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Saturday, 1 June 2024

Ce congé de deuil peut être pris dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant. Pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur: 3 jours; Pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant: 2 jours. Ces congés sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel. Ils s'ajoutent au congé payé annuel. Enfin, le salarié bénéficie d'un congé pour enfant malade, non rémunéré, en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge. Convention collective Habillement : vente au détail à succursales - Convention-Collective.fr. La durée de ce congé est égale à 3 jours par an. Elle est portée à 5 jours dans les cas suivants: L'enfant est âgé de moins d'un an; Le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans. Texte applicable Une convention collective de branche ou un accord collectif d'entreprise peut prévoir des durées plus longues.

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Champ d'application territorial Territoire national et DOM. Convention collective Signature Extension JO Révision Brochure IDCC Habillement: maisons à succursales de vente au détail 30-06-1972 08-12-1972 07-01-1973 3065 00:00:00 675 Choisissez votre formule pour accéder à la convention collective: Nos offres: Texte intégral consolidé à jour en accès 24H/24 Synthèse pratique 14. 9 € TTC Texte intégral Alertes mises à jour 19. Rupture conventionnelle - Habillement - La convention collective. 9 / mois Les conventions de a à z

Dernire mise jour 29/05/2022 Convention collective nationale des maisons succursales de vente au dtail d'habillement Brochure JO n3065 - IDCC n675 La convention collective nationale des maisons succursales de vente au dtail d'habillement du 30 juin 1972 (aussi appell convention collective 675, convention collective habillement, ou encore convention collective nationale des maisons succursales de vente au dtail d'habillement) est jour sur LgiSocial. Elle s'applique notamment aux activits professionnelles suivantes: Maisons succursales de vente au dtail d'habillement; Je consulte la convention collective habillement L'actualit de la Convention collective nationale des maisons succursales de vente au dtail d'habillement - LgiSocial Salaires minima garantis au 1er septembre 2017 Modification d'un texte (Accord) au sein de votre convention. Voir d'un coup d'oeil les changements apports par cette mise jour • Tlcharger cette convention collective au format PDF • Consulter cette convention collective en ligne Classifications professionnelles Contribution exceptionnelle destine au FORCO Salaires minima garantis au 1er septembre 2016 Temps partiel Cration de la commission paritaire nationale de validation Affectations temporaires Salaires minimaux et primes au 1er juillet 2012 Formation professionnelle Modification d'un texte (Avenant) au sein de votre convention.

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Par Alice Lachaise, Juriste rédactrice web Publié le 19/11/2018 Avis des internautes sur: Convention Collective Maisons à succursales de vente au détail d'habillement 4. 6 Note moyenne sur 16 avis 5 Par "Paul. B" Le 19-05-2021 Clair, net, précis et surtout actualisé. Par "BRIGITTE. L" Le 02-03-2020 Bonjour il y a un moment que je suis avec vous pour plusieurs choses et j'en suis très contente rapide sécuriser et pas cher Par "Brunella. P" Le 17-07-2017 La version électronique nous a été envoyée très rapidement et la version papier nous a été livrée sous 2 semaines 4 Par "Elodie. Convention maison a succursales de vente au detail d habillement. F" Le 08-03-2017 Voir tous les avis Sommaire de la CCN Maisons à Succursales De Vente Au Détail D'habillement Convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972. Etendue par arrêté du 8 décembre 1972 (JO du 7 janvier 1973).

Elle a été remplacée par la grille et le salaire minimum conventionnel dans la vente au détail d'habillement 2019 et 2020. À propos Articles récents La rédaction du site web Juristique rassemble des spécialistes du droit, des ressources humaines et de la fiscalité. Nous publions régulièrement des modèles d'attestation, de lettres, des contrats et les grilles salariales conventionnelles afin de répondre aux besoins des entreprises. Nous publions aussi des articles sur l'actualité juridique et les indices bancaires comme les codes SWIFT et les codes CNAPS pour les virements internationaux. Convention maison a succursales de vente au detail d habillement d. Les derniers articles par L'équipe de la rédaction ( tout voir) Notre site utilise des cookies pour améliorer la navigation, vous proposer du contenu et des publicités ciblées. En restant sur notre site vous acceptez leurs utilisation D'accord Rejeter Traitement des données personnelles (RGPD).

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Les salaires minima des conventions collectives font l'objet de mises à jour régulières. Pour télécharger le livre ou le PDF d'une version à jour de votre convention collective, rendez-vous sur le site web de notre partenaire. Pour rappel, les salaires conventionnels doivent être supérieurs aux dernières valeurs du SMIC (mai 2022). En application de l'accord du 5 avril 2017, ci-dessous la grille des salaires minima et des primes d'ancienneté réactualisées au 1er septembre 2017 de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972 (IDCC 675 – Brochure JO N° 3065). Il s'agit des minimums garantis de salaire brut pour 35 heures hebdomadaires (en euros) ou 151, 67 heures par mois en fonction de votre catégorie. Grille et salaire minimum vente au détail d'habillement 2019. Pour la connaître, référez-vous à votre bulletin de paye ou votre contrat de travail, cette information doit en principe y être précisée. A défaut, contactez le service des ressources humaines ou de la paye de votre entreprise.

Besoin de plus d'informations? Les services du ministère du Travail en région informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé sur leurs questions en droit du travail.