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Soins médicaux à l'étranger L'assurance prend en charge le remboursement de soins médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation engagés à l'étranger, jusqu'à 4 000 €. Interruption de scolarité Si l'étudiant a dû interrompre sa scolarité suite à une hospitalisation ou une immobilisation à domicile, nous prenons en charge les frais nécessaires à sa remise à niveau. Si l'étudiant doit interrompre sa scolarité suite à un accident, il est indemnisé pour pouvoir poursuivre l'école à domicile, être gardé chez lui s'il est mineur. Garde périscolaire et crédit impôt : quels sont vos avantages ? - Bien defiscaliser. Assistance à l'étranger En cas d'accident ou de maladie, l'étudiant peut bénéficier d'un rapatriement ou transport sanitaire et être accompagné par un proche. Notre FAQ pour assurance scolaire étudiants Découvrez toutes les questions/réponses sur notre assurance scolaire étudiant. Vous pouvez également contacter nos conseillers par téléphone au 09 69 39 77 46. Un étudiant doit obligatoirement être couvert au titre de la responsabilité civile. L'assurance universitaire n'est pas obligatoire mais reste fortement recommandée pour protéger l'étudiant en cas d'accident ou de dommage (que l'étudiant en soit victime ou responsable), sur le lieu de ses études ou en dehors.

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À RETENIR: Quelles sont les charges prises en compte pour la pension alimentaire? Les charges prises en compte par la pension alimentaire sont les charges de la vie courante de l'enfant. Les frais exceptionnels sont des dépenses extraordinaires et ne font pas partie des charges générales. Il en est de même pour les frais extra-scolaires, qui ne sont pas considérés comme des besoins courants. Leur prise en charge est répartie de manière équitable ou proportionnellement aux ressources de chaque parent. Que comprend les frais extra-scolaires après un jugement de divorce? #pensionaliementaire Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA a résolu le problème.. Besoin d'un avocat? Nous vous mettons en relation avec l'avocat qu'il vous faut, près de chez vous Trouver mon Avocat Que vous soyez le parent qui détient la garde de l'enfant ou celui qui doit verser une pension alimentaire, voici tout ce qu'il faut savoir sur les charges courantes et non prises en compte. Pension alimentaire: quelles sont les charges prises en compte? Tous les mois, le parent qui n'héberge pas le/les enfant(s) doit verser une pension alimentaire à l'autre parent. Voici une définition plus explicite de la pension alimentaire: « La pension alimentaire est une somme d'argent fixée et calculée par le juge aux affaires familiales, qui doit être versée à l'un des deux parents.

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Il ne faut donc pas oublier, dans ces cas-là, de demander au Juge aux Affaires Familiales de prévoir spécifiquement la façon dont ces frais dits exceptionnels seront répartis entre chaque parent. Comment fixer le montant de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants? Qu est ce que les frais extra scolaire le. La loi ne prévoit pas de barème pour fixer ce montant. Toutefois, depuis peu, la Chancellerie a établi une table de référence pour fixer les pensions alimentaires. Il s'agit d'un barème prévoyant le montant de la pension en fonction des revenus du débiteur, du nombre d'enfants, et des modalités de résidence du ou des enfants. cette table n'a qu'une valeur indicative, elle ne s'impose pas au Juge aux Affaires Familiales. Cependant, nous avons pu remarquer que ce barème sert souvent de base pour les magistrats qui s'y rapportent tout en tenant compte d'autres éléments, tels que: les revenus et les charges du parent créancier Les ressources prises en compte, que ce soit pour le débiteur et pour le créancier, sont les salaires et aussi les autres revenus tels que les loyers perçus, ou encore les prestations sociales.

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cette hypothèse, le Juge aux Affaires Familiales prendra en compte le temps de résidence de l'enfant chez chaque parent pour moduler le montant de la pension (qui sera alors moindre que dans le cas d'un droit de visite et d'hébergement dit classique). la prise en charge par chaque parent des frais dits exceptionnels Le montant de la pension alimentaire peut aussi se trouver diminué, dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel comme dans le cadre d'un divorce conflictuel, par le fait qu'il est prévu que le parent débiteur prendra en charge, en sus, certains frais exceptionnels. Ainsi, un parent débiteur qui prend en charge intégralement les frais de l'établissement scolaire privé de l'enfant, paiera une pension moins élevée que celui qui a les mêmes revenus, mais ne prendra en charge aucun autre frais. Que comprend la pension alimentaire ? | Cabinet Darmon. Jusqu'à quand cette pension alimentaire doit-elle être versée? Le code civil prévoit expressément depuis la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (n°2002-305) que « l'obligation alimentaire ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur ».

Notre réponse Références légales Documents types Article 203bis du Code civil Arrêté royal du 22 avril 2019 fixant les frais extraordinaires résultant de l'article 203, § 1er du Code civil et leur modalité d'exécution Article 1321 du Code judiciaire Les frais extraordinaires sont les dépenses exceptionnelles, nécessaires ou imprévisibles faites pour l'enfant par les parents (ou un parent). Ce sont toutes les dépenses qui découlent de circonstances « extra-ordinaires », c'est-à-dire qui ne se produisent pas de manière régulière. Ces frais ne sont pas compris dans la contribution alimentaire. La contribution alimentaire couvre uniquement les frais ordinaires, c'est-à-dire les dépenses prévisibles pour l'entretien quotidien de l'enfant. Qu est ce que les frais extra scolaire 2021. Par exemple, la nourriture, sa part de consommation d'eau et d'électricité, les vêtements, etc. Les parents doivent prendre en charge les frais extraordinaires. Si les parents sont séparés ou divorcés, il faut déterminer: la liste des frais extraordinaires au vu de la situation de l'enfant; la répartition de ces frais entre les parents; la manière de les réclamer à l'autre parent.