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Le versement des aides européennes est conditionné au respect des« Bonnes Pratiques Agricoles et Environnementales (BCAE) ». Parmi celles-ci figure l'obligation d'implanter une surface minimale en couvert environnemental, autrement appelée « bande enherbée », le long des cours d'eau. Ces bandes enherbées présentent de nombreux intérêts du point de vue de la protection des eaux, notamment la réduction de la pollution par les nitrates et les pesticides. Ddt indre et loire http. La carte des cours d'eau au titre des BCAE pour la conditionnalité des aides PAC Politique agricole commune: Elle prévoit la mise en place de bandes végétalisées dite« enherbées » d'au moins 5 m de large (10 maximum) le long des cours d'eau identifiés sur cette carte. Carte: Contact: DDTde l'Indre Service Planification Risques Eau Nature (SPREN) tél: 02 54 53 26 73 Documents listés dans l'article:
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Il pourra, avec votre accord, compléter une fiche de notification qui sera transmise à la cellule d'accompagnement. Cette cellule, instance mise en place par l'Etat, examinera votre situation et vous orientera vers le ou les dispositifs les plus appropriés.
Identité de l'entreprise Présentation de la société DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES INDRE-ET-LOIRE (DDT) DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES INDRE-ET-LOIRE, administration de l'Etat, service dconcentr comptence (inter-)dpartementale, immatriculée sous le SIREN 130010275, est en activit depuis 12 ans. Localise TOURS (37000), elle est spécialisée dans le secteur d'activit de l'administration publique (tutelle) des activits conomiques. Son effectif est compris entre 100 et 199 salariés. Ddt indre et loire tours france. recense 3 établissements, aucun événement. Une facture impayée? Relancez vos dbiteurs avec impayé Facile et sans commission. Commencez une action > Renseignements juridiques Date création entreprise 01-01-2010 - Il y a 12 ans Voir PLUS + Forme juridique Administration de l'Etat, service dconcentr comptence (inter-)dpartementale Historique Du 01-01-2010 à aujourd'hui 12 ans, 4 mois et 24 jours Accédez aux données historiques en illimité et sans publicité.
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