Créance De Salaire Difference | Machine À Briquette
L'action en versement d'un salaire différé n'a pas le même objet que l'action en partage (Cass. 1 ère civ., 7 juill. 2021, n° 19-11. 638): Dans cette affaire, un exploitant agricole décède en laissant des enfants. L'un d'eux décède par la suite avant que la succession ne soit réglée. Ses enfants et son épouse revendiquent dans la succession de l'exploitant une créance de salaire différé que leur auteur aurait pu faire valoir. Les cohéritiers s'y oppose en faisant valoir la prescription de la demande. Pour les juges du fond, « l'action engagée […] aux fins de partage tend au même but que l'action en versement d'un salaire différé puisque ces deux actions visent à mettre fin à l'indivision en déterminant les droits respectifs des héritiers, et en déduit qu'il doit donc être considéré que l'action en versement d'un salaire différé est virtuellement comprise dans l'action en partage, de sorte que la prescription n'est pas acquise ». La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel au visa de l'article 2241 du Code civil.
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Paul X est décédé le 7 avril 1994 et son épouse, Fernande Y, le 7 mai 2009; leurs deux enfants, MM. Fernand et Paul X, ont assigné leurs cohéritiers, M. Joël Z et Mme Nelly Z (les consorts Z), venant par représentation de leur mère, Denise X, fille des défunts, prédécédée, aux fins de voir ordonner le partage des successions et, notamment, se voir reconnaître bénéficiaires de créances de salaire différé.
Et pour cela, le conjoint doit avoir participé à l'exploitation pendant au moins 10 ans. Il convient de préciser que le droit au salaire différé ne peut en aucun cas, et quelle que soit la durée de la collaboration apportée à l'exploitant, dépasser, pour chacun des bénéficiaires, la somme représentant le montant de la rémunération due pour dix années. Le salaire différé peut être réglé: De manière anticipée, c'est à dire du vivant du parent mais uniquement si ce dernier l'accepte. L'enfant ne peut réclamer le paiement. C'est en fait une faculté offerte au parent mais non une obligation. Ce cas ne s'applique pas pour les conjoints. Lors de l'ouverture de la succession du parent défunt. Ici deux cas se présentent auxquels il convient d'être attentifs: Les deux parents exploitaient conjointement le fonds familial lorsque l'enfant travaillait sur l'exploitation; ce dernier peut alors demander le règlement du salaire sur l'une ou l'autre des successions. Les deux parents ont exploité successivement le fonds familial.
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Données techniques: Modèle ZZDY-50 ZZDY-80A ZZDY-80B Pouvoir 15 kilowatts 18, 5 kilowatts 22 kilowatts Capacité 150-200 kg/h 200-300 kg/h 300-400 kg/h Diamètre des briquettes 30-90mm 30-90mm 30-90mm Matériaux applicables sciure de bois, cosse de rick, tiges, coquille d'arachide, branches, etc.
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