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Thursday, 27 June 2024

EPSILON ACADEMIE SASU au capital de 10. 000 € Siège social: 885 Avenue du Docteur Julien Lefebvre - 06270 VILLENEUVE LOUBET RCS ANTIBES 910908318 Par décision de l'Associée unique en date du 04. 03. Château des Baumettes ESPACE CULTUREL ANDRÉ MALRAUX Villeneuve-Loubet samedi 18 septembre 2021. 2022, l'associée unique a décidé de transférer le siège social au 1725 Route Nationale 7 - 06270 VILLENEUVE LOUBET à compter du 04. 2022. Modification au RCS de ANTIBES. La présentation de votre annonce peut varier selon la composition graphique du journal AUTRES PUBLICATIONS DU JOURNAL en Transfert de siège social même département Plus de 600 journaux habilités Attestation de parution pour le greffe gratuite et sous le 1h

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Dénomination: FRENCHIST MEDICAL TRAVEL, Siège social: 331 Avenue du Docteur Lefebvre, C/O Azur Domiciliation, 06270 Villeneuve Loubet Objet: Autres intermédiaires du commerce en produits divers. Durée: 99 ans à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés d'Antibes. La Villa (Villeneuve Loubet, 06270) : siret, TVA, adresse.... Capital: 100 euros Gérance: Madame Sezenay KILIC, demeurant 152 Boulevard Raymond Poincaré, 06160 Antibes Pour avis, Avenir Côte d'Azur - 1140053 Nom: FRENCHIST MEDICAL TRAVEL Activité: Autres intermédiaires du commerce en produits divers Forme juridique: Société à responsabilité limitée (SARL) Capital: 100. 00 € Mandataires sociaux: Nomination de Mme Sezenay KILIC (Gérant) Date d'immatriculation: 11/03/2022 Date de commencement d'activité: 11/03/2022

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La chambre sociale de la Cour de cassation est toutefois venue clore le débat. D'une part, elle juge que la Charte sociale européenne ne peut pas être invoquée devant le juge, s'agissant d'un texte programmatique fixant des objectifs que les États doivent traduire dans leur législation nationale. D'autre part, elle estime que le barème est conforme à la Convention 158 de l'OIT dans la mesure où le Code du travail prévoit par ailleurs la possibilité d'une appréciation au cas par cas dans les situations portant atteinte à une liberté fondamentale. Avenue du docteur julien lefebvre 06270 villeneuve loubet 2. L'article L1235-3-1 prévoit en effet une indemnité minimale de six mois de salaire en cas de harcèlement moral ou sexuel, ou de discrimination. Cass. soc. 11 mai 2022 n° 21-15. 247 et n° 21-14. 490

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Dans un arrêt du 11 mai 2022, la chambre sociale de la cour de cassation a réaffirmé la conformité du barème fixant le montant de l'indemnité pour licenciement abusif. Le montant de l'indemnité pour licenciement abusif (sans cause réelle et sérieuse) est fixé par un barème, dit « barème Macron », tenant compte de l'ancienneté du salarié (art. L1235-3 du Code du travail). Or, ce barème est contesté par les syndicats de salariés et nombre de juristes car il est jugé contraire à l'article 10 de la Convention 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT) et à l'article 24 de la Charte sociale européenne. Ces textes prévoient en effet qu'en cas de licenciement abusif « le versement d'une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée ». Avenue du docteur julien lefebvre 06270 villeneuve loubet la 30e. En s'appuyant sur cette interprétation, plusieurs conseils de prud'hommes et cours d'appel avaient alors écarté l'application du barème, jugeant qu'il ne permettait pas d'assurer une réparation adéquate du préjudice.