Cadre À Tracter&Nbsp;: Légal Ou Pas - Ffcc
Réponse de la FFCC En France, en dehors des opérations spécifiques de dépannage, le seul moyen légal et sécurisé de transporter une voiture derrière un camping-car est de poser celle-ci sur une remorque porte-voiture. Cela signifie donc que circuler avec un cadre à tracter n'est pas autorisé. Si les forces de l'ordre sont tolérantes, le conducteur peut s'exposer à une amende, voire d'être contraint de décrocher son véhicule pour pouvoir repartir. Pourtant, au niveau européen, il est possible pour un camping-cariste d'utiliser un « cadre à tracter ». Ceci afin de pouvoir tracter un autre véhicule sans avoir recours à l'achat d'une remorque porte-voiture. L'attention des pouvoirs publics a été attirée une nouvelle fois sur la question de la directive européenne n° 94-20 CE. Le fait de pouvoir tracter une voiture à l'aide d'un camping-car n'est qu'une tolérance de la législation française. La position du ministère de l'Ecologie a été précisée en 2014 dans un texte qui se termine de manière limpide.
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Enfin, précisons que plusieurs assurances (Entre autres Alliance) refusent aujourd'hui catégoriquement de couvrir le dispositif « Cadre à tracter » pour la raison que le véhicule en remorque a subi des modifications notoires de sa partie avant par l'ajout d'un renfort métallique derrière le bouclier avant, sur lequel vient s'arrimer l'extrémité de la barre de traction.
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L'entité technique est conforme aux dispositions réglementaires communautaires mais pas son installation sur le véhicule remorqué (qui rappelons-le est un véhicule à moteur) qui doit être modifié pour accueillir le cadre à tracter. Ces modifications portent notamment sur l'ajout de points d'ancrage à l'avant et, pour les systèmes équipés d'un système de freinage, par la pose d'un câble ou d'une tringlerie qui actionne le freinage du véhicule à moteur remorqué. Les problèmes techniques et de sécurité résident notamment sur la résistance des ancrages et la validation du freinage, ainsi que sur la signalisation du véhicule remorqué qui est celle d'un véhicule à moteur, et non pas celle d'une remorque. Par ailleurs, lorsque le véhicule à moteur remorqué est dételé, il est nécessaire de démonter le cadre à tracter. Ces opérations de montage et démontage qui ne sont pas réalisées par un professionnel alors qu'elles peuvent intervenir sur le système de freinage, sont potentiellement un problème de sécurité.
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Pour tracter un véhicule à moteur, en l'occurrence une voiture particulière (catégorie internationale M1) à l'aide d'un camping-car (également de catégorie internationale M1), il est fait usage d'un appareillage dénommé « cadre à tracter » qui soulève des problèmes réglementaires et techniques. En France, cette configuration n'est pas permise par le code de la route, en dehors du cas particulier du dépannage. En effet, l'article R. 311-1 précise que la constitution d'un ensemble routier est expressément définie comme l'attelage d'un véhicule à moteur (catégorie M ou N) et d'une remorque (catégorie O), une remorque étant notamment caractérisée par un dispositif de freinage compatible avec la catégorie du véhicule à moteur destiné à la tracter et cela quel qu'il soit. L'efficacité de freinage de la remorque fait l'objet d'un essai réglementaire selon des dispositions européennes harmonisées. Les dispositifs d'attelage utilisés pour tracter un véhicule à moteur par un camping-car, bien que pouvant être homologués selon la directive 94/20/CE précitée, sont détournés de leur fonction normale pour être adaptés à l'avant d'un véhicule à moteur.
Depuis 2010, la FFACCC attire l'attention sur l'utilisation de ce matériel non conforme à la réglementation française, mais aussi à celle de nombreux pays (Espagne notamment où des camping caristes ont été obligé de dételer et de finir leur voyage avec un conducteur au volant de la voiture). Une question écrite d'un député et la réponse ministérielle publiée au journal officiel du 27/05/2014 ( télécharger ici) confirme cette interdiction. Et des compagnies d'assurance refusent maintenant d'assurer ce genre d'attelage. On trouve toujours ce matériel en vente mais son utilisation est hors la loi avec toutes les conséquences en cas d'accident.