Compte-Courant Débiteur Et Liquidation
NON, si: dans les SARL, le compte courant d'associé débiteur est détenu par les dirigeants et associés personnes physiques, leurs conjoints, ascendants-descendants et par toute personne interposée; dans les SAS, le compte courant d'associé débiteur est détenu par les administrateurs, directeurs généraux ou représentants permanents d'une personne morale, aux conjoints, ascendants-descendants et par toute personne interposée. OUI, si: dans les SAS, le compte courant débiteur est détenu par les associés non dirigeants et/ou les associés personnes morales; dans le cas des personnes morales, l'autorisation des comptes courants débiteurs fait l'objet d'une convention de trésorerie. Quelles en sont les conséquences? Si le détenteur du compte courant débiteur est une personne physique, cette avance de fonds sera considérée comme: une rémunération soumise aux charges sociales et à l'impôt sur le revenu, un remboursement de frais (avances de frais par l'associé, indemnités kilométriques, etc. ).
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La Cour de Cassation considère que l'action paulienne est subordonnée non seulement à la preuve de ce que le débiteur a conscience du préjudice causé à un créancier par l'acte querellé, mais également au fait que ce dernier constitue un acte d'appauvrissement créant l'insolvabilité, au moins apparente, du débiteur. Il convient de rappeler que le compte courant associé constitue un prêt consenti par l'associé dont la caractéristique essentielle est d'être, sauf disposition conventionnelle ou statutaire contraire, remboursable à tout moment, De telle sorte que, sauf s'il a été opéré en violation d'une convention ou des statuts de la société, ou sous la forme d'un paiement effectué par des moyens inhabituels, le remboursement de ce compte courant associé n'est pas attaquable par la voie d'une action paulienne à défaut de constituer un acte d'appauvrissement du débiteur. Cette jurisprudence est intéressante car elle permet au dirigeant de récupérer son compte courant associé qui est remboursable à tout moment car il est un créancier comme les autres.
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Aux termes des dispositions de l'article 1167 du code civil, applicable à l'instance, les créanciers peuvent attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. Cet acte leur est alors déclaré inopposable. Il convient de rappeler que la fraude du débiteur est une condition de l'action paulienne. Il doit avoir eu la volonté de nuire ou avoir eu conscience de nuire à son créancier. Ainsi, le débiteur ne peut agir en fraude des droits de son créancier lorsqu'il exécute une obligation souscrite envers un tiers. Dans notre cas d'espèce, le mandataire reprochait à la société L d'avoir remboursé à son unique actionnaire la société C son compte courant associé à hauteur de 44. 000 euros le 21 janvier 2013, étant précisé que chacune de ces sociétés est dirigée par la même personne, Monsieur C. Certes, un associé peut se faire rembourser son compte courant associé à tout moment et immédiatement mais dans certaines hypothèses ce retrait peut être constitutif d'une fraude. Il en est ainsi lorsque le dirigeant social se fait régler des sommes importantes correspondant au remboursement d'un compte courant associé au détriment des autres créanciers qu'il ne pouvait pas ignorer en raison de ses fonctions au sein de la société.
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quelles conséquences? cordialement Jeff84 Expert-Comptable salarié en cabinet Re: Compte courant debiteur dissolution Ecrit le: 31/05/2012 16:01 0 VOTER Bonjour, Non, vous ne pouvez pas distribuer les réserves annulées par un déficit postérieur. 2455€ est le maximum que vous pouvez distribuer, ce qui vous donne un boni nul. Cordialement, partager partager partager Publicité
En effet, seul la somme de départ est constitutive d'un prêt. Le Code des Impôts sur le Revenu ne détermine pas ce qu'il faut entendre par prêt, de sorte que cette notion doit être comprise dans son sens usuel.
Tous les comptes de la société se retrouvent ainsi soldés. Fiscalement, le boni de liquidation génère une imposition particulière. Conclusion: les écritures comptables d'une cessation d'activité suivie d'une liquidation sont assez simples en pratique. Elles traduisent en termes comptables les opérations de liquidation: vente de l'actif, apurement du passif, calcul du résultat de liquidation, remboursement du capital aux associés, répartition du résultat de liquidation et paiement éventuel des associés.