Agent Commercial Ou Apporteur D'Affaires ? - Cabinet Afex

L'apporteur d'affaires agent commercial est donc tenu non seulement de la mise en relation, mais aussi de la conclusion du contrat. Il agit de ce fait pour le compte et au nom de la société pour laquelle il travaille. Son implication dans le contrat commercial devient plus intéressante. En fait, la loi reconnaît le statut d'agent commercial et de ce fait, il devient un professionnel. Alors, en tant qu'une entreprise, comment faire pour entrer en contact avec un tel professionnel? Les moyens pour trouver un apporteur d'affaires agent commercial Il existe de nombreux moyens pouvant vous permettre de trouver un apporteur d'affaires agent commercial. Pour y arriver, vous devez avoir recours à plusieurs moyens. Dans un premier temps, il faudrait faire remarquer que le travail d'apporteur n'a pas une si grande différence avec celui d'un agent commercial. L'on pourrait même dire que celui qui a trouvé un agent commercial a trouvé un apporteur d'affaire. Le reste sera déterminé dans la relation qui liera les deux parties.

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Monsieur Duchemin ira la voir dès lundi, pour lui commander 5 postes et une imprimante. Monsieur Dupont est donc apporteur d'affaires pour madame Duprès. L'apport d'affaires peut toutefois devenir une activité professionnelle à part entière: La profession n'a pas de statut juridique en tant que tel, ce n'est pas une profession en soi, alors que l'activité, elle, a bien son existence... et ses avantages. Ses caractéristiques L'apporteur d'affaires se distingue des autres intermédiaires commerciaux: courtier, commissionnaire, mandataire d'intérêt commun, agent commercial. Il exerce en son nom propre, comme le commissionnaire, à l'aide de son réseau. Il est prestataire de services. Avec une activité plus ponctuelle que régulière, il est majoritairement rémunéré sur la base d'une commission touchée sur les affaires signées, plutôt que sur une rétribution fixe. La mission peut être également limitée dans son objet. L'apporteur d'affaires peut aussi être salarié de l'entreprise pour laquelle il apporte l'affaire: sa commission peut prendre la forme d'un versement exceptionnel sur la fiche de salaire.

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Il peut exercer son activité à titre d'entrepreneur indépendant (exemple: statut auto-entrepreneur ou entreprise individuelle) en tant que personne physique ou en société. Il s'agit donc d'un commercial indépendant qui n'est pas sous le lien de subordination d'une personne tierce. Ces contrats doivent en effet être distingués d'un contrat de travail. L' agent commercial comme l' apporteur d'affaires est un commerçant indépendant qui doit s'enregistrer auprès du greffe de tribunal de commerce, et qui perçoit des commissions en contrepartie de l'exercice de sa mission. 3- Critère d'application du statut d'agent commercial Non incidence de l'intitulé du contrat L'intitulé du contrat qui pourrait être signé entre les parties est indifférent. En effet, le statut d'agent commercial est d' ordre public. Cela signifie que même si le contrat est intitulé « contrat d'apporteur d'affaires », le contrat pourra être requalifié en contrat d'agent commercial s'il ressort des éléments factuels que le contrat doit recevoir une telle qualification.

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Les agents commerciaux et apporteurs d'affaires sont rémunérés uniquement à la commission. " L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale. " ( article L134-1 et suivants du code de commerce) En revanche, le statut de l'apporteur d'affaires n'est pas régi par une définition légale spécifique. Concernant l'Agent commercial, une indemnité de rupture existe, que le mandant peut avoir à verser s'il veut y mettre un terme, sauf faute grave de l'agent (article L134-12 du code de commerce). Celle-ci est fixée à deux années de commissionnement. Recourir à un contrat d'apporteur d'affaires ou de prestations de services peut permettre d'y échapper, tout en conservant une rémunération à la commission.

En effet, le com­mer­cial indé­pen­dant a inves­ti de son temps et de son argent son argent pour com­mer­cia­li­ser le pro­duit de la socié­té qu'il représente. Si la rela­tion est rom­pue par la par­tie qui était repré­sen­tée il appa­rait nor­mal que le com­mer­cial puisse obte­nir une com­pen­sa­tion. Mais peut être que cette pro­tec­tion appa­raît trop impor­tante pour la par­tie représentée. A noter: Il faut abso­lu­ment que les articles du code du com­merce L. 17 appa­raissent dans les contrats de repré­sen­ta­tion commerciale.