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La majorité des logements sont des maisons et appartements de ville. Cet endroit a recueilli trois fleurs dans le concours des villes et villages fleuris. En ce qui concerne les infrastructures, des moyens de transport public relativement assez hauts: 1. 3 par km² profitent à la localité. La population est pour la plupart âgée et se distingue en particulier par une taille moyenne des ménages proportionnellement très inférieure à la moyenne (1. 9 personnes), par contre une croissance démographique assez inférieure à la moyenne. Remarquons aussi une assez importante portion de logement social HLM: 15%, une densité de population proportionnellement supérieure à la moyenne (1120 hab. Maison à vendre le puy en velay santiago camino distance. /km²), une très importante portion d'utilisation de la voiture: 28%, un taux de petits terrains comparativement important (14%), un taux de déplacement vers un lieu de travail extérieur assez bas (63%) et une part de propriétaires basse: 37%. Aussi disponibles à Le Puy-en-Velay maison acheter près de Le Puy-en-Velay
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Émissions CO2 min/max (g/km) (procédure WLTP) (hors GPL): 30/136.
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L'article L. 290-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) est applicable à toute promesse de vente ayant pour objet la cession d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier par un particulier, qu'il s'agisse d'une promesse unilatérale ou synallagmatique. En l'espèce, la promesse synallagmatique de vente d'un immeuble avait été conclue sous seing privé. Lors de la renonciation par l'acheteur au bénéfice des conditions suspensives, le vendeur invoqua la nullité de l'acte sous seing privé sur le fondement des articles L. 290-1 et L. Toute promesse supérieure à 18 mois doit être constatée par acte authentique - Vente. 290-2 du code de la construction et de l'habitation. L'acheteur l'assigna alors afin de voir juger la vente parfaite. À la suite du rejet de sa demande par la cour d'appel, il forma un pourvoi en cassation. Selon lui, la loi du 22 mars 2012 serait une loi interprétative car elle se contente de préciser le sens de dispositions jusque-là insuffisamment définies. Ce dernier impose, à peine de nullité, qu'une indemnité d'immobilisation d'au moins 5% du prix de vente soit prévue dans les promesses unilatérales de vente d'immeubles d'une durée supérieure à 18 mois.
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