquez ici pour regarder le didacticiel sur notre YT pour activer en douceur votre MOTOROLA appareil sans compte Google lié à votre MOTOROLA Moto G7.

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11 Allumez le téléphone et entrez le code de déblocage que vous avez reçu de la part de Sprint. 12 Suivez les instructions à l'écran pour finir de débloquer l'appareil. Une fois que votre Moto G est débloqué, vous pouvez y capter n'importe quel réseau local ou étranger, selon ce que vous avez soumis à Sprint [1]. 1 Éteignez votre Moto G et enlevez la coque, ainsi que la batterie. 2 Examinez l'intérieur pour localiser l'emplacement de la carte SIM. Étant donné que Verizon utilise un réseau CDMA, ce ne sont pas tous les téléphones Verizon, le Moto G y compris, qui auront des emplacements de carte SIM. Si votre Moto G Verizon dispose d'un emplacement de carte SIM, cela implique que votre appareil est déjà débloqué et qu'aucune autre action n'est requise. Si par contre votre Moto G ne supporte pas de carte SIM, appliquez l'étape 3. 3 Contactez Verizon Wireless par téléphone au +1-800-922-0204, et informez un représentant de ce que vous voulez débloquer votre Moto G. Il vous fournira un code de programmation qui vous permettra d'utiliser votre appareil sur d'autres réseaux CDMA.

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Vous êtes donc coincé sur l'écran de déverrouillage et vous ne pouvez plus rien faire. Heureusement pour vous, il est assez simple de résoudre ce casse-tête. Après de nombreuses tentatives qui ont toutes échouées, votre smartphone vous indiquera « Modèle oublié? » et c'est à partir de là que vous pourrez débloquer ou désimlocker votre Motorola Moto G. Vous devez juste entrer votre adresse email et le mot de passe de votre compte Google, que vous avez utilisé lors de votre inscription sur Google Play Store. Votre Motorola Moto G est maintenant débloqué. Dorénavant, tâchez d'entrer un schéma que vous pourrez vous rappeler facilement. Débloquer votre Motorola Moto G pour tous les opérateurs téléphoniques Vous avez décidé de débloquer votre Motorola Moto G en cas de problème à venir? Ou vous avez récupéré un ancien portable car le vôtre est en réparation? Plusieurs raisons sont possibles afin de débloquer un mobile. Tout d'abord avant de commencer, assurez-vous que votre Motorola Moto G et votre carte SIM ne sont pas compatibles.

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Déverrouillez votre téléphone, puis appuyez sur Appareils fiables > AJOUTER UN APPAREIL FIABLE. Appuyez sur un appareil pour le sélectionner dans la liste des appareils connectés. Conseil: Si votre appareil ne se trouve pas dans la liste, assurez-vous qu'il est bien associé à votre téléphone. Lorsque le téléphone est connecté à l'appareil, il se déverrouille automatiquement. Supprimer des appareils de confiance Appuyez sur Sécurité > Smart Lock. Déverrouillez votre téléphone, puis appuyez sur Appareils fiables. Touchez le nom de l'appareil puis appuyez sur OK pour confirmer. Verrouiller manuellement le téléphone Si vous souhaitez que le téléphone reste verrouillé même lorsqu'il est connecté à un appareil de confiance, vous pouvez le verrouiller manuellement. Sur l'écran de verrouillage, appuyez sur. Le téléphone reste verrouillé jusqu'à ce que vous le déverrouilliez manuellement. Déverrouiller dans des lieux approuvés Définir des lieux approuvés Pour éviter de déverrouiller trop souvent votre téléphone lorsque vous vous trouvez dans des lieux approuvés (votre domicile ou votre lieu de travail), utilisez un Smart Lock.

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Le code de sécurité est désactivé. Cette méthode s'applique également pour les autres options de verrouillage.

accéder aux applications du téléphone Sur l'écran d'accueil de votre téléphone, sélectionnez l'icône Applications. sélectionner Paramètres accéder aux options de sécurité Dans le menu PERSONNEL, appuyez sur Sécurité. sélectionner Verrouillage de l'écran accéder au verrouillage par schéma Sélectionnez Schéma. Il existe différentes façons de verrouiller votre téléphone. Vous pouvez choisir celle qui vous convient. activer le schéma de sécurité Créez votre schéma en faisant glisser votre doigt sur la surface de l'é devez relier au moins quatre points selon le parcours de votre choix. Appuyez sur Continuer. Confirmez le schéma en le reproduisant. Validez en sélectionnant Confirmer. Votre code de sécurité est activé par schéma. Le mobile revient automatiquement sur le menu Sécurité. désactiver le schéma Dans le menu Sécurité, choisissez Verrouillage de l'écran. Tracez votre schéma de sécurité pour confirmer l'accès aux options de déverrouillage de l'écran. confirmer la désactivation Pour désactiver le schéma, sélectionnez le champ Aucun.